SerdaLAB - Juridique http://www.serda.fr SerdaLAB - Juridique Serda Wed, 29 Mar 2017 11:13:52 GMT fr-fr serda.fr La sécurité du cloud computing menacée par le Patriot Act http://serdalab.com/article/2013/7/24/la-securite-du-cloud-computing-menacee-par-le-patr 2013-07-24T15:23:23 http://serdalab.com/article/2013/7/24/la-securite-du-cloud-computing-menacee-par-le-patr 13 Point d'étape et calendrier prévisionnel sur le projet de règlement européen Que prévoit le projet de règlement ?

Le projet de règlement prévoit de de réformer la Directive européenne de 1995 appelée à être remplacée. Il devrait notamment permettre une meilleure harmonisation et renforcer l’effectivité des règles de protection des données personnelles avec l'essor du numérique.
Les droits des citoyens sont en grande partie renforcés : reconnaissance d'un droit à l'oubli, d'un droit à la portabilité de leurs données et clarification des règles relatives au recueil du consentement et à l'exercice de leurs droits.

Ou en est le projet de texte ?

Depuis juillet 2012, le projet de texte est en cours d'examen par le Parlement européen au sein de la Commission chargée des questions relatives aux affaires civiles, justice et affaires intérieures (Commission LIBE) et sous l'égide de la Présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne via le Groupe de travail chargé des questions concernant les échanges d'informations et la protection des données (DAPIX). La Commission vient d’accueillir le projet de rapport du Parlement européen sur la protection des données le 10 janvier 2013.
Le texte définitif devrait être adopté début 2014. Il prévoit que les entreprises disposent d’une période transitoire de deux ans pour se mettre en conformité.

Quelle est la position du « G29 », groupe des Cnil européennes ?

Le G29 a rendu un premier avis sur la proposition de projet de Règlement en mars 2012 suivi par un second avis en octobre 2012. Ces avis contiennent des propositions d'amélioration concernant, notamment, la définition de données personnelles, la notion de consentement, les actes délégués et d'application, les dérogations aux transferts internationaux de données, la notification des failles de sécurité et le droit à l'oubli, afin d'alimenter les discussions législatives au sein des instances européennes. Le G29 a souligné la nécessité, pour mettre en œuvre le concept de guichet unique souhaité par la Commission pour les entreprises, d'une autorité chef de file coopérant avec les autres autorités compétentes pour superviser les traitements de données mis en œuvre dans les Etats Membres.

Le Cil obligatoire : quelles seront ses modalités d’organisation ?

La Cnil dresse un premier portrait synthétique de ce que pourraient être le statut et les missions des futurs délégués à la protection des données (DPD). Même si tout peut encore changer, de grandes tendances apparaissent. Ces orientations doivent encore être validées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Source : alain-bensoussan.com

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http://serdalab.com/article/2013/4/17/point-detape-et-calendrier-previsionnel-sur-le-pro 2013-04-17T10:37:19 http://serdalab.com/article/2013/4/17/point-detape-et-calendrier-previsionnel-sur-le-pro 479
Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe Un avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 16 novembre 2012 a été adopté sur les actions clés et les mesures visant à accélérer l'utilisation de services de Cloud computing en Europe.
L'avis du CEPD aborde les défis pour la protection des données engendrés par le Cloud et la façon dont la proposition de règlement de protection des données y répondra lorsque les règles révisées entreront en vigueur.

Source : alain-bensoussan.com

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http://serdalab.com/article/2013/4/17/exploiter-le-potentiel-de-linformatique-en-nuage-e 2013-04-17T10:08:44 http://serdalab.com/article/2013/4/17/exploiter-le-potentiel-de-linformatique-en-nuage-e 479
Protection des données à caractère personnel en Nouvelle-Zélande Dans sa décision du 19 décembre 2012 (2), la Commission Européenne a reconnu le caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel mise en œuvre par la Nouvelle-Zélande.
Ainsi, les données à caractère personnel pourront désormais être transférées des 27 pays membres de l’UE et des 3 pays membres de l’EEE vers la NouvelleZélande sans qu’il ne soit nécessaire de prévoir d’autres garanties.
L’objectif de la Commission Européenne est de faciliter la libre circulation des données à caractère personnel et de ce fait les échanges économiques entre l’Union-Européenne et la Nouvelle-Zélande, les échanges de biens entre elles  s’élevant à près de 6,7 milliards d’euros par an et le commerce de services à 3,1 milliards.

