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Actu législation
- Thibaut Stephan

Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, et Luigi Gambardella, président de l’association ETNO (opérateurs de réseaux de télécommunication en Europe) se sont rencontrés le 11 février 2013. L’occasion d’évoquer les nouvelles règles en matière de protection des données proposées par la Commission européenne en janvier 2012.

Actu marché
- Manon Vincent

Alors que la Commission européenne a diligenté une enquête pour collusion, les quatre éditeurs poursuivis (Hachette Livre, Simon & Schuster, Harper Collins et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck), ainsi qu’Apple, se sont engagés à modifier leurs pratiques de vente avec les détaillants. Plus exactement, « les cinq entreprises proposent de mettre fin aux contrats d’agence existants et de ne pas adopter de clauses NPF concernant les prix durant cinq ans ». Ces cinq entreprises sont, en effet, soupçonnées par la Commission européenne de s’être entendues sur les prix au détriment de la concurrence et d’avoir adoptées un modèle d’agence leur permettant « d’exercer un contrôle plus important sur les prix de vente au détail », empêchant de ce fait les distributeurs d’appliquer le prix de leur choix aux livres électroniques. La Commission ajoute que « si la consultation des acteurs du marché confirme que ces engagements permettent de lever les inquiétudes de la Commission concernant la concurrence, ils pourront être rendus obligatoires pour les entreprises ». Ainsi, la Commission européenne pourrait abandonner les poursuites engagées contre ces cinq entreprises si la consultation des acteurs du marché s’avérait concluante. Pour ce faire, elle  « invite les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations sur les engagements proposés par [les] quatre éditeurs internationaux »

 

Source : Communiqué de presse de la Commission européenne daté du 19/09/2012.

 

Actu législation
- Manon Vincent

Billet issu du blog Paralipomènes de Michèle Battisti.

 

Bientôt une directive européenne sur les œuvres orphelines à transposer dans le droit français !

Bientôt car le texte adopté le 13 septembre 2012 par le Parlement européen émane d’un texte rédigé, à partir d’une proposition initiale de la Commission européenne, par des représentants du Conseil de l’Union et du Parlement européen. Le Conseil de l’Union qui, selon la procédure législative européenne, doit voter à son tour, devrait donc a priori accepter rapidement la version du Parlement européen. Le texte sera alors définitivement approuvé et publié.

La directive autorisera certains établissements, notamment les bibliothèques accessibles au public, à numériser et à mettre à la disposition du public des œuvres qualifiées d’orphelines après une recherche sérieuse, mais infructueuse, des titulaires de droits.

Outre plusieurs éléments critiques déjà relevés, voici d’autres aspects pouvant être soulignés à l’occasion de ce vote.

 

Des marges d’application étroites

La loi de transposition ne s’appliquera pas en France aux livres orphelins puisque la loi sur les livres indisponibles, qui couvre aussi ceux qui sont orphelins de droit, aura préséance sur la directive, comme l’indique le considérant 4 de la directive.

La directive n’aura effectivement aucune incidence sur toute autre disposition déjà existante, comme la gestion collective étendue des pays scandinaves (consid. 24), ni sur tout accord ultérieur conçu sur la base du volontariat, tel que préconisé par les institutions européennes pour la numérisation de masse des œuvres indisponibles dans le commerce (consid. 4).

 

Une recherche diligente à très haut risque

Une recherche approfondie des titulaires de droit avant toute utilisation d’une œuvre s’avérera complexe à assurer, surtout pour celles, comme les œuvres audiovisuelles ou les périodiques, comprenant un grand nombre d’auteurs. Pour s’assurer du sérieux de la recherche, une liste de sources à consulter obligatoirement est annexée à la directive à laquelle s’ajoutera celle que chaque pays choisira d’imposer en sus. En outre, il est fortement recommandé de faire une recherche dans d’autres pays, lorsqu’on peut penser qu’elles seraient utiles. « Torturous, expensive and bureaucratical requirements », selon TransAtlantic Consumer Dialogue (TACD).

De quoi, en effet, décourager toute velléité ! Et ce d’autant plus, même si on conçoit que des gardes fous soient fixés, que « toute recherche qui n’a pas été diligente, les recours disponibles en cas de violation du droit d’auteur au titre de la législation des États membres (…) » seront appliqués (consid. 19).

Autre obligation administrative imposée par la directive : des informations à fournir à l’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur sur les recherches faites pour retrouver les titulaires de droits, les utilisations faites des œuvres orphelines et leur changement de statut (ayant droit retrouvé). Quelle articulation, peut-on alors se demander, avec Arrow, projet de base de données sur les œuvres orphelines pour lequel l’Europe a déjà tant investi ?

