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- Manon Vincent

Le cabinet Bensoussan nous informe que la Cnil vient d’autoriser le lancement du Dossier Médical Personnel (DMP).

La Cnil a annoncé, par un communiqué de presse du 14 décembre 2010 (1), qu’elle autorisait les applications informatiques nécessaires à la première phase de généralisation du Dossier Médical Personnel (DMP). Destiné à permettre le regroupement et le partage entre professionnels et établissements de santé des informations jugées utiles à la coordination des soins, il devrait être progressivement déployé sur l'ensemble de la France sous la responsabilité de l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de Santé (ASIP Santé).

 

(1) Cnil, communiqué du 14-12-2010.

 

Source : Lettre Juristendance Informatique et Libertés, n° 37, Janvier –Février 2011.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-libertes-janvier-fevrier-2011/2011/01/18

 

- Manon Vincent

Le cabinet Bensoussan nous informe que la réflexion sur le droit à l'oubli a abouti à la signature d'une charte.

La réflexion sur le droit à l'oubli numérique lancée en novembre dernier par Nathalie Kosciusko-Morizet vient d'aboutir à la signature le 13 octobre, d'une charte avec les professionnels du secteur intitulée "Droit à l'oubli numérique dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche" (1).

 

(1) Charte Droit à l'oubli numérique dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche.

Source : Lettre Juristendance Informatique et Télécoms, n° 106, Novembre 2010.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-telecoms-novembre-2010/2010/11/15

 

- Manon Vincent

La Cnil publie un nouveau guide destiné à faciliter l'application de la loi Informatique et Libertés en matière de sécurité des données personnelles, d'après le cabinet Bensoussan.

Dans le cadre des Assises de la sécurité, la Cnil a publié un nouveau guide destiné à faciliter l’application par les responsables de traitements des prescriptions de la loi Informatique et libertés en matière de sécurité des données personnelles (1). Ce guide est constitué de 17 fiches thématiques et un questionnaire, disponible sur le site de la Cnil, qui permettra aux personnes intéressées d'apprécier le niveau de sécurité des traitements de données les concernant.

(1) Cnil, Guide du 01-10-2010

Source : Lettre Juristendance Informatique et Télécoms, n° 106, Novembre 2010.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-telecoms-novembre-2010/2010/11/15

 

- Manon Vincent

Une charte intitulée "Droit à l'oubli numérique dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche" vient d'être signée, d'après le cabinet Bensoussan.

La réflexion sur le droit à l'oubli numérique lancée en novembre dernier par Nathalie Kosciusko-Morizet vient d'aboutir à la signature le 13 octobre, d'une charte avec les professionnels du secteur intitulée "Droit à l'oubli numérique dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche" (1).
Cette charte doit permettre aux internautes de garder la maîtrise des données personnelles publiées intentionnellement sur le Net.
Il s’agit, selon les rédacteurs de la charte, « de matérialiser les principes de finalité, de consentement, de droit à l’information, de droit d’accès, de rectification et d’opposition, prévus par la loi Informatique et Libertés ou, le cas échéant par les autres textes ou traités internationaux en vigueur ». Le présent document vise, en conséquence, à définir les bonnes pratiques à adopter par les sites collaboratifs (réseaux sociaux, blogs, forums, sites de publication de contenu, messagerie), ainsi que par les moteurs de recherche.

 

(1) Charte

Source : Lettre Juristendance Informatique et Libertés, n° 36, Novembre-Décembre 2010.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-libertes-novembre-decembre-2010/2010/11/01

 

- Manon Vincent

Un projet de loi portant sur les communications électroniques a été enregistré à l'Assemblée nationale, comme le rapporte le cabinet Bensoussan.

Un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a été enregistré à l ‘Assemblée nationale le 15 septembre 2010 (1). Il vise à permettre de finaliser la transposition de quatre directives de l’Union européenne d’importance majeure. Les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE, dites du nouveau « paquet télécom », devraient ainsi pouvoir être transposées dans les délais impartis aux autorités françaises, à savoir avant le 25 mai 2011.

(1) Ass. nat. Doc. n°2789 du 15-09- 2010

Source : Lettre Juristendance Informatique et Télécoms, n° 105, Octobre 2010.

 http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-telecoms-octobre-2010/2010/10/15

 

- Manon Vincent

Une proposition de loi pour la protection de l'identité a été enregistrée au Sénat, d'après le cabinet Bensoussan.

Le 17 juillet 2010, a été enregistrée au Sénat une proposition de loi pour la protection de l'identité, comportant un panel de mesures destinées à garantir une fiabilité maximale des passeports et cartes nationales d'identité (CNI) (1).
Le nouveau dispositif prévoit notamment l’intégration, dans les cartes nationales d'identité, de puces électroniques sécurisées comportant des données biométriques numérisées susceptibles de proposer à leurs titulaires de nouveaux services, tels que l'authentification à distance et la signature électronique.

 

(1) Sénat, Doc. n°682 du 27-10-2010

Source : Lettre Juristendance Informatique et Libertés, n° 35, Septembre-Octobre 2010.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-telecoms-septembre-2010/2010/09/15

 

- Manon Vincent

Le cabinet Bensoussan nous informe que Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d'État en charge de la prospective et du développement de l'économie numérique, a lancé une consultation publique sur le droit à l'oubli numérique.

Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d'État en charge de la prospective et du développement de l'économie numérique, a lancé une consultation publique sur le droit à l'oubli numérique, dont la clôture est fixée au 31 mai 2010.
Cette consultation est un préalable à la rédaction, dans les mois à venir, d?une charte d’engagements collectifs des professionnels du web visant à informer les internautes de leurs droits et obligations et à garantir le respect de leur vie privée.

 

(4) Cnil, communiqué du 19-5-2010

Source : Lettre Juristendance Informatique et Télécoms, n° 101, Juin 2010.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-telecoms-juin-2010/2010/06/15

- Manon Vincent

L'identification réalisée lors de la transmission par voie électronique vaut signature en matière de procédure civile, comme le rappelle le cabinet Bensoussan.

Le décret du 29 avril 2010 sur l'identification réalisée lors de la transmission par voie électronique vaut signature en matière de procédure civile (1) précise, dans un article unique, que « vaut signature, pour l'application des dispositions du Code de procédure civile aux actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels pris en application de l'article 748-6 du Code de procédure civile ».

 

(1) Décr. n° 2010-434, 29-4-2010.

 

Source : Lettre Juristendance Informatique et Télécoms, n° 100, Mai 2010.

http://www.alain-bensoussan.com/avocats/juristendance-informatique-telecoms-mai-2010/2010/05/15

 

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