base de données
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- Etienne Michardiere

Le CINES (Centre Informatique National de l’Enseignement Supérieur) a mis en ligne le « Guide méthodologique sur l’archivage des bases de données » qui permet de donner des solutions aux personnes confrontées aux problématiques de l’archivage des bases de données. Ce guide, qui est le résultat de la collaboration entre archivistes et informaticiens, fournit des outils pour aider à identifier les points importants lors d’un processus d’archivage des bases de données. Pour accéder au guide : Lien 

Source : Echodoc.net

Actu marché
- Manon Vincent

Selon un communiqué de presse paru en début de semaine, l’OCLC (Online Computer Library Center) vient de s’associer à la bibliothèque européenne Europeana dans le cadre d’un projet de Linked Data. Le but de ce partenariat est d’optimiser la navigation sur la plateforme Europeana, en développant un algorithme de calcul de similarités sémantiques sur l’ensemble de la base de données. Les données ainsi reliées (Linked Data) permettraient alors d’établir des connexions sémantiques entre les différents objets de la plateforme.

Rappelons que la bibliothèque Europeana est une bibliothèque numérique lancée en novembre 2008 par la Commission européenne, visant à « promouvoir la recherche et les échanges entre les bibliothécaires, archivistes et conservateurs, et les mettre en rapport avec les industries créatives et les innovateurs du numérique ». Quant à la base de données Europeana, dont l’interface est disponible en 29 langues, elle contient plus de 24 millions d’ouvrages, de peintures, de films, de photographies et de documents d’archives. Ses ressources proviennent de plus de 2200 institutions, issues de 33 pays différents. Fait important, Europeana n’archive pas les œuvres, mais sert uniquement de catalogue de recherche, les œuvres étant disponibles à travers des liens vers l’institution qui les a numérisées.

L’idée de lier les données grâce aux Linked Data a été envisagée afin de régler certains problèmes propres à l’agrégation de métadonnées issues de collections hétérogènes, tels que des problèmes de duplication des données, une granularité inégale dans la description des objets, des problèmes d’ambiguïté entre les versions originales et dérivées d’un même objet, etc. Cette initiative devrait par exemple permettre de regrouper les différentes traductions existantes d’un même ouvrage, de lier une peinture et la photographie de cette dernière ou les différentes éditions d’un même livre, etc. Le projet donnera lieu à l’implémentation d’un modèle de données pour Europeana (Europeana Data Model ou EDM), qui permettra, d’une part, d’améliorer l’expérience de recherche des utilisateurs finaux et contribuera, d’autre part, à développer de nouvelles solutions autour des métadonnées pour des acteurs tiers.

 

Source : Julien Helmlinger, Actualitte.com et Communiqué de Presse de l’OCLC du 20/08/2012. .

Actu marché
- Manon Vincent

Reconnu pour son expertise dans tous les métiers de la chaîne de l’édition numérique et des nouveaux médias de diffusion, le Groupe Jouve a été choisi par l’Institut français pour réaliser la conception et le développement de son site www.ifverso.com.

 

Accessible de manière gratuite, la plate-forme IF Verso propose une base de données unique des titres français traduits en langues étrangères à destination de la communauté internationale, comprenant une section dédiée aux professionnels et une section dédiée au grand public. Constituée en partenariat avec la BnF et l’UNESCO, cette base de l’Institut français (1) contient plus de 70 00 titres traduits du français vers une quarantaine de langues. L’Institut français entend ainsi que la plate-forme IF Verso devienne un vecteur de l’influence française dans le monde et serve également comme centre de ressources mutualisé pour le réseau culturel (notamment pour les 101 Instituts français dans le monde et les quelque 400 Alliances subventionnées par le Ministère des Affaires étrangères). Le groupe Jouve rappelle que IF Verso est « également un réseau social collaboratif et interactif destiné aux chargés du livre du réseau culturel français et aux professionnels français et étrangers ».

