SerdaLAB - Droit de l'information http://www.serda.fr SerdaLAB - Droit de l'information Serda Thu, 23 Mar 2017 23:03:04 GMT fr-fr serda.fr La sécurité du cloud computing menacée par le Patriot Act http://serdalab.com/article/2013/7/24/la-securite-du-cloud-computing-menacee-par-le-patr 2013-07-24T15:23:23 http://serdalab.com/article/2013/7/24/la-securite-du-cloud-computing-menacee-par-le-patr 13 Dossier sur l'Open Access par Franziska Heimberger http://serdalab.com/article/2013/7/2/dossier-sur-lopen-access-par-franziska-heimberger 2013-07-02T14:23:35 http://serdalab.com/article/2013/7/2/dossier-sur-lopen-access-par-franziska-heimberger 479 Les données personnelles au cœur des discussions parlementaires http://serdalab.com/article/2013/6/14/les-donnees-personnels-au-coeur-des 2013-06-14T16:42:05 http://serdalab.com/article/2013/6/14/les-donnees-personnels-au-coeur-des 12 La complexité des droits d'auteur dans la veille média http://serdalab.com/article/2013/4/9/la-complexite-des-droits-dauteur-dans-la-veille-me 2013-04-09T14:35:50 http://serdalab.com/article/2013/4/9/la-complexite-des-droits-dauteur-dans-la-veille-me 12 Réforme européenne sur la protection des données personnelles : les entreprises extra européennes devront se plier aux règles européennes http://serdalab.com/article/2013/2/12/reforme-europeenne-sur-la-protection-des-donnees-p 2013-02-12T12:44:56 http://serdalab.com/article/2013/2/12/reforme-europeenne-sur-la-protection-des-donnees-p 13 Pour faire le point sur le cadre juridique de l'archivage électronique http://serdalab.com/article/2013/2/11/pour-faire-le-point-sur-le-cadre-juridique-de-larc 2013-02-11T13:58:38 http://serdalab.com/article/2013/2/11/pour-faire-le-point-sur-le-cadre-juridique-de-larc 12 Le DRM peut nuire à la satisfaction client La publication du bilan annuel du distributeur de livres numériques Immateriel.fr apporte un nouvel éclairage sur l’attitude des lecteurs d’e-books vis-à-vis des DRM. En effet, la librairie en ligne, qui a enregistré une croissance de sa fréquentation de 130% en 2012, signale que l’ensemble des demandes de remboursements formulées par ses clients concernent des titres intégrant des DRM.

Les problèmes de compatibilité des DRM avec les terminaux utilisés par les clients sont donc à l’origine de toutes ces demandes de remboursement. Ce dysfonctionnement a contraint la plateforme Immateriel.fr a des efforts supplémentaires en matière d’affichage afin de mieux informer ses clients.

 

Source : Numerama

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http://serdalab.com/article/2013/1/4/le-drm-peut-nuire-a-la-satisfaction-client 2013-01-04T12:28:44 http://serdalab.com/article/2013/1/4/le-drm-peut-nuire-a-la-satisfaction-client 12
La Commission européenne a l’intention de moderniser le droit d’auteur à l’heure de l’économie numérique http://serdalab.com/article/2012/12/7/la-commission-europeenne-a-lintention-de-modernise 2012-12-07T14:39:48 http://serdalab.com/article/2012/12/7/la-commission-europeenne-a-lintention-de-modernise 12 Un marché des données à caractère personnel peut-il émerger ? http://serdalab.com/article/2012/12/3/un-marche-des-donnees-a-caractere-personnel-peut-i 2012-12-03T15:32:11 http://serdalab.com/article/2012/12/3/un-marche-des-donnees-a-caractere-personnel-peut-i 12 Vers un nouveau modèle en matière de confidentialité des données http://serdalab.com/article/2012/11/15/vers-un-nouveau-modele-en-matiere-de-confidentiali 2012-11-15T15:38:15 http://serdalab.com/article/2012/11/15/vers-un-nouveau-modele-en-matiere-de-confidentiali 13 Pour un droit d’auteur 2.0 http://serdalab.com/article/2012/10/23/pour-un-droit-dauteur-20 2012-10-23T12:27:03 http://serdalab.com/article/2012/10/23/pour-un-droit-dauteur-20 13 La CNIL réprimande Google http://serdalab.com/article/2012/10/18/la-cnil-reprimande-google 2012-10-18T18:08:24 http://serdalab.com/article/2012/10/18/la-cnil-reprimande-google 13 Vers la création d’un marché des contenus numériques d’occasion http://serdalab.com/article/2012/10/15/vers-la-creation-dun-marche-des-contenus-numerique 2012-10-15T17:09:28 http://serdalab.com/article/2012/10/15/vers-la-creation-dun-marche-des-contenus-numerique 13 Vers l’exploitation des œuvres orphelines au sein de l’Union Européenne L’Union européenne a décidé de simplifier l’exploitation des œuvres dites "orphelines", terme qui désigne une œuvre dont l’ayant droit est inconnu (ni identifié, ni localisé).

