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Tendance
- Thibaut Stephan

Peter Cullen, responsable de la stratégie en matière de confidentialité chez Microsoft, ainsi que Fred Cate et Viktor Mayer-Schönberger, respectivement professeurs à l’Université de l’Indiana et à Oxford, ont publié un rapport définissant de nouveaux principes de confidentialité des données.

Actu législation
- Thibaut Stephan

Le rapport d’audit lancé en mars 2012 par la CNIL pointe certains manquements concernant la vie privée du côté de Mountain View. Bilan d’une collaboration « d’un niveau moyen » selon la présidente de la CNIL.

L’ensemble des CNIL européennes réclament donc une « mise en conformité » de Google sur trois points.

- L’information aux utilisateurs concernant les données collectées et leur usage ultérieur

Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, déplore le déficit d’informations prévu par Google, à qui il est demandé de préciser les données qui sont collectées lors des requêtes émises par les utilisateurs. Un service d’informations « à la demande » pourrait alors être créé. D’autre part, la CNIL recommande de catégoriser les données en fonction de leur niveau de sensibilité (données bancaires par exemple).

- La combinaison de données

La CNIL souhaite mettre en place une base légale afin d’encadrer l’exploitation des données issues des différents services : moteur de recherche, Google+, Google Docs, Youtube, etc. qui permettent à Google de dresser des profils extrêmement riches de leurs utilisateurs. Le système d’opt-out, qui comporte actuellement six étapes, devra être repensé pour faciliter le désengagement des utilisateurs qui le souhaitent.

- La conservation des données

Google a jusqu’ici refusé de répondre aux questions liées à la durée de conservation des données, se contentant de réaffirmer que sa politique de confidentialité respecte la loi européenne.

Google à « trois à quatre mois » pour redresser la barre. Dans le cas contraire, le géant s’exposera à des sanctions financières. Il est encore trop tôt pour évoquer plus en détail les termes de ces pénalités.

Source : Owni

Actu législation
- Manon Vincent

Selon Michael Geist, un professeur de droit canadien, le traité ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou Accord commercial anti-contrefaçon), pourrait être de nouveau d’actualité via le CETA (Canada-European Comprehensive Economic and Trade Agreement), un accord commercial entre le Canada et l’Union européenne.

Alors que le rejet d’ACTA le 4 juillet dernier avait été salué pour la protection de la liberté sur Internet, Michael Geist, un professeur de droit canadien, révèle sur son blog que le CETA, un accord commercial actuellement en négociation entre Bruxelles et Ottawa, comporterait de nombreuses similitudes avec l’ACTA.

L’ACTA massivement rejeté par le Parlement européen (2), au terme d’une bataille de trois ans, avait soulevé un vent de contestation avant le vote final, tant du côté d’associations citoyennes que du côté de parlementaires européens (on pense, entre autres, à la démission du rapporteur de la version finale de l’ACTA, Kader Arif, en janvier dernier). Certains articles de l’ACTA avaient, en effet, été vivement critiqués, notamment l’article 27 qui aurait permis aux ayants droit, grâce à une procédure simplifiée, d’obtenir des FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) l’identité des abonnés soupçonnés « de porter atteinte à des droits ».

Afin de rendre clairement compte des similitudes entre l’ACTA et le CETA, Michael Geist a fait sur son blog un tableau comparatif entre les deux traités. Textes à l’appui, il remarque que le traité CETA (1) contient de nombreux paragraphes communs avec ACTA, dont ceux des articles 27 et 12, portant respectivement sur les Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique et les Mesures provisoires et ceux des articles 23, 24 et 25 d’ACTA relatifs aux Mesures pénales.

Suite aux publications de Michael Geist, il est à noter que l’eurodéputé Marc Tarabella a aujourd’hui adressé au président du Conseil européen une question portant sur le traité dans le but de pousser au retrait des éléments tirés d’ACTA.

 

Pour lire l’intégralité du traité ACTA, cliquez ici.

(1)   Il s’agit de l’ébauche du traité, datée de février 2012.

(2)   478 parlementaires sur 754 ayant voté contre et 165 s’étant abstenus.

Source : Lemonde.fr et zdnet.fr.

- Manon Vincent

L’Assemblée nationale vient de publier un rapport sur les droits de l’individu dans la révolution numérique.

Constituée en avril 2010 sous l’impulsion de la commission des Lois et de la commission des Affaires culturelles, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les droits de l'individu dans la révolution numérique a publié, le 22 juin 2011, les résultats de ses travaux (1), après avoir procédé à l’audition de l’ensemble des acteurs du monde numérique, dont la Cnil, le 19 mai 2010.

Aux termes de ce rapport, 54 orientations ont été formulées par les rapporteurs Patrick Bloche et Patrice Verchère, concernant notamment la protection de la vie privée et des données personnelles.

 

(1) Doc. AN n° 3560 du 22-6-2011

Source : Lettre Juristendance Informatique et Libertés, n° 41, Septembre- Octobre 2011.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-et-libertes-septembre-octobre-2011/2011/09/08

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