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Actu législation
- Manon Vincent

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, la plateforme Chère Copie Privée, initiative fondée par l’UFC Que Choisir, la FEVAD et les industriels (dont Secimavi, SFIP, SNSII et Simavelec), a tenu à rappeler que le régime sur la copie privée français n’était pas incontestable, loin s’en faut. En effet, le Conseil constitutionnel n’a validé que l’article « assurant la survie temporaire des barèmes qui devaient être annulés suite à un arrêt du Conseil d’Etat ». Il est donc inexact de dire, comme l’indique le Conseil Constitutionnel, que le juge constitutionnel a validé cette loi : « il n’a examiné et validé que l’un de ses sous-articles (le 6-I de la loi du 20 décembre 2011) au regard des textes fondateurs ». Le Conseil Constitutionnel n’est d’ailleurs pas en mesure « d’analyser la compatibilité de cet article avec le droit européen et son interprétation » par la Cour de Justice de l’Union européenne. C’est pourquoi, le juge de la loi souligne que la disposition « n’a pas pour objet de faire obstacle à ce que ces règles puissent être contestées devant le juge administratif pour d’autres motifs ». Autrement dit, les questions relatives à la copie privée ne sont pas réglées « et d’ailleurs les recours administratifs et judiciaires continuent contre le régime de la copie privée et son application en France ». Rappelons que la loi du 20 décembre 2011 garantit la survie temporaire « des barèmes votés en commission copie privée, mais annulés par le Conseil d’État ».

 

Source : Marc Rees, Pcinpact.com.

Actu législation
- Bruno Texier

La décision du Conseil constitutionnel est d'ores-et-déjà contestée par les fabricants de supports numériques.

Le Conseil constitutionnel a validé, le 20 juillet dernier, la loi sur la rémunération de la copie privée. Cette décision confirme le  principe de taxation qui s'applique aux supports d'enregistrement numérique : CD et DVD vierges, clé USB, disque dur externe, tablette,  téléphone... A titre d'exemple, 7 euros sont prélevés à l'occasion de  l'achat d'un disque dur multimédia de 80 gigaoctets et 12 euros pour une tablette dont la mémoire est inférieure à 40 gigaoctets. Les membres du Conseil constitutionnel ont ainsi donné raison aux  syndicats défendant les intérêts des artistes qui réclamaient un  dispositif d'aide à la création musicale et audiovisuelle. La Société
des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) a exprimé sa satisfaction à la suite de cette "décision qui consacre ainsi la continuité du régime de rémunération pour copie privée". En revanche, les associations de consommateurs et les industriels  déplorent la décision du Conseil constitutionnel. Les fabricants soulignent qu'une entreprise ou une personne utilisant un support  numérique à des fins professionnelles ne sont pas tenues de payer cette  taxe conformément à une jurisprudence européenne. Les industriels  prévoient d'engager des recours au niveau européen.

Actu produit
- Elise Garet

L'Espagne augmente le taux de TVA appliqué aux e-books à 21%, alors que les livres imprimés continuent de bénéficier du taux de 4% appliqué aux "biens culturels". Cette mesure a été annoncée par le premier ministre Mariano Rajoy le 11 juillet dernier, parmi d'autres mesures d'austérité très impopulaires. Elle semble être plus un privilège accordé à un secteur particulier de l'industrie plutôt qu'à la culture elle-même. En effet, le théâtre, la musique ou encore les films seront eux aussi taxés à 21%, ce qui devrait provoquer soit une perte de profits, soit une augmentation des prix, alors que le moral des consommateurs est déjà en berne.

Selon Antonio María Ávila, directeur exécutif de la FGEE (Fédération des Associations des Editeurs Espagnols), le gouvernement a été "gentil" avec l'industrie du livre. Il soutient que le taux de TVA des e-books est une question qui doit être résolue par l'Europe dans son ensemble. Il ajoute que "notre combat est d'obtenir de Bruxelles qu'elle considère les e-books comme des livres, car en ce moment ils sont considérés comme un service".