Les musées et les bibliothèques sont particulièrement concernés par ce texte, qui permettra donc la réutilisation de ces œuvres sans s’exposer à une violation des droits d’auteur. Cette réglementation se matérialisera par la diffusion d’une base de données qui recensera l’ensemble des œuvres orphelines réutilisables dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Signalons enfin qu’un système de compensation sera mis en place dans le cas où les ayants droits se manifesteraient après l’exploitation des œuvres, mais l’évaluation ainsi que les conditions de cette indemnisation seront semble-t-il traités au cas par cas.

La transposition de cette directive européenne à l’échelle nationale devra être réalisée dans les deux prochaines années.

 

Source : Le motif

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http://serdalab.com/article/2012/10/9/vers-lexploitation-des-uvres-orphelines-au-sein-de 2012-10-09T13:05:45 http://serdalab.com/article/2012/10/9/vers-lexploitation-des-uvres-orphelines-au-sein-de 13
Pompes funèbres numériques : un nouveau marché basé sur le leurre http://serdalab.com/article/2012/10/8/pompes-funebres-numeriques-un-nouveau-marche-base- 2012-10-08T15:21:19 http://serdalab.com/article/2012/10/8/pompes-funebres-numeriques-un-nouveau-marche-base- 12 Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL : "La protection des données personnelles est un atout pour l'Europe et va devenir un avantage compétitif" http://serdalab.com/article/2012/10/1/isabelle-falque-pierrotin-presidente-de-la-cnil-la 2012-10-01T18:53:14 http://serdalab.com/article/2012/10/1/isabelle-falque-pierrotin-presidente-de-la-cnil-la 12 Une directive sur les œuvres orphelines, une directive pour rien ? http://serdalab.com/article/2012/9/17/une-directive-sur-les-uvres-orphelines-une-directi 2012-09-17T15:09:31 http://serdalab.com/article/2012/9/17/une-directive-sur-les-uvres-orphelines-une-directi 368 Parlement européen : les œuvres orphelines enfin rendues publiques Le Parlement européen et le Conseil viennent d’approuver un texte relatif à la mise à disposition du public des œuvres orphelines. Selon le Parlement européen, « cette législation permettra à tout un chacun d’avoir accès à ces « œuvres orphelines » et fera avancer le projet de rendre l’héritage culturel de l’UE disponible en ligne ». Le texte, approuvé par 531 voix pour, 11 voix contre et 65 abstentions, permettra notamment aux bibliothèques et aux musées de rechercher et d’utiliser « plus facilement et plus sûrement » des œuvres orphelines. Aujourd’hui, en effet, la numérisation d’une œuvre orpheline s’avère très difficile, si ce n’est impossible, « étant donné qu’en l’absence du détenteur de droit, il n’y a aucune possibilité d’obtenir une autorisation de numérisation ». Rappelons que les œuvres orphelines désignent des œuvres couvertes « par les droits d’auteur mais dont les détenteurs ne peuvent être identifiés ». Or, « selon les nouvelles règles, une œuvre serait considérée "orpheline" si une recherche "diligente" faite de bonne foi n’a pas permis d’identifier ou de localiser le détenteur de droit ».