La prestation du Groupe Jouve comprend :

- pour la section dédiée au grand public : la conception et le développement du site internet portail IF Verso

- pour la section dédiée aux professionnels : la constitution d’une chaîne de captation, de normalisation et d’enrichissement des bases de données sources ; la mise en œuvre d’un réseau social de professionnels.

Pour réaliser ces prestations, le groupe Jouve a choisi le CMS Open source (système de gestion de contenu) DRUPAL, fonctionnant avec le moteur de recherche de la société Antidot.

Notons que, suite à cette première étape de conception et de mise en ligne, le groupe Jouve a entrepris une nouvelle étape d’enrichissement du fonds documentaire d’IF Verso et de développement des réseaux de collaboration et d’animation des communautés internationales.

 

(1) L’Institut français, crée en 2010, est un opérateur de l’action culturelle extérieure de la France, placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères. 

 

Source : Communiqué de presse du Groupe Jouve, daté du 14/06/2012.

 

- Manon Vincent

Avec le rachat de la base de données sur les fonds communs de placement de The Globe and Mail, une société canadienne, Thomson Reuters agrandit le fonds de sa filiale Lipper et renforce du même coup sa position de leader de l’information financière sur le marché canadien.

Catégories : Analyse, IEP, Finance, Amérique
- Manon Vincent

Proquest, éditeur américain de bases de données multisectorielles, vient d’annoncer le lancement de Udini, un gigantesque kiosque documentaire, qui s'adresse à tous (chercheurs, journalistes free-lance...). Proquest se positionne ainsi comme un agrégateur de contenu, à l’instar de Dow Jones-Factiva, LexisNexis, Cedrom-SNI ou encore EDD. L'originalité tient au modèle économique de "tarification à l'acte". Proquest répond ainsi à la demande des acheteurs réclamant une tarification plus souple et à la carte.

Catégories : Brève, Lecture numérique
- Manon Vincent

Laurence Tellier-Loniewski et Florence Revel de Lambert font le point sur l’arrêt rendu par la 3ème chambre du Tribunal de grande instance de Paris, portant sur les droits d’un producteur de base de données face à un site intégrateur d’annonces.

 

La protection des droits des producteurs de base de données

Par un arrêt en date du 1er février 2011 (1), la troisième chambre du Tribunal de grande instance de Paris a retenu une nouvelle interprétation plus stricte des notions d’extraction et de réutilisation de bases de données au sens de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle.

En l’espèce, la société Adenclassifieds, exploitant le site d’annonces immobilières Explorimmo, qui a pour vocation de proposer aux internautes des annonces immobilières au moyen d’une base de données immobilières, s’est plainte de la reproduction systématique et méthodique des données de sa base par la société Solu’simmo.

Cette dernière avait développé un moteur de recherche ayant pour objet de rechercher toutes les annonces immobilières disponibles sur le Net par rapport à cinq critères préalablement définis, que celles-ci soient publiées sur le site explorimmo.com ou sur d'autres sites concurrents, et de présenter les résultats de cette recherche, selon un certain ordonnancement, sur le site comintoo.fr.

Après avoir fait dresser par huissier de justice des procès-verbaux de constat et fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, la société Adenclassifieds a assigné la société Solus’immo devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour violation de ses droits de producteur de base de données et actes de parasitisme.

 

Une interprétation restrictive de la notion d’extraction de base de données

Le tribunal a relevé que Comintoo mettait à la disposition des internautes, en les indexant au moyen de robots automatisés, des références immobilières sous forme de liens hypertextes, en vue de leur permettre un accès direct au contenu de sites internet tiers.

En l’espèce, les annonces étaient présentées comme des annonces extraites du site explorimmo.com, les internautes pouvant, par un simple clic, accéder au site explorimmo.com, en vue de consulter le texte intégral de l’annonce.