De leur côté, les éditeurs numériques et autres entrepreneurs de l'e-books rapportent leur déception et leurs craintes. Pour David Sánchez, co-fondateur et manager des ventes et des contenus de la plateforme 24symbols, cette mesure "tue le marché avant qu'il soit né". Il considère que "l'augmentation du taux de TVA menace la capacité des e-books à créer du profit, capacité qui doit toujours être prouvée. En plus, il existe des plateformes qui vendent en Espagne mais qui opèrent depuis le Luxembourg, un paradis fiscal où la TVA super-réduite des e-books est de 3%, la concurrence sur ce marché deviendra ridicule".
Ernest Folch, directeur éditorial des Ediciones B et de sa marque numérique B de Books, craint qu'une TVA plus élevée ne déçoive et frustre les lecteurs. Selon lui cette mesure "ralentira les ventes sur un nouveau marché qui vient tout juste de montrer des signes d'accélération". Si B de Books n'augmentera pas ses prix grâce à une coupe des profits, tous les éditeurs ne seront pas en mesure de suivre cet exemple. Folch mentionne le problème du piratage qui aura des effets dramatiques: "la première conséquence sera la croissance du piratage en temps de crise économique. Si les e-books sont plus chers les gens n'arrêteront pas de lire, mais ils chercheront de nouveaux moyens d'accéder aux contenus". Il conclue que "l'industrie ne devrait pas penser qu'elle est hors-jeu parce que les livres imprimés continuent de bénéficier du taux super-réduit. Ce qui est mauvais pour le numérique finira par devenir mauvais pour l'imprimé".

Source: publishingperspectives.com

Tendance
- Manon Vincent

Dans un rapport majeur publié récemment sur le libre accès éditorial, le gouvernement britannique recommande la mise en ligne des articles issus de la recherche scientifique financée par les contribuables. Or, si ce projet semble être en faveur d’un accès libre, de nombreuses voix s’élèvent parmi les universitaires pour dénoncer un système fortement orienté au bénéfice de l’industrie éditoriale et au détriment de la recherche britannique.

Actu législation
- Manon Vincent

Suite à la publication de la liste des redevances de réutilisation d’informations publiques sur data.gouv.fr, l’association Regards Citoyens fait le point sur les informations « publiques » encore payantes.

La liste officielle des données « publiques » de l’Etat restant payantes a été publiée le 29 juin dernier par la mission Etalab. Conformément au décret du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’Etat et ses établissements publics administratifs, les administrations devaient inscrire leurs données sur cette liste avant le 1er juillet 2012, sinon les redevances instituées deviendraient caduques. En d’autres termes, si les données publiques n’étaient pas inscrites sur cette fameuse liste, elles devenaient, au 1er juillet 2012, automatiquement gratuites. Espérant que peu de données y seraient inscrites, cette liste « a déçu » l’association citoyenne Regards Citoyens qui indique que seulement 58% des redevances listées indiquent les montants encaissés et la moitié à peine précise les titulaires desdites licences. Ainsi, 55 bases de données restent soumises à redevance. Regards Citoyens note d’ailleurs que « de manière surprenante, le régime des redevances reste même en vigueur pour certains cas pourtant générateurs de très faibles recettes, et dont l’intérêt semble donc très discutable au regard des discriminations financières qu’elles impliquent ». Certaines redevances seraient ainsi difficiles à légitimer ; Regards Citoyens cible notamment la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) qui, selon l’association, « préfère vendre à un unique acheteur la base de ses avis et conseils pour un montant de 5 000 € », au lieu de donner la possibilité à tous d’accéder à ces informations. L’association pointe aussi du doigt les ventes de bases de données inter-administrations qui d’ailleurs supposent « d’un côté un service de gestion des ventes et de l’autre un service d’achat pouvant aller jusqu’à établir des marchés publics lorsque certains seuils sont dépassés ». Pour Regards Citoyens, il s’agit clairement d’une « sorte de « jeu de la marchande » qui se résume à un simple transfert de fonds entre organismes publics mobilisant de part et d’autre des moyens humains et financiers ».

De plus, l’association met en avant la confusion qui règne au sein de certaines administrations dès qu’il s’agit d’Open Data, insistant notamment sur le fait qu’il est « finalement assez décevant de retrouver dans cette liste autant de jeux de données payants ».

