SerdaLAB - Services http://www.serda.fr SerdaLAB - Services Serda Thu, 30 Mar 2017 18:27:06 GMT fr-fr serda.fr Une bibliothèque pour les développeurs http://serdalab.com/article/2013/4/3/une-bibliotheque-pour-les-developpeurs 2013-04-03T12:04:38 http://serdalab.com/article/2013/4/3/une-bibliotheque-pour-les-developpeurs 479 Réforme européenne sur la protection des données personnelles : les entreprises extra européennes devront se plier aux règles européennes http://serdalab.com/article/2013/2/12/reforme-europeenne-sur-la-protection-des-donnees-p 2013-02-12T12:44:56 http://serdalab.com/article/2013/2/12/reforme-europeenne-sur-la-protection-des-donnees-p 13 Copie Privée : le Conseil Constitutionnel n'a validé qu’une partie de la loi A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, la plateforme Chère Copie Privée, initiative fondée par l’UFC Que Choisir, la FEVAD et les industriels (dont Secimavi, SFIP, SNSII et Simavelec), a tenu à rappeler que le régime sur la copie privée français n’était pas incontestable, loin s’en faut. En effet, le Conseil constitutionnel n’a validé que l’article « assurant la survie temporaire des barèmes qui devaient être annulés suite à un arrêt du Conseil d’Etat ». Il est donc inexact de dire, comme l’indique le Conseil Constitutionnel, que le juge constitutionnel a validé cette loi : « il n’a examiné et validé que l’un de ses sous-articles (le 6-I de la loi du 20 décembre 2011) au regard des textes fondateurs ». Le Conseil Constitutionnel n’est d’ailleurs pas en mesure « d’analyser la compatibilité de cet article avec le droit européen et son interprétation » par la Cour de Justice de l’Union européenne. C’est pourquoi, le juge de la loi souligne que la disposition « n’a pas pour objet de faire obstacle à ce que ces règles puissent être contestées devant le juge administratif pour d’autres motifs ». Autrement dit, les questions relatives à la copie privée ne sont pas réglées « et d’ailleurs les recours administratifs et judiciaires continuent contre le régime de la copie privée et son application en France ». Rappelons que la loi du 20 décembre 2011 garantit la survie temporaire « des barèmes votés en commission copie privée, mais annulés par le Conseil d’État ».

 

Source : Marc Rees, Pcinpact.com.

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Retour d'expérience RSE : CBRE, leader mondial du conseil en immobilier d’entreprise et son RSE, basé sur SeeMy http://serdalab.com/article/2011/10/17/retour-dexperience-rse 2011-10-17T14:04:18 http://serdalab.com/article/2011/10/17/retour-dexperience-rse 12