Les redevances de réutilisation d’informations publiques publiées sur data.gouv.fr

L’Etat et les établissements public à caractère administratif avaient jusqu’au 1er juillet 2012 pour inscrire les informations ou catégories d’informations soumises à redevance sur une liste publiée sur un site dédié. A défaut ces redevances sont devenues caduques et les titulaires de la licence peuvent réutiliser les informations gratuitement depuis le 1er juillet. Cette obligation découle de la mise en oeuvre de l'article 48-1 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, modifié en 2011.

La liste de ces redevances a donc été publiée sur data.gouv.fr, ce qui constitue un grand progrès en matière de transparence. Les organismes publics n’ont pas tous fourni les mêmes informations, la DILA mentionnant le nombre de licences prises et le nom des licenciés, tandis que le Conseil d’Etat ne donne pas de noms mais informe sur les prix des différentes licences.

Source: precisement.org