Le texte prévoit que les œuvres recevant le statut d’orphelines soient rendues publiques, « par la numérisation et uniquement à des fins non lucratives ». Chaque œuvre déclarée comme « orpheline » dans un Etat membre sera reconnue comme telle dans l’ensemble de l’UE. Peut être considérée comme « orpheline » toute oeuvre sur un support audiovisuel ou papier. Avec ce texte, le détenteur de droit devrait pouvoir « mettre fin au statut d’œuvre orpheline à quelque moment que ce soit et demander une indemnisation appropriée pour l’utilisation de son œuvre ». L’indemnisation devra toutefois être calculée au cas par cas afin de protéger les institutions publiques contre le risque de devoir payer d’importantes sommes d’argent aux auteurs. Le texte inclut, en outre, « un article autorisant les institutions publiques de tirer des revenus de l’utilisation d’une œuvre orpheline » : ces revenus devraient être utilisés pour financer le processus de recherche et de numérisation.

 

Source : Communiqué de presse de la Commission européenne daté du 13/09/2012.

 

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http://serdalab.com/article/2012/9/14/les-uvres-orphelines-enfin-rendues-publiques 2012-09-14T15:24:10 http://serdalab.com/article/2012/9/14/les-uvres-orphelines-enfin-rendues-publiques 368
Droits d’auteur : Neelie Kroes réaffirme sa volonté d’engager une réforme profonde Lundi, à Bruxelles, lors d’un discours au Sommet de la Propriété Intellectuelle et de l’Innovation, Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée de l’Agenda numérique, a réaffirmé son souhait d’engager en Europe une réforme profonde du droit d’auteur. Rappelant que la dernière directive de la Commission européenne sur le droit d’auteur a été adoptée en 2001, Neelie Kroes a mis en exergue le fait qu’à l’époque les réseaux sociaux n’existaient quasiment pas tels qu’on les connaît actuellement et que ne se posait pas le problème des contenus mis en ligne sur des plateformes de partage comme Youtube ou Dailymotion. Prenant acte des transformations du Web et de la société en général, Neelie Kroes demande donc l’instauration d’un marché unique des droits d’auteur en Europe, afin que les plateformes en ligne n’aient plus à négocier les droits dans chacun des 27 pays de l’Union européenne. La vice-présidente souhaite également « des ‘réformes substantielles’, en donnant l’exemple des recherches scientifiques, dont elle semble vouloir généraliser la liberté d’exploitation des résultats », déclarant que l’ouverture des données médicales permettrait certainement de nombreux progrès.

Notons toutefois que le discours de la vice-présidente n’a pas rassuré tout le monde, Neelie Kroes ayant conclu son intervention en rappelant son soutien au commissaire Michel Barnier qui travaille à la réforme de la directive de 2001 sur les droits d’auteur et qui, rappelons-le, a voté pour l’ACTA, est favorable au filtrage du Net et s’est plutôt montré défavorable aux propositions de réformes sur le droit d’auteur.

Source : numerama.com.

