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Actu produit
- Thibaut Stephan

Matheo Software, éditeur de solutions d'aide à la décision, d'analyse d'information et de veille technologique, annonce la sortie de la nouvelle version de son logiciel Matheo Patent.

Matheo Patent est dédié à la propriété industrielle et à la veille technologie et brevet. Cette édition offre notamment une nouvelle interface graphique, un système d’alertes paramétrables permettant de détecter les nouveaux brevets et de nouvelles fonctionnalités en matière de recherche comme la gestion de l’historique des requêtes. En ce qui concerne le contenu, la base Worldwide Espacenet regroupe plus de 80 millions de brevets issus de 90 pays.

Matheo Patent Xe sera disponible à partir du 15 janvier 2013. D’ici là, vous avez la possibilité de tester la version bêta.

Source : Matheo Software

Tags : brevets, veille
Actu législation
- Manon Vincent

Dans un communiqué de presse daté du 3 septembre 2012, l’April, association œuvrant pour la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts, appelle à une mobilisation générale des acteurs privés comme publics, contre le retour des brevets logiciels en Europe.

- Manon Vincent

Virginie Brunot du Cabinet Bensoussan se penche sur la réforme des brevets aux Etats-Unis.

 

Une réforme en profondeur du droit des brevets…pour le déposant

- Le 16 septembre 2011, le Président des Etats-Unis signait l’America Invents Act (AIA), marquant ainsi un tournant majeur dans le droit des brevets aux Etats-Unis. Son entrée en vigueur est progressive jusqu’au 16 mars 2013, avec un cap au 16 septembre prochain. L’occasion de faire le point sur quelques-unes de ces nouveautés.

- La principale modification réside sans doute dans l’abandon du principe « first to invent » au profit du principe « first to file » déjà connu en France ainsi qu’au niveau de l’Office européen des brevets (OEB) : à compter du 16 mars 2013, le droit au brevet appartient non plus à la personne capable de prouver une date d’invention antérieure mais à celle qui a procédé au dépôt le plus ancien. Le système peut sembler moins équitable mais devrait mettre un terme aux nombreuses procédures opposant deux inventeurs.

- Autre nouveauté, l’AIA élargit la notion « d’art antérieur » en rendant opposable à l’inventeur la divulgation publique de l’invention, y compris lorsque cette divulgation a été réalisée en dehors du territoire américain.

- Mettant fin à la jurisprudence dite « Hilmer », les demandes de brevet américain déposées sous priorité étrangère bénéficieront désormais, pour leur entrée dans l’état de l’art, de leur date de priorité et non plus de leur date de dépôt effectif aux Etats-Unis. Ce point est essentiel pour les déposants étrangers qui pourront désormais s’opposer aux demandes de brevet US tiers déposées, entre la date de priorité et la date de dépôt de la demande auprès de l’USPTO.

 

…comme pour les tiers

- Parmi les nombreuses modifications apportées au régime antérieur, l’AIA met également à disposition des tiers de nouveaux moyens d’actions auprès de l’USPTO.

- A compter du 16 septembre 2012, les tiers pourront s’opposer à l’enregistrement d’un brevet, dans un délai de neuf mois à compter de sa délivrance (Post-grant review). L’opposition pourra être fondée sur la plupart des motifs de nullité d’un brevet, tels que l’absence de brevetabilité, de nouveauté, d’activité inventive, insuffisance de description, etc. Cette procédure introduite devant l’USPTO se rapproche ainsi de la procédure d’opposition existant devant l’OEB.

- La procédure de réexamen du brevet (inter partes reexamination) ouverte à tous, titulaire du brevet et tiers, a été élargie aux cas où il existe une « probabilité raisonnable » que le requérant l’emporte concernant l’absence de brevetabilité d’au moins une des revendications. Cette procédure sera remplacée, à l’automne 2012, par la procédure de révision du brevet (inter partes review). Cette procédure, uniquement fondée sur l’absence de nouveauté ou d’activité inventive, sera susceptible d’être mise en oeuvre après l’expiration du délai de Post-grant review, c’est-à-dire neuf mois après la délivrance du brevet.

- Une nouvelle procédure dite de « derivation » permettra également, à compter du 16 mars 2013, au déposant d’un brevet de faire échec à un dépôt antérieur s’il estime que celui-ci résulte d’une appropriation indue de sa propre invention.

 

(1) Leahy-Smith America Invents Act du 16-9-2011.