Néanmoins, Regards Citoyens note que cet exercice de centralisation de l’information présente tout de même l’intérêt de mieux informer les citoyens sur l’existence et le nombre de ces licences et qu’il met également en lumière le manque de pédagogie pour expliquer au sein de des administrations ce qu’est l’Open Data et les bénéfices que ces dernières pourraient retirer de la libération de leurs données. C’est pourquoi, Regards Citoyens espère une prochaine « remise à plat de ce mécanisme de redevances ».

Pour lire l’article intégral de Regards Citoyens, cliquez ici.
Source : regardscitoyens.org.

Catégories : Actu législation, Brève, IEP, Data, France
Actu marché
- Manon Vincent

Après des débuts balbutiants, le marché du livre numérique en France serait sur le point de prendre son essor, d’après une enquête menée par le groupe d’étude sectorielle Xerfi qui note que la croissance de ce marché devrait encore s’accélérer dans les prochaines années.

Boudé pendant de longues années tant par les éditeurs que par les lecteurs français, l’arrivée de l’iPad d’Apple a véritablement lancé le marché de l’ebook en France. Selon Xerfi, la croissance de ce secteur pourrait même atteindre 115% dans les trois prochaines années et représenter 6% de la valeur des ventes de livres. Selon le cabinet d’études, ce sont les applications iBooks d’Apple et Fnacbook de la Fnac qui ont fortement contribué au succès de l’ebook auprès du public français. Notons que des marques comme Sony et Bookeen, malgré des années de présence auprès de grandes enseignes françaises, n’ont jamais vraiment réussi à faire décoller leurs ventes, leurs offres restant un marché de niche.

Toujours selon Xerfi, la lenteur de la croissance du marché de l’ebook en France tient à plusieurs facteurs : à la défiance manifeste et au ralentissement volontaire de la part des acteurs de la chaîne du livre, mais aussi à la loi sur le prix unique du livre numérique, à la « numérisation au compte-gouttes », aux « blocages avec les distributeurs », etc. Il est vrai que la transition au numérique représente un véritable défi. Or, ce n’est que depuis fin 2011 que le marché du livre électronique a vraiment démarré, notamment sous l’impulsion des géants américains du Web comme Amazon (en association avec la Fnac qui propose le Kobo Touch), Apple et Google, dont les tablettes ont contribué à la découverte puis à l’adoption des ebooks par le public. Le cabine Xerfi note, en outre, que de nombreuses liseuses n’étant pas encore arrivées sur le marché français, le potentiel de ce marché reste immense.

Source : cnetfrance.fr, Florent Taillandier.

- Elise Garet

L'édition 2012 de la plus grande foire du livre du monde aura lieu du 10 au 14 octobre à Francfort. Cette année, l'invité mis à l'honneur est la Nouvelle-Zélande qui fera partager sa culture et sa littérature.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site officiel de l'évènement, book-fair.com.

Actu législation
- Virginie Boillet

Conformément à l’engagement pris par le Président de la République, la Ministre de la culture  a confirmé le retour au taux de TVA réduit de 5,5 %, selon un calendrier qui tiendra compte des contraintes techniques et logistiques du secteur. Le livre numérique sera aligné sur le livre imprimé.

Source : Ministère de la Culture et de la Communication

Conférence
- Elise Garet

Animée par Denis Berthault (Lexis Nexis), animateur du groupe de travail sur les données publiques au GFII, cette conférence a apporté les témoignages de quatre acteurs de l'open data. Pierre-Paul Pénillard, chef du projet opendata71, témoigne du lancement de la plateforme du Conseil Général de Saône-et-Loire. Thomas Saint-Aubin, enseignant chercheur à l'Université Paris Panthéon-Sorbonne, revient sur l'expérience des Ministères, puis Thierry Aouizerate apporte celle de l'INSEE. Enfin Guy Lambot, avocat, donne un éclairage sur la révision de la directive PSI.

Conférence
- Manon Vincent

Alors que les programmes d’acquisition nationaux, ou « licences nationales », prennent une place grandissante dans le paysage de l’information scientifique et technique, cet atelier du GFII a tenté, à travers les expériences française et allemande, d’aborder les différentes problématiques de ces projets et de préciser à la fois les spécificités de chaque programme et leurs points de convergence, afin de comprendre ce que pourrait être, à terme, l’impact de ces programmes sur l’accès à l’Information Scientifique et Technique (IST) de demain. Thomas Parisot, responsable commercial et marketing de Cairn, animait le débat.

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