Considérant la méthode du moteur de recherche et l’objectif qu’il permettait d’atteindre, les juges du fond ont distingué les notions d’extraction et d’indexation et précisé que le classement de données ne constitue pas une extraction dès lors qu’il a pour unique but « de proposer à l’internaute des résultats plus pertinents au vu de sa demande » et de « rediriger l’internaute » vers ceux-ci.

Le tribunal de grande instance a ainsi jugé que ni la mise à disposition de références immobilières indexées par des robots sous forme de liens hypertextes, ni le classement des annonces selon des critères préétablis n’étaient constitutifs d’une extraction ou d’une réutilisation du contenu d’une base de données, au sens de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Il a précisé, au vu de ces éléments, que le moteur de recherche se contentait de procéder à l’indexation licite du contenu du site explorimmo.com afin d’orienter les internautes vers celui-ci, et non pas à l’extraction illicite de tout ou partie de la base de données du site.

Ayant à se prononcer sur la question d'un éventuel parasitisme de la société Adenclassifieds par la société Solus'immo, le tribunal a considéré que le parasitisme n’était pas établi.

 

(1) TGI Paris 1-2-2011.

(2) TGI Paris 5-9-2001.

 

Source : Laurence Tellier-Loniewski et Florence Revel de Lambert, Lettre Juristendance Informatique et Télécoms, n° 111, Avril 2011.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-telecoms-avril-2011/2011/04/05

 

 

 


- Manon Vincent

Bertrand Thoré du cabinet Bensoussan rappelle que l'auteur et le producteur de bases de données peuvent obtenir une indemnisation en cas d'exploitation non autorisée de leurs bases.

L’auteur et le producteur de bases de données sont protégés en cas d’atteinte aux droits dont ils sont titulaires

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) distingue deux régimes de protection concernant les bases de données : le droit d’auteur, lorsque la base constitue une création intellectuelle, et celui du producteur, lorsque celle-ci ne présente pas de caractère original. Le producteur de la base est celui qui justifie avoir pris l’initiative et le risque de réaliser un investissement financier, matériel ou humain substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base (1).
Les deux régimes prévoient des dispositions identiques pour l’indemnisation des préjudices résultant d’une exploitation non autorisée des bases de données.
Dans les deux cas, pour chiffrer les dommages et intérêts de la victime, la juridiction prend en considération (2) :
- les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner ;
- les bénéfices réalisés par l’auteur des faits litigieux ;
- et le préjudice moral ;
ou, à titre d'alternative, et sur demande de la victime, la juridiction peut accorder une réparation forfaitaire, dont le montant ne peut être inférieur au montant des redevances ou droits qui auraient été perçus, si l’exploitation de la base avait été autorisée (2).
Le CPI n’indique pas de méthode d’évaluation à appliquer à ces différents éléments d’appréciation.

Les juridictions apprécient souverainement les préjudices en fonction des demandes des victimes

En pratique, les juridictions fixent les dommages et intérêts sur la base des demandes formulées par les victimes, qui ne respectent pas toujours la structure d’appréciation prévue par le CPI :
Ainsi, certaines décisions retiennent des conséquences économiques invoquées par les parties, telles que le manque à gagner (TGI Paris, 3ème ch., 13-4-2010, Optima On Line c. Media Contact ; TC Paris, 19ème ch., 17-12-2009, Xooloo c. Optenet et TC Paris 15ème ch. 5-2-2010 AFP c. Topix), l’appropriation d’investissements ou l’économie réalisée par l’auteur des faits (TGI Paris, 3ème ch., 13-4-2010, Optima On Line c. Media Contact ; TC Paris, 19ème ch., 17-12-2009, Xooloo c. Optenet), ou l’atteinte à l’image (TGI Paris, 3ème ch., 13-4-2010, Optima On Line c. Media Contact) ou considèrent le préjudice moral (TC Paris 15ème ch. 5-2-2010 AFP c. Topix ).
Plusieurs décisions ne qualifient pas le préjudice réparé (CA Versailles, 12ème ch. Roadtodata c. Jato Dynamics ; TGI Paris 3ème ch. 3-11-2009, Europages c. Ewaycom).
L’indemnisation forfaitaire prévue par le CPI ne semble pas encore avoir été retenue en matière d’atteinte à une base de données. Prononcée uniquement sur demande de la victime, son plancher, le montant des redevances qui auraient été dues, est complexe à déterminer et elle n’est pas plafonnée.