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http://serdalab.com/article/2012/9/11/droits-dauteur-neelie-kroes-reaffirme-sa-volonte-d 2012-09-11T12:30:19 http://serdalab.com/article/2012/9/11/droits-dauteur-neelie-kroes-reaffirme-sa-volonte-d 12
L’April mobilisée contre le retour des brevets logiciels en Europe http://serdalab.com/article/2012/9/5/lapril-mobilisee-contre-le-retour-des-brevets-logi 2012-09-05T15:29:40 http://serdalab.com/article/2012/9/5/lapril-mobilisee-contre-le-retour-des-brevets-logi 368 Les licences collectives étendues, une solution venue du froid http://serdalab.com/article/2012/9/3/les-licences-collectives-etendues-une-solution-ven 2012-09-03T12:26:09 http://serdalab.com/article/2012/9/3/les-licences-collectives-etendues-une-solution-ven 368 La signature électronique : mode d’emploi et perspectives http://serdalab.com/article/2012/9/1/monnaie-electronique-transposition-tardive-de-la-d 2012-09-01T00:00:00 http://serdalab.com/article/2012/9/1/monnaie-electronique-transposition-tardive-de-la-d 368 De la convergence des technologies à la fusion des autorités de régulation http://serdalab.com/article/2012/9/1/de-la-convergence-des-technologies-a-la-fusion-des 2012-09-01T00:00:00 http://serdalab.com/article/2012/9/1/de-la-convergence-des-technologies-a-la-fusion-des 368 La CJUE donne son feu verte à la revente des licences de logiciels dits « d’occasion » http://serdalab.com/article/2012/9/1/la-cjue-donne-son-feu-verte-a-la-revente-des-licen 2012-09-01T00:00:00 http://serdalab.com/article/2012/9/1/la-cjue-donne-son-feu-verte-a-la-revente-des-licen 368 Vers une Hadopi 2.0 ? http://serdalab.com/article/2012/8/31/vers-une-hadopi-20 2012-08-31T16:36:34 http://serdalab.com/article/2012/8/31/vers-une-hadopi-20 368 Nouvelles propositions pour réformer le droit d’auteur Alors que la Commission européenne a massivement rejeté le traité ACTA le 4 juillet dernier, Philippe Aigrain, Lionel Maurel, Silvère Mercier et plusieurs animateurs de l’association citoyenne La Quadrature du Net ont rédigé un texte, énonçant un certain nombre de propositions pour réformer le droit d’auteur et les politiques culturelles liées. Les auteurs rappellent en préambule de ce texte que le numérique « porte la promesse de capacités culturelles accrues pour chacun » et que, par conséquent, une réforme « raisonnable du droit d’auteur / copyright et des politiques culturelles ou des médias » permettrait  « de créer un meilleur environnement pour la réalisation de cette promesse ». Désireux de ne pas nuire au « développement de la culture numérique », ils proposent d’ « installer un nouveau cadre réglementaire et politique pour l’ère numérique ».

Voici de manière non exhaustive les propositions des auteurs :

  • Reconnaître le partage non marchand des œuvres numériques entre individus par l’épuisement des droits (pour rappel, l’épuisement des droits désigne « la doctrine juridique (dont l’équivalent anglo-saxon est la doctrine de la première vente) qui fait que lorsqu’on entre en possession d’une œuvre sur support, certains droits exclusifs qui portaient sur cette œuvre n’existent plus. Il devient possible de la prêter, donner, vendre, louer dans certains cas ».
  • Reconnaître la légitimité de la référence, autrement dit reconnaître comme une atteinte au droit à la référence et à la liberté d’expression tout site qui empêcherait le référencement (c’est-à-dire la possibilité de rendre accessible à travers un lien tout contenu publié).
  • Garantir « des exceptions solides et obligatoires pour les pratiques éducatives et de recherche ».
  • Mettre à disposition les œuvres orphelines par les bibliothèques, archives et le public sans frais pour les usagers et autorisant des « usages larges » : en donnant la possibilité à chacun d’y accéder et d’en faire l’usage au moins non marchand.
  • Garantir la liberté des usages collectifs non marchands, notamment dans le cadre de la vie culturelle (activité des bibliothèques, des musées ou des archives).
  • Mettre en place de « nouveaux financements mutualisés pour un financement large (réparti sur de nombreux contributeurs et projets) de la culture numérique ».
  • Promouvoir une législation imposant des termes équitables dans les contrats d’édition et de distribution (autrement dit, défendre les droits des auteurs et des autres contributeurs aux activités créatives).
  • Mettre en place « une politique préventive de concurrence pour prévenir les monopoles de distribution et leurs abus ».
  • Réformer la gestion collective. Cette proposition fait notamment écho à la récente adoption par la Commission européenne d’une proposition de directive portant sur la gestion collective des droits d’auteur et la concession de licences multi-territoriales de droits portant sur des œuvres musicales. 
  • Maîtriser la pollution publicitaire pour les activités sur Internet.
  • Mettre en place des normes effectives pour la neutralité du net et l’ouverture des appareils.
  • Instaurer un enregistrement obligatoire ou copyright 2.0. Cela se traduirait par une proposition « qui consisterait à rendre le bénéfice de la partie économique du copyright (et non les droits moraux comme l’attribution ou la divulgation) dépendant d’un enregistrement volontaire des œuvres par leurs auteurs. Cet enregistrement s’effectuerait pour une durée limitée (quelques années) reconductible. »
  • Encourager les financements publics à visée culturelle (notamment « en définissant les domaines où les financements publics culturels jouent un rôle clé et doivent être maintenus ou amplifiés ») et amorcer une réforme fiscale.
  • Fixer un statut positif protégeant le domaine public et les communs volontaires (notamment définir le périmètre de ce qui peut être breveté).

