Juridique
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Actu produit
- Etienne Michardiere

Un rapport rédigé par des experts juridiques de l'Université d'Amsterdam affirme que le Patriot Act contourne les lois européennes en matière de données à caractère personnel.

Le Patriot Act est une loi qui ne reconnaît pas la territorialité. Dans certains cas, elle va contraindre des sociétés américaines à aller à l’encontre des lois européennes. C'est essentiellement ce problème qu'il faut résoudre afin d'assurer qu'une donnée stockée en Europe reste hors de portée des requêtes US.
Ce texte donne les pleins pouvoirs aux Etats-Unis en matière d’investigation : toute entreprise américaine doit fournir les données sensibles exigées par l’Administration fédérale quel que soit l’endroit où elles sont stockées. Concrètement, des données hébergées sur le sol français par un acteur américain peuvent être réclamées par la NSA ou un autre service de renseignements, et ce, sans notification préalable auprès des autorités du pays ni de la société concernée.
Cette loi américaine concerne et  impacte la quasi-totalité des fournisseurs de service d’hébergement, de sauvegarde ou de stockage de données.
Les lois de protection de données européennes ne protègent pas les citoyens européens contre des lois extra-territoriales comme celles des USA.
Ce rapport pourrait donc avoir de très sérieuses conséquences commerciales pour l'ensemble des sociétés américaines impliquées dans le Cloud parmi lesquelles figurent la fine fleur de l'informatique et de l'Internet. 

 

Source :  zebuzzeo.blogspot.ca 

Actu législation
- Etienne Michardiere

Que prévoit le projet de règlement ?

Le projet de règlement prévoit de de réformer la Directive européenne de 1995 appelée à être remplacée. Il devrait notamment permettre une meilleure harmonisation et renforcer l’effectivité des règles de protection des données personnelles avec l'essor du numérique.
Les droits des citoyens sont en grande partie renforcés : reconnaissance d'un droit à l'oubli, d'un droit à la portabilité de leurs données et clarification des règles relatives au recueil du consentement et à l'exercice de leurs droits.

Ou en est le projet de texte ?

Depuis juillet 2012, le projet de texte est en cours d'examen par le Parlement européen au sein de la Commission chargée des questions relatives aux affaires civiles, justice et affaires intérieures (Commission LIBE) et sous l'égide de la Présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne via le Groupe de travail chargé des questions concernant les échanges d'informations et la protection des données (DAPIX). La Commission vient d’accueillir le projet de rapport du Parlement européen sur la protection des données le 10 janvier 2013.
Le texte définitif devrait être adopté début 2014. Il prévoit que les entreprises disposent d’une période transitoire de deux ans pour se mettre en conformité.

Quelle est la position du « G29 », groupe des Cnil européennes ?

Le G29 a rendu un premier avis sur la proposition de projet de Règlement en mars 2012 suivi par un second avis en octobre 2012. Ces avis contiennent des propositions d'amélioration concernant, notamment, la définition de données personnelles, la notion de consentement, les actes délégués et d'application, les dérogations aux transferts internationaux de données, la notification des failles de sécurité et le droit à l'oubli, afin d'alimenter les discussions législatives au sein des instances européennes. Le G29 a souligné la nécessité, pour mettre en œuvre le concept de guichet unique souhaité par la Commission pour les entreprises, d'une autorité chef de file coopérant avec les autres autorités compétentes pour superviser les traitements de données mis en œuvre dans les Etats Membres.

Le Cil obligatoire : quelles seront ses modalités d’organisation ?

La Cnil dresse un premier portrait synthétique de ce que pourraient être le statut et les missions des futurs délégués à la protection des données (DPD). Même si tout peut encore changer, de grandes tendances apparaissent. Ces orientations doivent encore être validées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Source : alain-bensoussan.com

Actu législation
- Etienne Michardiere

Un avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 16 novembre 2012 a été adopté sur les actions clés et les mesures visant à accélérer l'utilisation de services de Cloud computing en Europe.
L'avis du CEPD aborde les défis pour la protection des données engendrés par le Cloud et la façon dont la proposition de règlement de protection des données y répondra lorsque les règles révisées entreront en vigueur.

Source : alain-bensoussan.com

Actu législation
- Etienne Michardiere

Dans sa décision du 19 décembre 2012 (2), la Commission Européenne a reconnu le caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel mise en œuvre par la Nouvelle-Zélande.
Ainsi, les données à caractère personnel pourront désormais être transférées des 27 pays membres de l’UE et des 3 pays membres de l’EEE vers la NouvelleZélande sans qu’il ne soit nécessaire de prévoir d’autres garanties.
L’objectif de la Commission Européenne est de faciliter la libre circulation des données à caractère personnel et de ce fait les échanges économiques entre l’Union-Européenne et la Nouvelle-Zélande, les échanges de biens entre elles  s’élevant à près de 6,7 milliards d’euros par an et le commerce de services à 3,1 milliards.

Source : alain-bensoussan.com

Actu produit
- Thibaut Stephan

LexisNexis Business Information Solutions étoffe sa plate-forme Lexis Dilligence de décisions de jurisprudence française afin de se conformer au renforcement de la prévention pour la sécurité des systèmes financiers.

Suite au décret n°2012-1125 du 3 octobre 2012, les obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ont été clarifiées et renforcées. Une évolution à laquelle les professionnels des risques ont l’obligation de se conformer rapidement. 

LexisNexis Business Information Solutions, spécialiste de l’information en ligne et éditeur de solutions de management de l’information, a consolidé sa plate-forme de gestion de la conformité et de sécurité financière Lexis Diligence en y intégrant plus d’un million de décisions de jurisprudence, française et internationale, dont la majorité n’est pas publiée. Une offre permettant donc aux clients de vérifier facilement si une personne morale ou physique a été impliquée dans un contentieux. 

