Archives publiques
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- Elise Garet

SerdaLAB Lance une nouvelle étude intitulée "Données publiques en France : stratégies de diffusion, projets d'ouverture et acteurs". Cette étude a pour objectifs de définir les enjeux du marché de la réutilisation des données publiques et de préciser son potentiel économique en France, d'étudier la mise en oeuvre des projets de libération des données sur des portails Internet et d'établir une cartographie des acteurs. Les résultats seront dévoilés lors de l'"Open Data la Conférence", le 27 septembre 2012, au Centre Pierre Mendes France, à Paris Bercy.

Pour cela, trois enquêtes sont menées auprès des services d'archives publics, des organismes publics et des réutilisateurs privés de données publiques.

 

Services d'archives de ministères, collactivités, EPI, EPA etc., merci de répondre à cette enquête sur la réutilisation des archives

Ministères, collectivités, organismes publics : Enquête sur la réutilisation de vos données publiques (rapports, budgets, plans...) 

Réutilisateurs privés : Enquête

 

Tous les contributeurs recevront en CADEAU une synthèse de l'étude et un abonnement au fil d'information "Données publiques" du site www.serdalab.com

 

Nous vous remercions d'avance pour votre contribution !

 

 

 

- Elise Garet

Le FP7 (Seventh Framework Programme) de l'Union Européenne a financé à hauteur de 12,1 millions d'euros le projet IMPACT, destiné à établir un centre européen d'accès aux technologies et experts de la numérisation de masse, afin d'aider les bibliothèques, musées et archives à mener à bien leurs projets de numérisation.

Rendre les richesses culturelles et historiques de l'Europe numériquement accessibles

Ce projet a été inspiré par la richesse culturelle et historique de l'Europe, dont une infime partie est aujourd'hui disponible. Des millions de livres et de documents imprimés reposent dans des bibliothèques et des cartons, accessibles aux seuls chercheurs et universitaires. La numérisation à grande échelle permet de changer progressivement cette réalité. La Commission Européenne a pendant plus de 10 ans mené une campagne pour créer une bibliothèque numérique Européenne. Ce projet a vu le jour avec la création du portail central Europeana, qui met à disposition des milliers de documents numérisés à travers l'Europe. Pendant quatre ans et demi, le projet FP7 a oeuvré pour soutenir cet effort. Ses partenaires technologiques ont développé une suite de logiciels "post-scan" destinée à améliorer la qualité et la finesse de numérisation.

Le projet IMPACT a eu pour but de développer la technologie, les outils et logiciels de numérisation de masse afin de soutenir les projets de numérisation et permettre aux Institutions de les mener à bien efficacement. IMPACT a apporté un système qui fonctionne comme un médiateur: il met en contact les utilisateurs finaux avec les partenaires du projet, experts en numérisation. Un programme de formation traitant des questions et des technologies de la numérisaiton à grande échelle a aussi été mis à disposition sur le site du projet.

Le développement d'un cadre entretenu par un Competence Centre

IMPACT a permis le développement d'un cadre technologique, d'une architecture qui réunit tous les outils et technologies de numérisation en un seul endroit et qui assure qu'ils soient tous interopérables. Clemens Neudecker, manager technique d'IMPACT, commente: "nous voulions permettre aux bibliothèques et archives de choisir le système ou le logiciel qu'elles voulaient et de l'utiliser comme elles le voulaient. Nous ne voulions pas que les gens s'inquiètent des formats de fichiers, des conversions ou des questions d'interopérabilité. Le cadre s'occupe de ces questions, comme du défi de l'extensibilité."

IMPACT a pris fin en juin 2012, mais l'expertise collective de ses partenaires et leur expérience d'utilisation et de développement des outils de numérisation reste ouverte à la communauté de la numérisation de masse par le biais du Competence Centre IMPACT. L'administration de ce centre et le bureau d'aide seront dirigés par la bibliothèque virtuelle Miguel Cervantes et l'Université d'Alicante en Espagne. Les infrastructures informatiques et le stockage seront pris en charge par le "Supercomputing and Networking Centre" de Poznan en Pologne. Enfin, la base de données principale du projet IMPACT est hébergée à l'Institut PRIMA de l'Université de Salford au Royaume-Uni. Elle compte aujourd'hui plus de 500 000 images numérisées venant des bibliothèques partenaires d'IMPACT.

Le Competence Centre est financé par des abonnements, qui sont de 10 000€ pour les organisations privées et entreprises et de 6 000€ pour les établissements publics. Le Dr Balk conclue: "on ne peut pas faire de la numérisation de masse seul. La coopération est vitale et les partenaires d'IMPACT ont maintenant des années d'expérience dans le domaine. Par le biais du Competence Centre nous sommes maintenant à même de partager nos connaissances et notre expérience avec d'autres et à porter plus avant cette vision d'ouverture de la richesse des ressources historiques de l'Europe".

Source: Europe's Information Society

Actu législation
- Elise Garet

La Cour d' Appel Administrative (CAA) de Lyon a rendu sa décision dans un arrêt du 4 juillet 2012 concernant le litige opposant le département du Cantal à NotreFamille.com.

La CAA décide donc d'annuler le jugement du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 13 juillet 2011 qui lui-même annulait la décision implicite du président du conseil général refusant à NotreFamille.com la communication, en vue de leur réutilisation pour un usage commercial des cahiers de recensement des années 1831 à 1931 et qui l'enjoignait donc de communiquer ces documents. La demande de NotreFamille.com au TA de Clermont-Ferrand et ses conclusions d'appel sont rejetées.