 

(1) CPI, art. L341-1 et Cass. 1ère civ. 5-3-2009, pourvoi n°07-19.735
(2) CPI, art. L331-1-3.

Source : Bertrand Thoré, Lettre Juristendance Informatique et Télécoms, n° 109, Février 2011.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-telecoms-fevrier-2011/2011/02/16

 

- Manon Vincent

D'après le cabinet Bensoussan, la Commission européenne impose désormais aux membres de l'Union d'enregistrer les données relatives à la mise sur le marché de dispositifs médicaux dans la base de données européenne Eudamed.

 

La centralisation des données d’identification des dispositifs médicaux

Une décision, adoptée par la Commission européenne le 19 avril 2010, impose aux 27 Etats membres de l'Union d'enregistrer, à compter du 1er mai 2011, dans une base de données européenne dénommée Eudamed, les données relatives à la mise sur le marché des dispositifs médicaux (1).
Tous les fabricants ayant leur siège social en France et exerçant leur activité dans le domaine du dispositif médical seront soumis à cette obligation d'enregistrement lors de la mise sur le marché des dispositifs concernés. Il incombera au fabricant, dont le siège social est situé hors de l'UE, de désigner comme responsable de la mise sur le marché une ou plusieurs personnes établies en Europe.
Chaque groupe générique de dispositif devra faire l'objet d'une fiche d’enregistrement Eudamed, à transmettre par la personne responsable à l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé.
L'accusé de réception, adressé par l'Afssaps, n'emportera aucunement approbation de la qualification ou de la classification des dispositifs qui lui seront notifiés. Une déclaration modificative devra être établie dans le cas où un second fabricant se substituerait au déclarant. Il sera procédé de même en cas de changement de mandataire.


Une sécurisation du marché européen favorable aux consommateurs

Actuellement, seuls les dispositifs médicaux conformes à la législation européenne sont susceptibles d'être commercialisés en Europe. Mais, la collecte des données relatives à la sécurité des dispositifs médicaux (certificats de conformité, données relatives aux investigations cliniques ou rapports de dysfonctionnement ou d'incident) est effectuée uniquement au niveau national ; le partage des données étant, quant à lui, encore exécuté manuellement.
La généralisation de l'usage de cette banque de données européenne devrait permettre aux autorités nationales de disposer d'un outil informatique sécurisé leur garantissant un accès rapide aux données essentielles de sécurité sur les dispositifs médicaux utilisés à des fins de diagnostic, de prévention et de traitement, comprenant des milliers de produits disponibles en Europe.
La mise en place d'un portail web sécurisé devrait faciliter la surveillance du marché, voire permettre, sur le fondement du principe de précaution, de procéder au retrait préventif d'un produit susceptible de porter atteinte à la santé publique.
La rapidité, voire l'instantanéité, des échanges d?informations entre les autorités compétentes devrait réduire sensiblement les risques de survenance d'incidents récurrents sur le territoire européen.
Eudamed devrait contribuer à simplifier les règles applicables à la mise sur le marché de dispositifs de diagnostic in vitro, les fabricants devant actuellement procéder aux démarches administratives appropriées auprès de chaque Etats.
Ainsi que le rappelle la Commission (1), il y lieu de ménager « une période de transition adaptée » afin que les États membres puissent se préparer à l'utilisation obligatoire d'Eudamed. Les données disponibles ne doivent donc être saisies, avant le 1er mai 2011, que « dans la mesure nécessaire au futur fonctionnement » de la base de données, mais de nombreux Etats devancent dès à présent l'échéance 2011 en recourant à ce dispositif sur la base du volontariat.