 

Des dispositions inadaptées à la numérisation de masse

Voilà qui est certain ! Mais on l’a signalé, la directive n’a pas cet objectif. La numérisation de masse ne concerne dans les faits que certaines institutions pour lesquelles d’autres solutions existent, comme l’indique lexemple norvégien, présenté récemment. Pas de recherche diligente ici avant la numérisation ; nous sommes dans un régime d’opt-out, et la Bibliothèque nationale paie pour la mise à disposition des livres indisponibles dans le commerce, pour une diffusion large (tous les ordinateurs disposant d’une adresse IP norvégienne),  une situation bien différente en France où des licences seront exigées de chaque bibliothèque intéressée.

Orphans left out in cold”, affirme aussi TACD. Le dégel ne serait pas pour tout de suite ! Il est vrai qu’en France une œuvre, orpheline ou non, appartenant à son fonds peut être reproduite par une bibliothèque pour être préservée, et que sa communication est possible lorsqu’elle se fait au sein même de l’établissement sur des terminaux dédiés à cet effet. Il n’en reste pas moins que pour l’intérêt public, mis en exergue dans la directive, une utilisation plus large, dans une perspective de valorisation des œuvres, le plus souvent à des fins scientifiques, s’impose. A cet égard, la loi française sur les livres indisponibles qui, au bout de 10 ans seulement, autorise gratuitement l’accès des livres orphelins aux seuls « abonnés » d’une bibliothèque, et qui permet à la société de gestion collective qui sera habilitée à collecter les droits de s’y opposer par un « avis motivé », est bien frileuse.

En France, les seules œuvres orphelines régies aujourd’hui par une loi spécifique sont les livres. Pour les autres œuvres, les périodiques par exemple, les dispositions de la directive, telles que transposées dans notre droit, s’appliqueront.

Mais quel régime privilégier finalement ? Une recherche diligente a priori, complexe et onéreuse dans la configuration actuelle prévue par la directive, mais qui (sauf réapparition des ayants droit) permet d’utiliser ensuite gratuitement une œuvre orpheline ? Ou payer a priori pour utiliser toute œuvre indisponible, sachant que les sommes collectées serviront aussi à indemniser les ayants droit qui se manifesteraient ultérieurement ?

 

Des implications financières floues

La compensation équitable pour l’utilisation de l’œuvre qui a été faite dans le passé sera définie par chaque État à hauteur « des objectifs en matière de promotion culturelle, du caractère non commercial de l’utilisation faite par les organisations en question pour atteindre les objectifs liés à leurs missions d’intérêt public, comme la promotion de l’apprentissage et la diffusion de la culture, ainsi que de l’éventuel préjudice causé aux titulaires de droits » (c. 19). Espérons que, dans un souci d’équilibre, les  parlementaires français  tiennent aussi compte des premiers éléments !

L’utilisation commerciale des œuvres orphelines n’est pas interdite ; elle permet de couvrir les frais de la numérisation. On n’imagine pas que ce soit auprès du public, mais uniquement pour des usages commerciaux. Mais dans ce cas, soulignera-t-on aussi, la compensation à verser aux éventuels ayants droit sera inévitablement plus élevée. Quant au partenariat public/privé pour la numérisation, il est envisagé, en veillant à ne pas « octroyer au partenaire commercial des droits pour utiliser ou contrôler l’utilisation des œuvres orphelines » (consid. 22).

 

Ne pas oublier la mission d’intérêt public

« La nécessité de promouvoir la libre circulation des connaissances et des innovations » (consid. 2) justifie cette directive.  Mais simplicité, souplesse, et conditions financières raisonnables ne semblent pas au rendez-vous. Il y a trop d’exigence dans la recherche diligente et ce dispositif est sans doute inapplicable. L’Europe a toujours eu des objectifs économiques : n’entend-elle pas favoriser aujourd’hui un marché de la recherche diligente, comme l’indiquerait le considérant 13 ? Il y a beaucoup incertitude aujourd’hui aussi sur la manière dont seront calculées les compensations à reverser par les établissements aux ayants droit qui se manifesteront ultérieurement.

La recherche et l’indemnisation des ayants droit risquent fort de représenter un poste de coût écrasant. Est-ce justifié ? Est-ce même envisageable au regard de la mission d’intérêt public poursuivie par les établissements mentionnés dans la directive ? Le souci d’équilibre entre les intérêts des ayants droits et ceux de la société semble bien compromis.