La CAA lève le doute qui persistait sur l'exception culturelle des archives en considérant que les documents détenus par les services d'archives publics constituent des informations publiques communicables de plein droit, qui relèvent de la liberté de réutilisation consacrée de façon générale dans la loi du 17 juillet 1978. Si la demande de réutilisation de NotreFamille.com est cependant rejetée, le motif est la présence de données à caractère personnel dans ces informations publiques. Satisfaisant aux exigences de l'article 13 de la loi de 1978 sur les informations publiques comportant des données à caractère personnel, le département du Cantal n'était donc pas tenu de satisfaire à cette demande.

Toussaint Roze, fondateur de NotreFamille.com a réagit dans un communiqué datant du 5 juillet 2012: "c'est un moment important pour tous les acteurs de l'opendata culturel à qui l'on oppose depuis trop longtemps des fins de non-recevoir lorsqu'ils sollicitent la réutilisation d'informations publiques à des fins de valorisation du patrimoine culturel français."

De plus, l'arrêt précise que les collectivités territoriales ne peuvent pas se prononcer sur l'application de la loi "Informatique et Libertés", charge qui revient à la CNIL. La CNIL accorde des autorisations aux réutilisateurs, que les collectivités doivent vérifier. Le communiqué de NotreFamille.com précise que la société bénéficie de cette autorisation depuis le 24 novembre 2011, soit postérieurement aux faits jugés en l'espèce. Toussaint Roze se montre optimiste quant aux suites de cet arrêt, qui selon lui leur "permet de reprendre les discussions avec le département du Cantal pour que soit enfin effectivement mis en oeuvre le droit de NotreFamille.com à réutiliser les images d'archives d'état-civil et de recensement selon les principes généraux de transparence, d'égalité et de non-discrimination".

Sources : Notrefamille.com & Arrêt CAA Lyon, 4 juillet 2012, département du Cantal c/ NotreFamille.com, n° 11LY02325-11LY02326

Actu législation
- Elise Garet

Selon un rapport de l'ePSI Platform intitulé "The amendment of the PSI directive : where are we heading?", la proposition de modification de la directive européenne de 2003 sur la réutilisation des données publiques induirait les principaux changements suivants : prise en compte des musées, bibliothèques et services d’archives dans le champ d’application de la directive, création d’un droit de réutilisation associé au droit d'accès, tarification au coût marginal comme tarification par défaut et la création d’une autorité indépendante dotée de pouvoirs de réglementation.

Actu législation
- Elise Garet

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a pris une délibération le 12 avril 2012 encadrant la publication en ligne et l'indexation des documents d'archives contenant des données à caractère personnel par les archives publiques, en en restreignant un peu plus les modalités.

Ce document dense précise dans quelles conditions les données à caractère personnel peuvent être traitées par les services d’archives publiques. Le texte précise que les données en question peuvent concerner des personnes potentiellement encore vivantes, mais aussi des personnes décédées, et à travers elles leurs ayants-droit dont la vie privée peut être impactée par la publication de ces données. Il dresse une liste exhaustive de ces données à caractère personnel susceptibles d’être traitées :

- les données relatives à l’identité civile des personnes (noms, prénoms, surnoms…);

- les données relatives à leur naissance;

- les données relatives à leur nationalité;

- les données relatives à leur décès;

- les données relatives à leurs unions et désunions;

- les données relatives à leur filiation biologique ou adoptive;

- les données dites « sensibles », c'est-à-dire qui font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Le "traitement" concerne la numérisation, la publication, la diffusion et toute autre mise à disposition sous quelque forme que ce soit, et l’indexation d’archives de manière nominative. Le texte précise en outre que les données concernées doivent être « exactes, complètes et mises à  jour ».

Les délais de publication des documents d'archive sur internet sont définis ainsi :

- Pour les actes de naissance : 75 ans à compter de la clôture du registre des actes de naissance et après occultation des mentions marginales, accessibles après 120 ans.

- Pour les actes de mariage et de décès : respectivement 75 et 25 ans après la clôture des registres, sans occultation des mentions marginales.

- Pour les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel : 100 ans à compter de la date du document.

Les données sensibles peuvent être mise en ligne, une fois les délais expirés, si leur traitement a pour finalité des recherches historiques, scientifiques ou statistiques. Leur accès sera alors restreint et soumis à la création d’un compte utilisateur.

L’indexation des documents d’archives consiste à répertorier dans un document les données significatives (nom, prénom, date, lieu de naissance…) afin de permettre d’effectuer des recherches par mots-clés de façon simple et rapide dans le document. Le texte distingue deux type d’indexation : par outil de recherche interne et par outil de recherche externe. Ainsi, l’indexation, par l’outil de recherche interne du service des archives, sur les nom et prénoms des personnes concernées est autorisée après un délai de :

- 120 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de naissance ;

- 100 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de mariage ;

- 75 ans à compter de la clôture du registre pour les actes de décès ;

- 120 ans pour les autres archives à compter de la date du document.

L’indexation par des moteurs de recherches externes sur les nom et prénoms des personnes est interdite avant l’expiration d’un délai de 120 ans.

Le texte précise en outre que les personnes concernées par les données à caractère personnel traitées peuvent exercer un droit de retrait des publications en ligne. Le responsable de traitement a lui une obligation d’information générale, claire et complète sur les sites internet proposant la consultation de documents d’archives.

Cette délibération de la CNIL a faît naître quelques interrogations et inquiétudes quant aux effets sur la valorisation du patrimoine et la pratique de la généalogie notamment, comme le montre l'analyse de Jordi Navarro sur son blog Papiers et Poussières, ou encore l'article de Jean-François Pellan sur le blog de la Fédération Française de Généalogie.

Source : Légifrance

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