TGI
Domaine Abonnez vous au flux RSS associé Archive RSS
- Manon Vincent

Laurence Tellier-Loniewski et Florence Revel de Lambert font le point sur l’arrêt rendu par la 3ème chambre du Tribunal de grande instance de Paris, portant sur les droits d’un producteur de base de données face à un site intégrateur d’annonces.

 

La protection des droits des producteurs de base de données

Par un arrêt en date du 1er février 2011 (1), la troisième chambre du Tribunal de grande instance de Paris a retenu une nouvelle interprétation plus stricte des notions d’extraction et de réutilisation de bases de données au sens de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle.

En l’espèce, la société Adenclassifieds, exploitant le site d’annonces immobilières Explorimmo, qui a pour vocation de proposer aux internautes des annonces immobilières au moyen d’une base de données immobilières, s’est plainte de la reproduction systématique et méthodique des données de sa base par la société Solu’simmo.

Cette dernière avait développé un moteur de recherche ayant pour objet de rechercher toutes les annonces immobilières disponibles sur le Net par rapport à cinq critères préalablement définis, que celles-ci soient publiées sur le site explorimmo.com ou sur d'autres sites concurrents, et de présenter les résultats de cette recherche, selon un certain ordonnancement, sur le site comintoo.fr.

Après avoir fait dresser par huissier de justice des procès-verbaux de constat et fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, la société Adenclassifieds a assigné la société Solus’immo devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour violation de ses droits de producteur de base de données et actes de parasitisme.

 

Une interprétation restrictive de la notion d’extraction de base de données

Le tribunal a relevé que Comintoo mettait à la disposition des internautes, en les indexant au moyen de robots automatisés, des références immobilières sous forme de liens hypertextes, en vue de leur permettre un accès direct au contenu de sites internet tiers.

En l’espèce, les annonces étaient présentées comme des annonces extraites du site explorimmo.com, les internautes pouvant, par un simple clic, accéder au site explorimmo.com, en vue de consulter le texte intégral de l’annonce.

Considérant la méthode du moteur de recherche et l’objectif qu’il permettait d’atteindre, les juges du fond ont distingué les notions d’extraction et d’indexation et précisé que le classement de données ne constitue pas une extraction dès lors qu’il a pour unique but « de proposer à l’internaute des résultats plus pertinents au vu de sa demande » et de « rediriger l’internaute » vers ceux-ci.

Le tribunal de grande instance a ainsi jugé que ni la mise à disposition de références immobilières indexées par des robots sous forme de liens hypertextes, ni le classement des annonces selon des critères préétablis n’étaient constitutifs d’une extraction ou d’une réutilisation du contenu d’une base de données, au sens de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Il a précisé, au vu de ces éléments, que le moteur de recherche se contentait de procéder à l’indexation licite du contenu du site explorimmo.com afin d’orienter les internautes vers celui-ci, et non pas à l’extraction illicite de tout ou partie de la base de données du site.

Ayant à se prononcer sur la question d'un éventuel parasitisme de la société Adenclassifieds par la société Solus'immo, le tribunal a considéré que le parasitisme n’était pas établi.

 

(1) TGI Paris 1-2-2011.

(2) TGI Paris 5-9-2001.

 

Source : Laurence Tellier-Loniewski et Florence Revel de Lambert, Lettre Juristendance Informatique et Télécoms, n° 111, Avril 2011.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-telecoms-avril-2011/2011/04/05

 

 

 


Powered by KB Crawl