 

Source : Michèle Battisti, Blog Paralipomènes.net

Actu législation
- Manon Vincent

Lundi, à Bruxelles, lors d’un discours au Sommet de la Propriété Intellectuelle et de l’Innovation, Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée de l’Agenda numérique, a réaffirmé son souhait d’engager en Europe une réforme profonde du droit d’auteur. Rappelant que la dernière directive de la Commission européenne sur le droit d’auteur a été adoptée en 2001, Neelie Kroes a mis en exergue le fait qu’à l’époque les réseaux sociaux n’existaient quasiment pas tels qu’on les connaît actuellement et que ne se posait pas le problème des contenus mis en ligne sur des plateformes de partage comme Youtube ou Dailymotion. Prenant acte des transformations du Web et de la société en général, Neelie Kroes demande donc l’instauration d’un marché unique des droits d’auteur en Europe, afin que les plateformes en ligne n’aient plus à négocier les droits dans chacun des 27 pays de l’Union européenne. La vice-présidente souhaite également « des ‘réformes substantielles’, en donnant l’exemple des recherches scientifiques, dont elle semble vouloir généraliser la liberté d’exploitation des résultats », déclarant que l’ouverture des données médicales permettrait certainement de nombreux progrès.

Notons toutefois que le discours de la vice-présidente n’a pas rassuré tout le monde, Neelie Kroes ayant conclu son intervention en rappelant son soutien au commissaire Michel Barnier qui travaille à la réforme de la directive de 2001 sur les droits d’auteur et qui, rappelons-le, a voté pour l’ACTA, est favorable au filtrage du Net et s’est plutôt montré défavorable aux propositions de réformes sur le droit d’auteur.

Source : numerama.com.

Actu législation
- Manon Vincent

Dans un communiqué de presse daté du 3 septembre 2012, l’April, association œuvrant pour la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts, appelle à une mobilisation générale des acteurs privés comme publics, contre le retour des brevets logiciels en Europe.

- Manon Vincent

Dans un entretien accordé au site d'actualité Cnet.com, Luigi Gambardella, président de l’association européenne des opérateurs de télécommunication (ETNO), se déclare favorable à faire payer les fournisseurs de contenu en ligne en échange d’un service amélioré. Une position qui remet clairement en cause le principe de neutralité du Net.

Faire payer les fournisseurs de services en ligne en fonction de leur trafic internet : voilà la position que défend l’ETNO (European Telecommunications Network Operators’Association) depuis la proposition qu’ils ont déposée en juin dernier à l'ITU (International Telecommunication Union) et que Luigi Gmabardella a tenu à préciser à Cnet.com. Le président de l’association des FAI  (Fournisseurs d’Accès à Internet) européens rappelle ainsi que cette proposition donnerait lieu à des accords commerciaux, non à une obligation pour les fournisseurs de contenu en ligne de payer pour ce service. Pour Luigi Gambardella, la mise en place d’un « Internet premium » se justifierait par le coût du fort accroissement du trafic Internet pour les FAI, réduits jusqu’à présents à la simple loi du « best effort ». Le président de l’ETNO justifie également cette proposition, arguant que le prix de ce service serait amorti pour le fournisseur de contenu signataire par l’apport « de revenus supplémentaires auxquels il ne peut accéder aujourd’hui du fait de la limitation du réseau et du best-effort ».

Cette proposition donnerait donc la possibilité aux entreprises signataires de ce contrat avec les FAI de bénéficier d’un meilleur service. Présenté comme un simple accord commercial, cette proposition remet néanmoins complètement en question le principe de neutralité d’Internet. Rappelons que ce principe garantit qu’un opérateur de télécommunications transporte des paquets de données, sans favoriser ou désavantager tel ou tel fournisseur de contenu. Or, il s’agit d’une notion essentielle puisque c’est elle qui permet à de petits acteurs de proposer leurs services, au même titre que les géants du Web, sans être discriminés au niveau du transport de leurs données dans le réseau.

Alors que les Pays-Bas ont voté il y a peu une loi garantissant la neutralité du Net, le débat en Europe entre opérateurs de télécommunications et fournisseurs de contenu risque d’être particulièrement houleux…

 

Source : zdnet.fr.

Actu législation
- Manon Vincent

Neelie Kroes, actuelle Commissaire européenne à la Stratégie numérique, a proposé un règlement sur le numérique pour faciliter les transactions électroniques en Europe et l’accès aux services publics en ligne. Le texte, déjà vivement critiqué, « fait attention à ne comporter aucune obligation pour les États membres ».

