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Actu législation
- Thibaut Stephan

Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, et Luigi Gambardella, président de l’association ETNO (opérateurs de réseaux de télécommunication en Europe) se sont rencontrés le 11 février 2013. L’occasion d’évoquer les nouvelles règles en matière de protection des données proposées par la Commission européenne en janvier 2012.

- Manon Vincent

L'usage croissant des applications de Technologies de l’information et de la communication (TIC) inquiète le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) qui demande l’organisation d’un débat public sur la protection des données personnelles de santé, selon Marguerite Brac de la Perrière du cabinet Bensoussan.

 

La protection des données de santé face aux TIC

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) appelle les pouvoirs publics à organiser un débat public (1) sur la protection des données personnelles de santé face à l'usage croissant des applications de Technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’exercice quotidien de la médecine.

Le CNOM mène, en ce sens, de nombreux travaux visant à promouvoir la diffusion d’une carte professionnelle d’identification électronique unique (2) pour tous les médecins inscrits au Tableau de l’Ordre.

Du dossier médical tenu par le professionnel de santé, aux dossiers médicaux partagés des établissements, en passant par la télémédecine, cette carte unique d’identification professionnelle est le seul moyen de sécurisation pour les accès à de nombreuses applications contenant des données personnelles de santé.

Le CNOM demande que soit rapidement organisée, sous l’égide du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et avec les contributions de toutes les instances et organisations concernées, une Conférence nationale de consensus sur les évolutions juridiques et les règles déontologiques à observer lors de la collecte, du partage, de l’accès, de l’échange et de l’hébergement des données de santé informatisées.

Selon le CNOM, il s’agit de « traduire aujourd’hui, dans le monde informatique, les principes éthiques qui s’attachent à la préservation du respect, de la dignité, de la liberté, et des secrets des personnes ». Ce débat pourrait servir de fondement à un travail législatif et réglementaire ultérieur.

 

Rappel des règles propres au traitement de données de santé

Le dossier médical informatisé constitue un traitement de données à caractère personnel susceptible de porter atteinte aux libertés et à la vie privée du patient. A ce titre, il doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous peine de sanctions (3).

Outre les formalités déclaratives, la loi impose également aux responsables de traitement, d’informer les personnes de leurs droits et d’assurer la sécurité et la confidentialité des données par une gestion des mots de passe par exemple ou de sauvegardes régulières (4).

Avant de mettre en oeuvre un fichier ou un traitement automatisé de données personnelles, le médecin libéral ou l’établissement de santé doit en informer le patient (affichette dans la salle d’attente, document d’entrée en établissement, etc.) afin que ce dernier puisse :

- contrôler l’utilisation de ses données ;

- exercer les droits individuels reconnus par la loi (droit d’interrogation, d’opposition et de rectification des données inexactes ou incomplètes).

Le CNOM rappelle que toute personne doit donner librement son consentement préalablement à l’informatisation de ses données personnelles de santé.

Pour consentir valablement elle doit avoir été dument informée de ce dont il s’agit (Dossier Médical Personnel, Dossier Pharmaceutique, Dossiers d’établissements, Télémédecine, etc.).

 

(1) Communiqué du CNOM du 7-4-2011.

(2) Livre blanc sur la dématérialisation des documents médicaux.

(3) Art. 22 de la loi 78-17 du 6-1-1978 modifiée.

(4) Art. 32 et 34 de la loi 78-17 du 6-1-1978.

 

Source : Marguerite Brac de la Perrière, Lettre Juristendance, Informatique et Télécoms, n° 113, Juin 2011.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-et-telecoms-juin-2011/2011/06/09

- Manon Vincent

Les pratiques liées aux TIC (Technologies de l'Information et de la Communication) en matière de santé sont strictement encadrées par la loi, comme le soulignent Jean-François Forgeron et Marie-Charlotte Grasset-Illouz du cabinet Bensoussan.

 

Les nouvelles technologies de l’information au profit de la santé

La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 (1) avait consacré la télémédecine, en la définissant comme :
« une pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient ». (2)
Le décret « relatif à la télémédecine » publié au journal officiel le 21 octobre 2010 (3) vient préciser les actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière.
Ce décret était très attendu des professionnels de santé, en ce qu’il leur offre de nouvelles perspectives. Ainsi, pourront désormais être pratiquées à distance par les professionnels de santé :
- la téléconsultation
- la téléexpertise
- la télésurveillance médicale
- la télé-assistance médicale
- la réponse médicale


Des pratiques médicales à distance strictement encadrées

Ces pratiques sont bien entendu encadrées :