 

Le texte est disponible en français et en anglais sur le blog de Philippe Aigrain et sur le site de La Quadrature du Net

 

 Source : La Quadrature du Net.

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http://serdalab.com/article/2012/8/1/nouvelles-propositions-pour-reformer-le-droit-daut 2012-08-01T15:34:53 http://serdalab.com/article/2012/8/1/nouvelles-propositions-pour-reformer-le-droit-daut 12
Copie Privée : le Conseil Constitutionnel n'a validé qu’une partie de la loi A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, la plateforme Chère Copie Privée, initiative fondée par l’UFC Que Choisir, la FEVAD et les industriels (dont Secimavi, SFIP, SNSII et Simavelec), a tenu à rappeler que le régime sur la copie privée français n’était pas incontestable, loin s’en faut. En effet, le Conseil constitutionnel n’a validé que l’article « assurant la survie temporaire des barèmes qui devaient être annulés suite à un arrêt du Conseil d’Etat ». Il est donc inexact de dire, comme l’indique le Conseil Constitutionnel, que le juge constitutionnel a validé cette loi : « il n’a examiné et validé que l’un de ses sous-articles (le 6-I de la loi du 20 décembre 2011) au regard des textes fondateurs ». Le Conseil Constitutionnel n’est d’ailleurs pas en mesure « d’analyser la compatibilité de cet article avec le droit européen et son interprétation » par la Cour de Justice de l’Union européenne. C’est pourquoi, le juge de la loi souligne que la disposition « n’a pas pour objet de faire obstacle à ce que ces règles puissent être contestées devant le juge administratif pour d’autres motifs ». Autrement dit, les questions relatives à la copie privée ne sont pas réglées « et d’ailleurs les recours administratifs et judiciaires continuent contre le régime de la copie privée et son application en France ». Rappelons que la loi du 20 décembre 2011 garantit la survie temporaire « des barèmes votés en commission copie privée, mais annulés par le Conseil d’État ».

 

Source : Marc Rees, Pcinpact.com.

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http://serdalab.com/article/2012/7/27/copie-privee-le-conseil-constitutionnel-na-valide- 2012-07-27T16:19:23 http://serdalab.com/article/2012/7/27/copie-privee-le-conseil-constitutionnel-na-valide- 12
Traités ACTA/CETA : la Commission européenne tente une justification Suite aux vives critiques relatives à une ébauche publiée du traité CETA (1), Jean Charles Van Eeckhaute, administrateur de la Direction générale du Commerce au sein de la Commission européenne, aurait adressé, le 13 juillet dernier, un courrier « à plusieurs de ses collègues et à plusieurs eurodéputés pour les rassurer » sur cet accord. Dans ce document, Jean Charles Van Eeckhaute précise tout d’abord que « tous les accords de libre-échange négociés par l’Europe, y compris CETA, contiennent des chapitres sur le renforcement de la propriété intellectuelle » (2), laissant ainsi penser que de nouveaux traités similaires à ACTA pourraient voir le jour. De plus, alors que l’ACTA avait largement été critiquée pour son manque de précision juridique, Jean Charles Van Eeckhaute affirme que les articles posant problème seront supprimés ou modifiés (citant, entre autres, les articles 27.3 et 27.4 relatifs aux « Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique »(3)). Par ailleurs, il déclare que le projet de texte de CETA publié par Michael Geist en février 2012 est obsolète et « reflète la pensée d’une période antérieure au rejet d’ACTA par le Parlement européen. Il ne faut donc pas s’étonner que certaines dispositions ressemblent à ACTA, sur lequel le Canada et l’Europe ont négocié. Depuis, les négociations ont évolué et le texte dans sa version de février 2012 ne représente plus l’état actuel des négociations » (4). Il affirme, en outre, que le document actuel présente de grandes similitudes avec l’accord européen de libre-échange signé avec la Corée du Sud, rappelant au passage que cet accord  « a été approuvé par une large majorité au Parlement » (5). Pourtant, le projet d’accord CETA purgé des références à ACTA n’est toujours pas diffusé sur le site de la Commission européenne. Un fait qui laisse dubitatif …

 

(1) Michael Geist, un professeur de droit canadien, avait publié sur son blog le 9 juillet dernier un tableau comparant les traités ACTA et CETA (Canadian-European Comprehensive Economic and Trade Agreement), mettant clairement en exergue de nombreuses similitudes entre les deux textes. 