- Manon Vincent

Suite aux vives critiques relatives à une ébauche publiée du traité CETA (1), Jean Charles Van Eeckhaute, administrateur de la Direction générale du Commerce au sein de la Commission européenne, aurait adressé, le 13 juillet dernier, un courrier « à plusieurs de ses collègues et à plusieurs eurodéputés pour les rassurer » sur cet accord. Dans ce document, Jean Charles Van Eeckhaute précise tout d’abord que « tous les accords de libre-échange négociés par l’Europe, y compris CETA, contiennent des chapitres sur le renforcement de la propriété intellectuelle » (2), laissant ainsi penser que de nouveaux traités similaires à ACTA pourraient voir le jour. De plus, alors que l’ACTA avait largement été critiquée pour son manque de précision juridique, Jean Charles Van Eeckhaute affirme que les articles posant problème seront supprimés ou modifiés (citant, entre autres, les articles 27.3 et 27.4 relatifs aux « Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique »(3)). Par ailleurs, il déclare que le projet de texte de CETA publié par Michael Geist en février 2012 est obsolète et « reflète la pensée d’une période antérieure au rejet d’ACTA par le Parlement européen. Il ne faut donc pas s’étonner que certaines dispositions ressemblent à ACTA, sur lequel le Canada et l’Europe ont négocié. Depuis, les négociations ont évolué et le texte dans sa version de février 2012 ne représente plus l’état actuel des négociations » (4). Il affirme, en outre, que le document actuel présente de grandes similitudes avec l’accord européen de libre-échange signé avec la Corée du Sud, rappelant au passage que cet accord  « a été approuvé par une large majorité au Parlement » (5). Pourtant, le projet d’accord CETA purgé des références à ACTA n’est toujours pas diffusé sur le site de la Commission européenne. Un fait qui laisse dubitatif …

 

(1) Michael Geist, un professeur de droit canadien, avait publié sur son blog le 9 juillet dernier un tableau comparant les traités ACTA et CETA (Canadian-European Comprehensive Economic and Trade Agreement), mettant clairement en exergue de nombreuses similitudes entre les deux textes. 

(2) “ All FTA’s negotiated by the EU, including CETA, contain chapters on IPR enforcement ”.

(3) “ The Commission fully respects the vote of the EP of the European Parliament on ACTA and the IPR related text of CETA is being reviewed in order to remove or adapt elements that are considered problematic in the opinions and reports by the European Parliament ”.

(4) “ The draft text is of CETA of February 2012 (on which press comments are based) is outdated and reflects thinking at the time before ACTA vote in EP ”.

(5) “ The final result of the IPR chapter of CETA is likely to be very close to the IPR chapter of the Korea FTA, which was endorsed by a broad majority in the Parliament […] ”.

 

Source : Marc Rees, pcinpact.com.

Actu législation
- Manon Vincent

La Commission européenne devrait aujourd’hui dévoiler sa stratégie en faveur du Cloud Computing, précisant sa position sur le droit d’auteur et les droits voisins. La Commission considère, en effet, que la rémunération doit se faire sur le droit exclusif, non sur l’exception pour copie privée. Cette position tranche avec celle défendue actuellement en France par le Ministère de la Culture lequel tente d’étendre la rémunération pour copie privée (RCP) au Cloud. Avec ce document, la Commission européenne souhaite ainsi promouvoir le Cloud Computing (« informatique dans les nuages »), auprès des entreprises européennes, estimant que ce système leur permettrait d’accroître leurs performances tout en réduisant leurs coûts. Toutefois, il reste encore à Bruxelles à éclaircir certains points notamment « des problèmes spécifiques en matière de protection des données et de conservation des données, de droit applicable, de responsabilités et de protection du consommateur ». La Commissio ajoute, de plus, que « les aspects de l'interopérabilité, de la normalisation et de la portabilité des données et des applications seront également abordés ».

Source : Marc Rees, pcinpact.com.

- Elise Garet

Les corps du gouvernment italien ouvrent de plus en plus leurs données pour leur réutilisation par le grand public. C'est au tour du Ministère du Développement Economique d'apporter sa pierre à l'édifice en ajoutant une section open data à son site internet. Ce nouvel espace permet d'accéder à des jeux de données sur l'industrie alimentaire ou encore le pétrole et autres activités économiques.

Le site met aussi à disposition des citoyens un formulaire de demande d'ouverture de jeux de données. Encore au stade de développement, le Ministère invite les usagers à faire part de leurs commentaires sur cette nouvelle section. Les données sont mises à disposition sous l'Italian Open Data License v2.0 qui n'impose que la mention de la source des données. Elles sont aussi disponibles sous des formats standards et ouverts, comme CSV.

Source: ePSI platform

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