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- Etienne Michardiere

Les ministres de l'Economie Pierre Moscovici, et du Budget Bernard Cazeneuve ont signé avec le président de la Cour des comptes Didier Migaud une déclaration commune portant sur la dématérialisation des comptes publics.

Cette déclaration prévoit un plan d'actions de 2013 à 2015. Ce plan pourra permettre de faire de la dématérialisation le mode principal de production des comptes publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics), de simplifier la confection de ces comptes publics et d'accéder en ligne aux documents dématérialisés, ont expliqué mardi les trois entités dans un communiqué commun.
Cette dématérialisation pourra permettre à l'ensemble des acteurs de réduire les coûts de gestion tout en améliorant la lecture et le contrôle de ces comptes. La Cour des comptes et Bercy entendent donner un nouvel élan à une simplification des procédures qui, outre des économies, sera donc un élément de renforcement de la transparence et d'efficacité pour l'action publique.

Plus d'informations sur la dématérialisation dans notre nouvelle étude.

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- Etienne Michardiere

Cette étude est disponible depuis novembre 2012. Retrouvez un bilan sur la thématique de l’Open Data en France avec le cadre réglementaire, les enjeux, les conditions de réutilisation des données, les motivations au lancement de projets mais aussi les freins.

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- Etienne Michardiere

Les marchés publiques européens vont être obligés de dématérialiser leurs factures après la proposition de la Commission européenne sur ce sujet. Cette directive pourrait permettre, sur le long terme, des économies significatives.

Le 26 juin, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de norme sur la facturation électronique dans les marchés publiques. Cette directive marque une nouvelle étape dans le processus européen de dématérialisation des marchés publics.
En prenant de l’avance par la mise en place de lois dans le domaine de la facture dématérialisée, certains Etats-membres ont déjà imposé une législation dans le cadre des marchés publics.
A terme, le but est d’atteindre une dématérialisation complète car aujourd’hui les factures électroniques ne représentent que 4 à 15 % de l’ensemble des factures échangées en Europe. Pourtant, la facture électronique présente de gros avantages économiques. Ainsi l’union européenne pourrait économiser jusqu’à 2,3 milliards d’euros.

Source : localtis.info

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- Etienne Michardiere

Après la vague PRISM ce mardi à l'Assemblée nationale, le débat sur les données personnelles ressort. Les députés comme les intervenants prennent la mesure de l'enjeu.

Selon Fleur Pellerin: "La nécessité d'avoir un cloud souverain se pose avec beaucoup d'acuité." Elle a ajouté : "Nous prenons, peut-être un peu tard, conscience de la nécessité qu'il y aurait eu d'être moins dépendant des infrastructures, des plateformes ou des points d'accès à Internet autres qu'européens." Mais ceci doit être réglementé dans un cadre législatif.
Au niveau français, la législation n’est pas à jour, et une réelle modernisation serait bénéfique. Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), l'a d'ailleurs rappelé aux députés lors de son intervention : "Nous avons un système juridique qui date de 1995, nous avons impérativement besoin d'un cadre juridique qui corresponde à l'ère numérique." C'est l'objet de plusieurs textes actuellement en préparation, qui touchent, à la marge ou directement, à la question des données personnelles. En France, la loi sur la Consommation en cours d'examen à l'Assemblée nationale pourrait toucher les données personnelles. Mais c'est surtout l'éventuelle loi sur le numérique, promise pour 2014, qui pourrait changer la donne. Cependant les débats devront attendre pour pouvoir prendre en compte les textes européens qui sont prévus pour la fin de l’année. En revanche, la France peut aller plus loin sur la protection des données personnelles si elle le juge nécessaire.
Même si l’Europe va donner une trame pour l’élaboration des futurs texte, la France aurait eu intérêt à se réveiller plus tôt pour « peser dans le débat européen ».

Source : zdnet.fr

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- Virginie Boillet

Le parlement a voté, ce jeudi 13 juin 2013, la révision de la directive sur la réutilisation des données publiques.

Les 27 états membres ont deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale. Voir les principaux éléments de révision.

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- Etienne Michardiere

Depuis que la loi du 29 décembre 2012 a été promulguée, il est obligatoire pour les entreprises d’archiver les documents de comptabilité.