 

(1) Décision du 19-4-2010

(2) Site de la Commission européenne

 

Source : Jean-François Forgeron et Marie-Charlotte Grasset-Illouz, Lettre Juristendance Informatique et Télécoms, n° 101, Juin 2010.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-telecoms-juin-2010/2010/06/15

- Manon Vincent

Bertrand Thoré du cabinet Bensoussan analyse comment sont appréciés les préjudices résultant de l'atteinte à une base de données.

 

Une expertise peut être ordonnée pour chiffrer les préjudices de la victime

Une société exploitant un site internet, donnant accès à une base de données répertoriant les emplacements et les caractéristiques des radars de contrôle routier en Europe, a constaté la reproduction et l?exploitation, sans autorisation, de sa base de données, sur un autre site internet.
Considérant qu?il a été porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et que des actes de concurrence déloyale ont été commis à son encontre, le titulaire de la base a assigné la société exploitant le site internet, donnant accès à la base litigieuse. Cette dernière a appelé en intervention forcée la société ayant mis à sa disposition la base litigieuse contre paiement de redevances.
Le titulaire des droits demande, à titre de provision sur dommages et intérêts, une somme de 285.600 € au titre du préjudice résultant de la contrefaçon et une somme de 150.000 € au titre des actes de concurrence déloyale.
Il demande que soit ordonnée une expertise pour chiffrer ses préjudices, en relevant que les opérations de saisie effectuées n?ont pas permis de déterminer le nombre de connexions au site litigieux depuis la mise en ligne de la base de données contrefaisante.
Alors que la victime a fait procéder à une saisie-contrefaçon, qu?elle a estimé le nombre de visiteurs du site litigieux et procédé à un chiffrage provisoire de ses préjudices, sa demande d?expertise n?est pas retenue et elle obtient une indemnisation très éloignée du montant de ses demandes de provision.


Mais elle ne peut suppléer la carence de preuve du demandeur

Le jugement reconnaît les droits d’auteur et de producteur de bases de données du demandeur et condamne la société ayant mis à disposition la base litigieuse pour actes de contrefaçon et de concurrence déloyale.
Le titulaire de la base a chiffré, de manière provisoire, puisqu?il demande une expertise, le préjudice résultant de la contrefaçon, en estimant le nombre de visiteurs du site litigieux à 60.000 et en tenant compte d?un « coût d’accès » de 5,95 euros TTC.
Ceci aurait conduit à évaluer sa perte de chiffre d’affaires à 357.000 € TTC (5,95 € TTC x 60.000 visiteurs), soit 298.495 € HT. La demande de provision au titre de la contrefaçon est d?un montant légèrement inférieur (285.600 €), qui pourrait correspondre à la perte de marge invoquée.
Mais la décision considère que le demandeur ne fournit « aucun élément permettant de déterminer l’importance et le nombre des actes de contrefaçon » et qu?il ne justifie pas totalement de ses investissements et rejette, de ce fait, sa demande d?expertise sur les préjudices. Une mesure d?instruction ne peut en effet suppléer la carence du demandeur dans l?administration de la preuve (art. 146 du Code de procédure civile).
Le montant des réparations est fixé à 50.000 € pour la contrefaçon, en considérant la durée limitée des faits, et à 25.000 € pour la concurrence déloyale, soit environ 17% des demandes de provision formulées.

 

(1) TGI Lille du 19-11-2009 GPSPrevent c/ Coyote System

 

Source : Bertrand Thoré, Lettre Juristendance Informatique et Télécoms, n° 99, Avril 2010.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-telecoms-avril-2010/2010/04/15

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