Source : alain-bensoussan.com

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http://serdalab.com/article/2013/4/17/protection-des-donnees-a-caractere-personnel-en-no 2013-04-17T09:50:13 http://serdalab.com/article/2013/4/17/protection-des-donnees-a-caractere-personnel-en-no 479
Lexis Dilligence s’adapte aux nouvelles obligations de vigilance contre la corruption http://serdalab.com/article/2012/11/5/lexis-dilligence-sadapte-aux-nouvelles-obligations 2012-11-05T12:30:47 http://serdalab.com/article/2012/11/5/lexis-dilligence-sadapte-aux-nouvelles-obligations 13 Wolters Kluwer lance une nouvelle plateforme destinée aux avocats http://serdalab.com/article/2012/10/18/wolters-kluwer-lance-une-nouvelle-plateforme-desti 2012-10-18T17:31:41 http://serdalab.com/article/2012/10/18/wolters-kluwer-lance-une-nouvelle-plateforme-desti 13 Nouvelle édition de la base de données AFNOR Editions http://serdalab.com/article/2012/9/25/nouvelle-edition-de-la-base-de-donnees-afnor-editi 2012-09-25T17:06:33 http://serdalab.com/article/2012/9/25/nouvelle-edition-de-la-base-de-donnees-afnor-editi 13 Wengo fait l’acquisition du portail juridique JuriTravail.com http://serdalab.com/article/2012/6/6/wengo-fait-lacquisition-du-portail-juridique-jurit 2012-06-06T16:42:44 http://serdalab.com/article/2012/6/6/wengo-fait-lacquisition-du-portail-juridique-jurit 368 Le BOAMP lance une application mobile sur Smartphones http://serdalab.com/article/2012/4/11/le-boamp-lance-une-application-mobile-sur-smartpho 2012-04-11T17:45:52 http://serdalab.com/article/2012/4/11/le-boamp-lance-une-application-mobile-sur-smartpho 12 Lexis Nexis rachète Law360 Lexis Nexis, acteur de l’édition juridique généraliste, a annoncé l’acquisition de Law360. Le montant de l’opération n’a pas été dévoilé.

Fondée à New York en 2004, Law360 commercialise des offres packagées et des newsletters sur l’actualité juridique via son site internet, et plus particulièrement sur les litiges à forts enjeux. Law360 devrait poursuivre ses activités de façon autonome.

Les acteurs majeurs de l’édition juridique se repositionnent sur des offres liées à l’actualité (c’est notamment le cas de Thomson Reuters). L’arrivée sur le marché de Bloomberg et de services gratuits estampillés Google avaient récemment changé la donne.

Plus d'informations sur le marché de l'information électronique professionnelle juridique dans notre nouvelle étude.

 

 

 

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http://serdalab.com/article/2012/3/22/lexis-nexis-rachete-law360 2012-03-22T12:35:43 http://serdalab.com/article/2012/3/22/lexis-nexis-rachete-law360 13
Altares lance Intuiz, un hub d’informations sur les entreprises en B to B http://serdalab.com/article/2011/10/31/altares-lance-intuiz-un-hub-dinformations-sur-les- 2011-10-31T11:15:57 http://serdalab.com/article/2011/10/31/altares-lance-intuiz-un-hub-dinformations-sur-les- 13 Lancement officiel de Juricaf, une base de données de jurisprudence issue de 47 pays francophones (Canada, Belgique, Suisse, Afrique...) http://serdalab.com/article/2011/10/27/lancement-officiel-de-juricaf-la-base-de-donnees-d 2011-10-27T10:51:35 http://serdalab.com/article/2011/10/27/lancement-officiel-de-juricaf-la-base-de-donnees-d 12 Legifi : nouveau site en droit financier http://serdalab.com/article/2011/10/27/un-blog-pour-linformation-juridique 2011-10-27T09:59:43 http://serdalab.com/article/2011/10/27/un-blog-pour-linformation-juridique 12 Lamy droit du sport repris par droitdusport.com http://serdalab.com/article/2011/10/26/juriconnexion-messages-6886-6916-sur-6916 2011-10-26T10:49:26 http://serdalab.com/article/2011/10/26/juriconnexion-messages-6886-6916-sur-6916 12 Edition : Bloomberg rachète BNA http://serdalab.com/article/2011/9/30/edition-bloomberg-rachete-bna 2011-09-30T10:27:23 http://serdalab.com/article/2011/9/30/edition-bloomberg-rachete-bna 13 EFL et Lexis Nexis lancent deux nouveaux produits d’édition juridique numérique en gestion de patrimoine http://serdalab.com/article/2011/9/29/efl-et-lexis-nexis-lancent-deux-nouveaux-produits- 2011-09-29T14:53:07 http://serdalab.com/article/2011/9/29/efl-et-lexis-nexis-lancent-deux-nouveaux-produits- 13 Dalloz.fr fait peau neuve http://serdalab.com/article/2011/9/26/dallozfr-fait-peau-neuve 2011-09-26T11:57:35 http://serdalab.com/article/2011/9/26/dallozfr-fait-peau-neuve 13