- Les actes doivent être pratiqués par des professionnels de santé disposant de la compétence et de la formation requises pour utiliser les dispositifs.
- L’usage des technologies (logiciels…) nécessaires à la télémédecine et l’hébergement associé ainsi que l’échange des informations doivent se faire dans le respect de la vie privée et du secret des informations médicales (4) [sécurité et confidentialité des données de santé : authentification forte des professionnels de santé, identification du patient, sécurisé, traçabilité des accès, usage des référentiels d’interopérabilité et de sécurité publiés par l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé) ….]
- Le consentement libre et éclairé du patient préalablement à la mise en oeuvre du traitement doit être recueilli, et lorsqu’il est recouru à l’hébergement des données le consentement exprès du patient peut être « exprimé par voie électronique ».
- L’ensemble des actes de télémédecine (leurs dates et heures) et des actes prescrits, ainsi que l’identité des professionnels de santé doivent être inscrits dans la fiche d’observation et le dossier du patient lesquels devront être informatisés.
- Les organismes et les professionnels de santé qui organisent entre eux une activité de télémédecine doivent conclure des conventions organisant leurs relations dans le respect des prescriptions légales et réglementaires (et notamment dans le respect des programmes annuels ou contrats pluriannuels ou conclus avec l’ARS).

 

(1) Décret 2010-1229 du 19-10-2010
(2) Loi 2009-879 du 21-07-2009

 

Source : Jean-François Forgeron et Marie-Charlotte Grasset-Illouz, Lettre Juristendance Informatique et Télécoms, n° 106, Novembre 2010.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-telecoms-novembre-2010/2010/11/15

 

- Manon Vincent

Une politique européenne en matière de marchés publics électroniques pourrait bientôt voir le jour, selon François Jouanneau du cabinet Bensoussan.

 

Vers un développement accéléré des marchés publics électroniques

Souhaitant encourager l’utilisation des technologies de l’information et des communications dans la passation des marchés publics, la Commission européenne a lancé, le 18 octobre 2010, une consultation sur les marchés publics électroniques (1).
Cette démarche s’accompagne de la publication d’un livre vert (2), qui permettra de recueillir les points de vue des parties intéressées sur la manière dont l’Union européenne peut aider les Etats membres à accélérer et à faciliter les procédures de passation de marchés.
Compte tenu des difficultés chroniques en matière de dématérialisation des procédures, le livre vert recense les obstacles à une généralisation des marchés publics électroniques, ainsi que les risques que présentent les divergences entre les régimes nationaux pour la participation transfrontière aux procédures de passation électronique de marchés publics.
Selon la Commission, le présent livre vert constitue une première étape vers la mise en place d’une « infrastructure interconnectée de passation électronique des marchés publics » et la « définition et l'application d'un programme ambitieux, mais réaliste, de mise à profit du potentiel des TIC pour améliorer la passation des marchés publics dans tout le Marché unique».
Il sera suivi d'un deuxième livre vert, qui traitera des questions relatives à la modernisation des dispositions applicables au sein de l’Union européenne en matière de marchés publics, sur le fondement duquel des propositions de réforme du dispositif en vigueur pourraient être formulées.



Identification et hiérarchisation des défis posés à l’union européenne

La Commission estime que le recours aux procédures électroniques de passation de marchés publics est encore trop peu fréquent et ne représente pas plus de 5 % du total des marchés publics passés au sein de l’Union européenne, exception faite du Portugal, où l'usage de moyens électroniques à toutes les étapes de la procédure est obligatoire depuis le 1er novembre 2009 pour la plupart des achats publics.
La Commission, consciente des obstacles s'opposant à une transition réussie vers la passation de marchés par voie électronique et entravant la participation transnationale aux marchés en ligne, se propose de relever les défis suivants :
- surmonter l'inertie et les craintes des pouvoirs adjudicateurs et des fournisseurs en les incitant à adopter les procédures électroniques de passation de marchés, voire en imposant le recours à ces procédures pour certains achats publics ;
- encourager l'alignement ou la normalisation des procédures électroniques de passation de marchés ;
- remédier à l’absence de moyens permettant la reconnaissance mutuelle des solutions électroniques existant à l'échelon national ;
- trouver un palliatif aux exigences techniques parfois trop coûteuses, notamment pour l'authentification des soumissionnaires ;
- gérer une transition à plusieurs vitesses, le recours aux procédures dématérialisées de passation de marchés publics différant selon les Etats.

 

(1) UE, Communiqué du 18-10-2010
(2) UE, Livre vert du 18-10-2010
(3) UE, Base de données e-CERTIS

 

Source : François Jouanneau, Lettre Juristendance Informatique et Télécoms, n° 106, Novembre 2010.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-telecoms-novembre-2010/2010/11/15

 

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