Les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat prises depuis 1987 feront partie de ce nouveau corpus d’information, tout comme une sélection des 8 cours d’appel administrative (depuis 1989) et celles, pour la plupart inédites, des cours d’appel depuis 2008.

Source : Archimag

Actu produit
- Thibaut Stephan

Wolters Kluwer, éditeur d’informations professionnelles spécialisé dans les domaines juridiques, financiers, vient d’annoncer la sortie d’un nouveau service : Lamylex+.

Il s’agit d’un site internet « au carrefour de logiciel et de l’outil documentaire » qui viendra enrichir son offre après les sorties successives de la base de données Lamyline et du logiciel de gestion Kleos. Cette plateforme s’adresse tout particulièrement aux petites structures (entre un et cinq avocats).

Le site comprend un moteur de recherche sémantique, un fonds documentaire (codes, jurisprudence, conventions collectives, etc.) enrichi par les arrêts des différentes cours et permet de comparer différentes versions d’un même texte selon les dates. En parallèle, des modèles de formulaires sont proposés à l’utilisateur pour différents types de procédures.

La solution Lamylex+ est disponible depuis le 16 octobre 2012, mais sera enrichi dès novembre par la publication de guides de procédures judiciaires et autres nouvelles fonctionnalités. L’éditeur a opté pour un modèle freemium, une partie des contenus étant accessibles gratuitement de façon temporaire, puis sur abonnement.

Plus d’informations ici

Source : Wolters Kluwer

 

 

Actu produit
- Thibaut Stephan

AFNOR Editions, éditeur d’ouvrages d’experts et de recueils normatifs, a annoncé la sortie de la nouvelle version de sa base de données : Saga Web.

C’est donc sur l’expérience utilisateur qu’AFNOR Editions a mis l’accent, afin de faciliter la navigation.

L’innovation majeure concerne l’apparition du format XML, avec une consultation en texte intégral désormais possible.

De nouvelles fonctionnalités « sociales » ont également été intégrées : commentaires, annotations, partage, etc.

Le service, disponible sur abonnement en ligne, donne accès à 180 000 références, parmi lesquelles des normes françaises et européennes, ainsi que des normes ISO, qu’elles soient en vigueur, en projet ou annulées.

Plus d’informations ici

 

Source : AFNOR

Tags : ISTM, AFNOR
Actu marché
- Manon Vincent

Avec le rachat du portail JuriTravail.com, Wengo complète son offre juridique et se renforce sur sa cible professionnelle.

La société Wengo, un cabinet de conseil spécialisé dans la mise en relation d’internautes avec des professionnels experts, a annoncé l’acquisition de la plate-forme JuriTravail.com. Crée en 2003, le site d’informations juridiques JuriTravail met à la disposition des internautes des renseignements gratuits et payants. Il est notamment spécialisé en droit du travail et son audience se répartit équitablement entre professionnels du droit et particuliers. Wengo qui propose déjà un service de consultation d’avocats par téléphone 24h/24 et 7j/7, pour 3,5 euros la minute, voit donc dans ce rachat la possibilité de renforcer sa cible professionnelle, par une nouvelle offre juridique. Il semble, par ailleurs, que Wengo souhaite conserver la marque JuriTravail. Quant aux 13 salariés de la société, ils rejoignent l’équipe de Wengo.

 

Source : Le Journal du Net.

A noter, serdaLAB réalise chaque année une étude du marché de l’information juridique électronique pour Juriconnexion.

 

 

 

Catégories : Actu marché, Brève, IEP, Juridique, France
Actu produit
- Manon Vincent

Conçue pour simplifier la sélection et le suivi quotidien des avis de marchés publics pertinents pour les entreprises, l’application mobile du BOAMP est particulièrement destinée à tous ceux qui, même en déplacement, souhaitent garder un œil sur les appels d'offres en cours.

Le BOAMP, Bulletin officiel des annonces de marchés publics, vient de lancer son application mobile : le BOAMP Mobile. L’application permet d’accéder, à partir d’un Smartphone, aux offres de marchés publics et aux résultats de marché, selon des critères de recherche paramétrés par l’utilisateur lui-même. Disponible gratuitement sur Applestore et Google play store, l’application BOAMP Mobile donne la possibilité à l’utilisateur de rechercher des marchés grâce à la géolocalisation (pour connaître les marchés à proximité de son périmètre d’activité) et/ou grâce à des mots clés, puis de trier par type d’avis, de seuils de marchés ou par date limite de réponse, les résultats renvoyés. L’utilisateur peut également organiser les avis qui lui semblent pertinents en les plaçant dans les favoris. En outre, BOAMP Mobile offre une lecture simplifiée, adaptée au format et aux fonctions d’un mobile, privilégiant une vision claire des informations clées du marché pour une prise de décision rapide.

Source : DILA (10/04/12)

Tags : smartphones
Actu marché
- Thibaut Stephan

Lexis Nexis, acteur de l’édition juridique généraliste, a annoncé l’acquisition de Law360. Le montant de l’opération n’a pas été dévoilé.

Fondée à New York en 2004, Law360 commercialise des offres packagées et des newsletters sur l’actualité juridique via son site internet, et plus particulièrement sur les litiges à forts enjeux. Law360 devrait poursuivre ses activités de façon autonome.

Les acteurs majeurs de l’édition juridique se repositionnent sur des offres liées à l’actualité (c’est notamment le cas de Thomson Reuters). L’arrivée sur le marché de Bloomberg et de services gratuits estampillés Google avaient récemment changé la donne.

Plus d'informations sur le marché de l'information électronique professionnelle juridique dans notre nouvelle étude.

 

 

 

Catégories : Actu marché, Brève, IEP, Juridique
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