marchés publics
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Tendance
- Thibaut Stephan

En croissance de 4% entre 2007 et 2011, le marché de la dématérialisation se nourrit des innovations techniques, juridiques et économiques. L’évolution du cadre réglementaire et la démocratisation des technologies connectées et mobiles constituent en effet un terreau fertile pour le développement du marché. En parallèle, le contexte économique morose conduit les organisations à l’adoption de solutions de dématérialisation afin d’optimiser leurs ressources et d’accroître leur efficacité.

- Virginie Boillet

La Commission européenne a mené un ensemble de travaux sur la dématérialisation en 2012 afin d’encourager la dématérialisation dans l’Union européenne Voici une synthèse de ses travaux.

Actu législation
- Manon Vincent

François Jouanneau du Cabinet Bensoussan examine la question de la signature électronique.

 

Deux nouvelles fiches techniques

  • Le développement des modalités d’utilisation de la signature électronique dans les marchés publics a été incontestablement le sujet de cet été 2012.
  • Abondamment commentée, la publication au Journal officiel du 3 juillet dernier de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics a été suivie de la diffusion de plusieurs documents émanant de la Direction des affaires juridiques des ministères financiers (DAJ).
  • Deux fiches techniques traitant de la signature électronique dans les marchés publics ont ainsi été rendues publiques, l’une intitulée « mode d’emploi » (1), l’autre relative aux actions que les acheteurs devaient entreprendre d’ici le 1er octobre 2012, date d’entrée en vigueur du dispositif (2).
  •  Le contenu des deux fiches est essentiellement technique puisqu’elles traitent de la mise en conformité des profils acheteurs et explicitent le contenu de l’arrêté tel que l’obligation faite aux pouvoirs adjudicateurs d’accepter non seulement les certificats de signature expressément visés mais également tous les certificats dont le niveau de sécurité est équivalent au standard défini par le référentiel général de sécurité (RGS).

 

Anticiper la mise en oeuvre de la signature électronique dans l’achat public

  • La fiche « mode d’emploi » détaille les conditions dans lesquelles les acheteurs doivent vérifier la conformité du certificat électronique de signature utilisé par le candidat.
  • Elle distingue deux opérations de vérifications que les acheteurs devront effectuer : s’assurer de la conformité du certificat de signature au RGS et vérifier que le niveau de sécurité du certificat (*, ** ou ***) est adapté au marché concerné et conforme aux documents de consultation.
  • On ne peut que recommander aux acheteurs publics la plus grande vigilance en cas de rejet d’une candidature pour défaut de conformité du certificat. En effet, l’examen automatique de la signature électronique n’exonère par l’acheteur de sa responsabilité dans le cas où la candidature ou l’offre serait rejetée à tort pour des raisons techniques.
  • En cas d’erreur ou de dysfonctionnement, le dispositif est conçu pour retenir la responsabilité résiduelle de l’acheteur.
  • Dans la fiche qui liste les actions à mettre en oeuvre pour assurer la transition de manière satisfaisante, la DAJ conseille aux acheteurs de :

- procéder au recensement des marchés concernés,

- préparer un avertissement à apposer sur la page d’accueil du profil acheteur,

- s’assurer dès maintenant que les certificats conformes au RGS seront bien acceptés par leur profil acheteur

- procéder à un affichage suffisamment visible des niveaux de sécurité requis pour les produits de sécurité sur celui-ci et dans le règlement de consultation.

 

(1) Fiche Mode d’emploi de l’arrêté du 15-6-2012.

(2) Fiche Signature électronique : que faire d’ici le 1er octobre ?

 

Source : François Jouanneau, Lettre Informatique et Télécoms, n° 127, Septembre 2012.

 

 

 

Actu marché
- Thibaut Stephan

Selon une étude publiée par la Commission européenne, le marché unique numérique pourrait générer une croissance annuelle du PIB de 110 milliards d’euros, soit une hausse de 0,8%.

Actu produit
- Thibaut Stephan

La Fédération Française du Bâtiment et le pôle de compétitivité Transactions Electroniques Sécurisées s’associent autour du projet eGovBat.

- Manon Vincent

Une nouvelle version du guide de bonnes pratiques pour les marchés publics est disponible depuis février 2012, comme le souligne le cabinet Bensoussan, dans la Lettre Juristendance Informatique et Télécoms n°122 d'avril 2012.

