indemnisation
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- Manon Vincent

Bertrand Thoré du cabinet Bensoussan rappelle que l'auteur et le producteur de bases de données peuvent obtenir une indemnisation en cas d'exploitation non autorisée de leurs bases.

L’auteur et le producteur de bases de données sont protégés en cas d’atteinte aux droits dont ils sont titulaires

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) distingue deux régimes de protection concernant les bases de données : le droit d’auteur, lorsque la base constitue une création intellectuelle, et celui du producteur, lorsque celle-ci ne présente pas de caractère original. Le producteur de la base est celui qui justifie avoir pris l’initiative et le risque de réaliser un investissement financier, matériel ou humain substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base (1).
Les deux régimes prévoient des dispositions identiques pour l’indemnisation des préjudices résultant d’une exploitation non autorisée des bases de données.
Dans les deux cas, pour chiffrer les dommages et intérêts de la victime, la juridiction prend en considération (2) :
- les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner ;
- les bénéfices réalisés par l’auteur des faits litigieux ;
- et le préjudice moral ;
ou, à titre d'alternative, et sur demande de la victime, la juridiction peut accorder une réparation forfaitaire, dont le montant ne peut être inférieur au montant des redevances ou droits qui auraient été perçus, si l’exploitation de la base avait été autorisée (2).
Le CPI n’indique pas de méthode d’évaluation à appliquer à ces différents éléments d’appréciation.

Les juridictions apprécient souverainement les préjudices en fonction des demandes des victimes

En pratique, les juridictions fixent les dommages et intérêts sur la base des demandes formulées par les victimes, qui ne respectent pas toujours la structure d’appréciation prévue par le CPI :
Ainsi, certaines décisions retiennent des conséquences économiques invoquées par les parties, telles que le manque à gagner (TGI Paris, 3ème ch., 13-4-2010, Optima On Line c. Media Contact ; TC Paris, 19ème ch., 17-12-2009, Xooloo c. Optenet et TC Paris 15ème ch. 5-2-2010 AFP c. Topix), l’appropriation d’investissements ou l’économie réalisée par l’auteur des faits (TGI Paris, 3ème ch., 13-4-2010, Optima On Line c. Media Contact ; TC Paris, 19ème ch., 17-12-2009, Xooloo c. Optenet), ou l’atteinte à l’image (TGI Paris, 3ème ch., 13-4-2010, Optima On Line c. Media Contact) ou considèrent le préjudice moral (TC Paris 15ème ch. 5-2-2010 AFP c. Topix ).
Plusieurs décisions ne qualifient pas le préjudice réparé (CA Versailles, 12ème ch. Roadtodata c. Jato Dynamics ; TGI Paris 3ème ch. 3-11-2009, Europages c. Ewaycom).
L’indemnisation forfaitaire prévue par le CPI ne semble pas encore avoir été retenue en matière d’atteinte à une base de données. Prononcée uniquement sur demande de la victime, son plancher, le montant des redevances qui auraient été dues, est complexe à déterminer et elle n’est pas plafonnée.

 

(1) CPI, art. L341-1 et Cass. 1ère civ. 5-3-2009, pourvoi n°07-19.735
(2) CPI, art. L331-1-3.

Source : Bertrand Thoré, Lettre Juristendance Informatique et Télécoms, n° 109, Février 2011.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-telecoms-fevrier-2011/2011/02/16

 

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