(2) “ All FTA’s negotiated by the EU, including CETA, contain chapters on IPR enforcement ”.

(3) “ The Commission fully respects the vote of the EP of the European Parliament on ACTA and the IPR related text of CETA is being reviewed in order to remove or adapt elements that are considered problematic in the opinions and reports by the European Parliament ”.

(4) “ The draft text is of CETA of February 2012 (on which press comments are based) is outdated and reflects thinking at the time before ACTA vote in EP ”.

(5) “ The final result of the IPR chapter of CETA is likely to be very close to the IPR chapter of the Korea FTA, which was endorsed by a broad majority in the Parliament […] ”.

 

Source : Marc Rees, pcinpact.com.

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http://serdalab.com/article/2012/7/26/traites-acta-ceta-la-commission-europeenne-tente-u 2012-07-26T15:32:44 http://serdalab.com/article/2012/7/26/traites-acta-ceta-la-commission-europeenne-tente-u 12
Données à caractère personnel : l’archivage des tweets par la Library of Congress pourrait faire débat La bibliothèque du Congrès américain (Library of Congress) a récemment annoncé la mise en place d’un projet portant sur l’archivage de tous les tweets. L’objectif étant de préserver tous les messages publiés sur Twitter pour les générations futures et plus précisément « les messages qui contribuent à l’histoire de la planète ». Les tweets publiés à partir de 2006 (uniquement les tweets publics) seront donc précieusement conservés par l’institution. Ils ne seront toutefois pas consultables en ligne puisqu’il sera nécessaire d’avoir la carte de la bibliothèque pour pouvoir y accéder. Une fois publiés sur Twitter, les messages resteront sous embargo pendant six mois avant de passer dans le domaine « public ». La bibliothèque du Congrès n’a toutefois pas encore précisé s’il s’agissait de tous les tweets des pays dans lesquels Twitter est présent ou uniquement des tweets américains. Impliquant la collecte et le traitement de données à caractère personnel, ce nouveau projet porté par la bibliothèque du Congrès risque fort de faire débat.

Source : Idboox.com.

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http://serdalab.com/article/2012/7/26/donnees-a-caractere-personnel-larchivage-des-tweet 2012-07-26T12:41:16 http://serdalab.com/article/2012/7/26/donnees-a-caractere-personnel-larchivage-des-tweet 12
Copie privée et Cloud Computing : la Commission européenne dévoile sa stratégie La Commission européenne devrait aujourd’hui dévoiler sa stratégie en faveur du Cloud Computing, précisant sa position sur le droit d’auteur et les droits voisins. La Commission considère, en effet, que la rémunération doit se faire sur le droit exclusif, non sur l’exception pour copie privée. Cette position tranche avec celle défendue actuellement en France par le Ministère de la Culture lequel tente d’étendre la rémunération pour copie privée (RCP) au Cloud. Avec ce document, la Commission européenne souhaite ainsi promouvoir le Cloud Computing (« informatique dans les nuages »), auprès des entreprises européennes, estimant que ce système leur permettrait d’accroître leurs performances tout en réduisant leurs coûts. Toutefois, il reste encore à Bruxelles à éclaircir certains points notamment « des problèmes spécifiques en matière de protection des données et de conservation des données, de droit applicable, de responsabilités et de protection du consommateur ». La Commissio ajoute, de plus, que « les aspects de l'interopérabilité, de la normalisation et de la portabilité des données et des applications seront également abordés ».

Source : Marc Rees, pcinpact.com.

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http://serdalab.com/article/2012/7/25/copie-privee-et-cloud-computing-la-commission-euro 2012-07-25T12:07:03 http://serdalab.com/article/2012/7/25/copie-privee-et-cloud-computing-la-commission-euro 12