Les raisons de la publication d’une nouvelle version


- Une nouvelle circulaire, en date de février 2012 (1) du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, du ministère de l'Intérieur, ainsi que du ministère du Budget, intitulée « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics », remplace celle du 29 décembre 2009.
- Trois raisons principales ont conduit à la publication d’une nouvelle version du Guide.
- D’abord, les modifications apportées à la réglementation depuis 2009, notamment la loi du 28 mai 2010 (2) pour le développement des sociétés publiques locales, et le décret du 25 août 2011 (3) modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
- Ensuite, la prise en compte de la jurisprudence récente, notamment l'arrêt Société Koné du 1er juin 2011 (4), dont les conclusions indiquent qu'il est illégal d'exiger d'un candidat qu'il soumissionne à l'ensemble des lots d'un marché alloti.
- Enfin, les remontées de terrain venant des entreprises, qui reprochent parfois aux collectivités d’ajouter des règles aux règles.
- Par exemple, la circulaire de 2012 indique qu’au stade de la candidature, l’acheteur public n’a pas à demander les attestations fiscales et sociales à toutes les entreprises.

 

Le contenu de la nouvelle circulaire

- Cette circulaire de 2012 commente, dans une première partie, le champ d’application du Code des marchés et établit la liste des différentes personnes ou des différentes situations soumises au Code des marchés.
- Dans une deuxième partie, elle expose les modalités de préparation de la procédure et insiste sur l’attention qui doit être portée à la définition des besoins. Des éclaircissements ont été ainsi apportés sur l'obligation d'allotir.
- Ensuite, dans une troisième partie, sont présentées les modalités de mise en oeuvre de la procédure et plus particulièrement les mesures de publicité et de mise en concurrence. Le guide insiste sur les procédures adaptées car elles sont sources de nombreuses incertitudes pour les acheteurs publics.
- Dans une quatrième partie sont abordées les questions relatives à l’exécution des marchés, notamment le paiement direct d’un sous-traitant, les avances, les acomptes, l'encadrement des garanties financières exigées des titulaires de marchés publics et l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de respecter un délai global de paiement.
- Enfin, dans une cinquième partie, le guide traite des situations spécifiques et des cas dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs peuvent être qualifiés d'entités adjudicatrices et quelles règles particulières de passation des marchés leur sont applicables.

 

 

(1) Circulaire du 14-2-2012

(2) Loi n° 2010-559 du 28-5-2010

(3) Décret n° 2011-1000 du 25-8-2011

(4) CE 1-6-2011 n° 346405

 

Source : François Jouanneau et Vincent Luchez

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-et-telecoms-avril-2012/2012/04/06

- Manon Vincent

Le cabinet Bensoussan fait le point sur le décret du 9 décembre 2011 qui modifie certains seuils du Code des marchés publics.

Le seuil de dispense de procédure relevé à 15 000 euros

Le décret du 9 décembre 2011 (1) modifie certains seuils du Code des marchés publics. Il procède notamment à une mise en cohérence, en alignant le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres doivent être passés sous forme écrite (art. 11) et notifiés avant tout commencement d’exécution (art. 81 et 254), ainsi que le seuil relatif aux obligations de publicité préalable, sur le nouveau seuil de dispense de procédure.
Le décret relève surtout à 15 000 euros hors taxes ce seuil de dispense de procédure des personnes soumises aux première et troisième parties du Code.
La détermination du seuil de dispense de procédure avait fait l’objet d’un décret en 2008 (2), composante du plan de relance de l’économie, qui l’avait relevé de 4 000 à 20 000 euros. Ce relèvement avait été censuré par le Conseil d’Etat dans une décision en date du 10 février 2010 (3), en raison de sa contrariété avec les principes de la commande publique.
La nouvelle modification de seuil a été promue par le Président de la Commission des lois, Jean-Luc Warsmann, dans son rapport sur « La simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi » remis au Président de la République le 6 juillet 2011 (4).
La mesure a été adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2011 puis intégrée au Code ; elle avait reçu un avis favorable du Conseil d’Etat en septembre 2011.

Les garanties à observer pour les marchés inférieurs à 15 000 euros

Le décret du 9 décembre 2011 impose un certain nombre de garanties à observer par les acheteurs publics pour les marchés d’un montant inférieur au seuil de 15 000 euros.
Les acheteurs publics doivent ainsi veiller à :
- choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
- respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
- ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Dans une fiche explicative consacrée au décret (5), la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie explicite le contenu de ses garanties et encourage ainsi l’acheteur public à s’informer sur la structure de l’offre existante sur le marché et à se comporter comme un « gestionnaire avisé et responsable ».
L’acheteur public devra être en mesure de justifier son choix et de garantir la traçabilité des procédures qu’il aura mises en oeuvre en fonction de la nature et du montant de la prestation objet du marché. La Direction des affaires juridiques recommande ainsi l’établissement d’une note de traçabilité de l’achat.
En outre, le relèvement de seuil ne s’applique pas aux entités adjudicatrices régies par la deuxième partie du Code des marchés publics, pour lesquelles le seuil de procédure est fixé à 20 000 euros.