Une grande partie des entreprises françaises sont visées par cette loi. Les entreprises de vente de marchandises et de commerce, dont le chiffre d’affaire est supérieur à 770 000 €, ainsi que les autres entreprises avec un chiffre d’affaire supérieur à 234 000€ devront se soumettre à la dématérialisation de leurs documents fiscaux. Tous les documents de comptabilité devront être dématérialisés. En cas de contrôle, l’entreprise doit être en mesure de pouvoir communiquer ses documents de façon dématérialisée. La meilleure solution à mettre en place est une gestion électronique des documents permettant d’assister les entreprises dans l’archivage électronique. Cette loi est aussi un moyen d’amener de nombreuses entreprises à franchir le pas de la Ged et de l'archivage électronique.

Source : gestion-documents.fr

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- Virginie Boillet

Le Parlement européen devrait examiner le 11 juin prochain l'examen du projet de révision de la directive sur la réutilisation des données publiques (Directive 2003/98/CE). Quelles sont les modifications apportées à cette nouvelle mouture par rapport à la directive de 2003 ?

Tags : open data
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- Etienne Michardiere

Que prévoit le projet de règlement ?

Le projet de règlement prévoit de de réformer la Directive européenne de 1995 appelée à être remplacée. Il devrait notamment permettre une meilleure harmonisation et renforcer l’effectivité des règles de protection des données personnelles avec l'essor du numérique.
Les droits des citoyens sont en grande partie renforcés : reconnaissance d'un droit à l'oubli, d'un droit à la portabilité de leurs données et clarification des règles relatives au recueil du consentement et à l'exercice de leurs droits.

Ou en est le projet de texte ?

Depuis juillet 2012, le projet de texte est en cours d'examen par le Parlement européen au sein de la Commission chargée des questions relatives aux affaires civiles, justice et affaires intérieures (Commission LIBE) et sous l'égide de la Présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne via le Groupe de travail chargé des questions concernant les échanges d'informations et la protection des données (DAPIX). La Commission vient d’accueillir le projet de rapport du Parlement européen sur la protection des données le 10 janvier 2013.
Le texte définitif devrait être adopté début 2014. Il prévoit que les entreprises disposent d’une période transitoire de deux ans pour se mettre en conformité.

Quelle est la position du « G29 », groupe des Cnil européennes ?

Le G29 a rendu un premier avis sur la proposition de projet de Règlement en mars 2012 suivi par un second avis en octobre 2012. Ces avis contiennent des propositions d'amélioration concernant, notamment, la définition de données personnelles, la notion de consentement, les actes délégués et d'application, les dérogations aux transferts internationaux de données, la notification des failles de sécurité et le droit à l'oubli, afin d'alimenter les discussions législatives au sein des instances européennes. Le G29 a souligné la nécessité, pour mettre en œuvre le concept de guichet unique souhaité par la Commission pour les entreprises, d'une autorité chef de file coopérant avec les autres autorités compétentes pour superviser les traitements de données mis en œuvre dans les Etats Membres.

Le Cil obligatoire : quelles seront ses modalités d’organisation ?

La Cnil dresse un premier portrait synthétique de ce que pourraient être le statut et les missions des futurs délégués à la protection des données (DPD). Même si tout peut encore changer, de grandes tendances apparaissent. Ces orientations doivent encore être validées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Source : alain-bensoussan.com

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- Etienne Michardiere

Un avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 16 novembre 2012 a été adopté sur les actions clés et les mesures visant à accélérer l'utilisation de services de Cloud computing en Europe.
L'avis du CEPD aborde les défis pour la protection des données engendrés par le Cloud et la façon dont la proposition de règlement de protection des données y répondra lorsque les règles révisées entreront en vigueur.

Source : alain-bensoussan.com

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- Etienne Michardiere

Dans sa décision du 19 décembre 2012 (2), la Commission Européenne a reconnu le caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel mise en œuvre par la Nouvelle-Zélande.
Ainsi, les données à caractère personnel pourront désormais être transférées des 27 pays membres de l’UE et des 3 pays membres de l’EEE vers la NouvelleZélande sans qu’il ne soit nécessaire de prévoir d’autres garanties.
L’objectif de la Commission Européenne est de faciliter la libre circulation des données à caractère personnel et de ce fait les échanges économiques entre l’Union-Européenne et la Nouvelle-Zélande, les échanges de biens entre elles  s’élevant à près de 6,7 milliards d’euros par an et le commerce de services à 3,1 milliards.

Source : alain-bensoussan.com

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