Source : Virginie Brunot, Lettre Juristendance Informatique et télécoms, n°123, mai 2012.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-et-telecoms-mai-2012/2012/05/15

 

- Manon Vincent

Le cabinet Bensoussan indique que l'INPI vient de publier les chiffres des dépôts de brevets de l'année 2011.

Le nombre des dépôts de brevets effectués par les entreprises françaises s’est accru en 2010 et 2011, le nombre des dépôts de marques restant, quant à lui, constant en 2011. Selon l’Inpi, cette progression atteste du fait que « face à un contexte de crise économique avérée, doublée d’une concurrence toujours plus accrue, notamment à l’étranger, la protection de la propriété industrielle reste au coeur des stratégies d’innovation » (1).
Il est à noter également que 75% des dépôts de brevets et 66% des dépôts de marques sont désormais accomplis par voie électronique.

(1) Inpi, Communiqué du 15-2-2012.

 

Source : Lettre Juristendance Informatique et Télécoms, n° 121, mars 2012.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-et-telecoms-mars-2012/2012/03/06

 

Tags : brevets, Inpi
- Manon Vincent

Laurence Tellier-Loniewski et Constance Marcade du cabinet Bensoussan analysent les modifications qu’apporte la loi du droit des brevets aux Etats-Unis.

 

Les dispositions novatrices majeures de la loi HR1249

L’adoption de la loi « Leahy-Smith America Invents Act » (HR1249), signée par le président Barack Obama le 16 septembre 2011, modifie en profondeur le cadre juridique du brevet aux Etats-Unis (1).

Il s’agit d’un véritable bouleversement en matière de droit américain des brevets puisque ce texte constitue la plus profonde modification en la matière depuis 60 ans.

La réforme de l’American Invents Act (AIA) est marquée par l’alignement du régime américain sur celui du droit européen en substituant à la règle actuelle « first-to-invent » (le premier inventeur), le régime du « first-to-file » (premier déposant).

Par ailleurs, après l’obtention du brevet auprès de l’Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), une période d’examen de 9 mois sera ouverte permettant à tout tiers de contester le demande de dépôt.

Cette procédure d’opposition complète les possibilités spécifiques au droit américain d’introduire une demande de réexamen « inter partes » ou « ex parte » en vue de modifier le dépôt, afin d’anticiper notamment des motifs de nullité invoqués par un contrefacteur dans l’éventualité d’une demande reconventionnelle devant les tribunaux.

 

L’admissibilité à la protection par brevet des « business method »

La nouvelle législation laisse toutefois substituer la possibilité de breveter des inventions ayant trait à des méthodes d’affaires ou « business method », spécificité outre-atlantique permettant de revendiquer l’exclusivité sur une procédure immatérielle innovante.

Cependant, il semble que, depuis l’arrêt rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 2010 dans l’affaire Bilski (2), la condition de caractère technique posée à l’obtention d’un brevet portant sur une méthode d’affaires soit examinée de manière plus rigoureuse qu’auparavant.

Dans cette affaire, l’USPTO, puis la Chambre des recours de l’Office américain des brevets, avaient rejeté la demande de brevetabilité d’un procédé de gestion du coût du risque associé à la vente d’une marchandise à prix fixe, arguant du fait que l’invention revendiquée était assimilable à une méthode d’affaires, sans aucun lien avec une machine.

La Juridiction suprême, par arrêt confirmatif, a affirmé la pertinence du nouveau test de brevetabilité « machine-ou-transformation » qui, bien que n’étant pas déterminant, soit un test important pour déterminer la brevetabilité d’un procédé en vertu des dispositions de l’article 101 de la loi sur les brevets.

Rappelons qu’au regard de ce critère, un procédé est éligible à la protection par brevet dès lors qu’il est « lié à une machine ou un appareil » ou encore qu’il « transforme un article en un état ou un objet différent ».

Bien que ce test ne soit pas, le seul critère pour statuer sur la brevetabilité d’un procédé, les demandes de dépôt de brevet ne satisfaisant pas les conditions de ce test devraient être plus difficilement acceptées par l’USPTO.

 

(1) Maison Blanche, Communiqué du 16-9-2011

(2) US Sup. Court. 28-6-2011 Bilski c./ Kappos

 

Source : Laurence Tellier-Loniewski et Constance Marcade, Lettre Juristendance, Informatique et Télécoms, n° 116, Octobre 2011.

www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-et-telecoms-octobre-2011/2011/10/04

 


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