 

(1) Décret 2011-1853.
(2) Décret 2008-1356.
(3) CE 10-02-2010, n° 329100.
(4) Rapport du 06-07-2011.

(5) DAJ, fiche explicative du 12-12-2011.

 

Source: François Jouanneau, Lettre Juristendance Informatique et Télécoms, n° 119, janvier 2012.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-et-telecoms-janvier-2012/2012/01/05

Actu législation
- Virginie Boillet

 

Le décret n°2011-1853 du 9 décembre modifiant certains seuils du code des marchés publics a été publié au JO du dimanche 11 décembre 2011. Le seuil de 4000 euros HT pour les marchés ou accords-cadres sans publicité formalisée par la loi a été porté à 15000 euros HT, ce qui veut dire qu'il est possible de ne pas passer par une procédure formalisée d'appel d'offre de marchés publics jusqu'à un montant de fourniture de produits ou services de 15 000 euros HT, ce qui laisse un peu plus de marge aux acteurs publics et privés.

La version consolidée du code des marchés publics est accessible en ligne.

- Manon Vincent

François Jouanneau du cabinet Bensoussan fait le point sur les nouvelles dispositions du code des marchés publics.

 

Les dispositions novatrices du décret du 25 août 2011

Par décret du 25 août 2011, de nombreuses dispositions du code des marchés publics ont été modifiées (1).

Au titre des innovations, il est à noter l’introduction, à l’article 73 du code, des contrats globaux de performance pour les marchés associant la conception, la réalisation et l’exploitation.

Ce type de contrat, qui devra comporter des objectifs de performance mesurables notamment en terme écologique ou énergétique, permet de déroger à la règle de l’allotissement, mais non pas à l’interdiction du paiement différé ni à la règle de séparation de la rémunération des prestations de construction de celles de maintenance ou d’exploitation.

Le recours à la procédure de dialogue compétitif est par ailleurs étendu aux marchés de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation d'un ouvrage ou la réalisation d'un projet urbain ou paysager. De même, la procédure du système d’acquisition dynamique, à l’origine réservée aux seules fournitures courantes, est étendue aux services courants.

Les marchés dotés d’une clause de reconduction doivent désormais être considérés comme automatiquement reconduits en cas de silence gardé par l’acheteur public. L’article 5 du code des marchés publics relatif à la durée des marchés est modifié en ce sens.

L’accès des entreprises innovantes aux marchés publics est favorisé par l’introduction, à l’article 50 du code, de la possibilité de présenter des offres variantes, même en l’absence de présentation d’une offre de base.

Enfin, l’article 51 du code n’impose plus désormais aux groupements conjoints de préciser le montant des prestations confiées à chaque membre dans les marchés à bons de commande et les accords-cadres. La réponse de groupements d’entreprise aux marchés est donc facilitée, permettant ainsi aux PME de proposer leurs services aux acheteurs publics.

Le nouvel environnement juridique des marchés publics

Le texte du décret comporte également des éclaircissements concernant :

                        - les modalités d’actualisation et de révision des prix ;

                        - les cas de dispense de procédure ;

                        - les dispositions relatives à la publicité et à la dématérialisation ;

                        - la dispense du respect du délai de suspension de la signature du marché ;

                        - le régime des avances ;

                        - les délais de paiement.

Le décret procède à l’harmonisation des textes de la commande publique avec les textes communautaires, mais également avec les dispositions de la loi MOP (2) et du « Grenelle II » (3).

Enfin, les seuils et les règles générales de passation décrites dans le code des marchés publics sont désormais applicables uniformément aux personnes soumises ou non à ce code.

 

(1) Décret n° 2011-1000 du 25-8-2011

(2) Loi n° 85-704 du 12-7-1985.

(3) Loi n° 2010-788 du12-7-2010.


Source : François Jouanneau, Lettre Juristendance, Informatique et Télécoms, n° 116, Octobre 2011.

www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-et-telecoms-octobre-2011/2011/10/04

 

- Manon Vincent

Un décret vient harmoniser les règles de passation des marchés publics de défense ou de sécurité, note le cabinet Bensoussan.

Un décret de transposition de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009, harmonise les règles de passation des marchés publics de défense ou de sécurité et précise les modalités d'application de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2002, depuis le 15 septembre 2011 (1).

Entré en vigueur le lendemain de sa publication, ce décret porte modification de la troisième partie du Code des marchés publics réglementant les modalités de passation et d'exécution de ces marchés.

 

(1) Décret n° 2011-1104 du 14-9-2011

Source : Lettre Juristendance, Informatique et Télécoms, n° 116, Octobre 2011.

www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-et-telecoms-octobre-2011/2011/10/04

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