Droit de l'information
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Actu législation
- Manon Vincent

La Commission européenne a annoncé hier le lancement d’une nouvelle consultation publique afin « de recueillir des réponses sur des sujets tels que la transparence, les modalités de changement d’opérateur et certains aspects de la gestion du trafic internet ». La Commission européenne a tenu à rappeler que cette consultation « s’inscrit dans le cadre de son engagement en faveur d’un internet ouvert et neutre » et semble indispensable au vu de la multiplication des débats en Europe sur la « neutralité du net » (ou Net Neutrality) et du récent rapport de l’ORECE (Organe des Régulateurs Européens des Communications Electroniques), publié en mai dernier. La Commission souligne que « toutes les parties intéressées, publiques et privées, sont invitées à participer à la consultation, notamment les prestataires d’accès internet fixe et mobile, les fournisseurs de contenu et d’applications internet (y compris les sites de comparaison en ligne), les fabricants de matériel, les fournisseurs de transit, les investisseurs, les autorités publiques ainsi que les consommateurs et leurs associations ». Les réponses à la consultation serviront à la vice-présidente de la Commission européenne, Neelie Kroes, chargée d’élaborer des recommandations pratiques définissant les orientations de la Commission européenne en 2013.

La Commission européenne souhaite recueillir des avis sur :

  • « la gestion du trafic internet, y compris la gestion de la congestion, les services gérés et les questions de respect de la vie privée ;
  • la transparence, notamment en ce qui concerne les performances réelles de l’internet (vitesse et qualité) et les produits de restriction de l’accès à internet ;
  • la possibilité, pour les consommateurs, de changer d’opérateur, ainsi que
  • les problèmes d’interconnexion internet entre opérateurs ».

Toutefois, rappelons que loin de faire l’unanimité, certains se demandent, à l’instar de Guillaume Champeau, journaliste à Numerama si cette « énième consultation » n’a pas pour but de retarder le plus possible la traduction juridique du principe de neutralité du net. Ainsi, il déclare : « On ne compte plus le nombre des consultations publiques et autres travaux de réflexion ouverts au niveau national ou européens sur la question de la neutralité des réseaux et de ses éventuelles atteintes. Au point que l'on finit par se demander (c'est une litote) si tout cela n'a pas pour seul but de repousser le plus tard possible la question de l'affirmation juridique de l'obligation de respecter stricto sensu les principes de neutralité sur Internet ».

 

A noter : les réponses à la consultation publique doivent être soumises avant le 15 octobre 2012.

Pour consulter le document officiel de la Commission, cliquez ici.

 

Source : Communiqué de presse de la Commission européenne et Guillaume Champeau,  Numerama.

 

Actu législation
- Bruno Texier

La décision du Conseil constitutionnel est d'ores-et-déjà contestée par les fabricants de supports numériques.

Le Conseil constitutionnel a validé, le 20 juillet dernier, la loi sur la rémunération de la copie privée. Cette décision confirme le  principe de taxation qui s'applique aux supports d'enregistrement numérique : CD et DVD vierges, clé USB, disque dur externe, tablette,  téléphone... A titre d'exemple, 7 euros sont prélevés à l'occasion de  l'achat d'un disque dur multimédia de 80 gigaoctets et 12 euros pour une tablette dont la mémoire est inférieure à 40 gigaoctets. Les membres du Conseil constitutionnel ont ainsi donné raison aux  syndicats défendant les intérêts des artistes qui réclamaient un  dispositif d'aide à la création musicale et audiovisuelle. La Société
des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) a exprimé sa satisfaction à la suite de cette "décision qui consacre ainsi la continuité du régime de rémunération pour copie privée". En revanche, les associations de consommateurs et les industriels  déplorent la décision du Conseil constitutionnel. Les fabricants soulignent qu'une entreprise ou une personne utilisant un support  numérique à des fins professionnelles ne sont pas tenues de payer cette  taxe conformément à une jurisprudence européenne. Les industriels  prévoient d'engager des recours au niveau européen.

- Manon Vincent

La proposition de directive relative à la gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins, présentée par la Commission européenne le 11 juillet dernier, suscite de vives critiques. En effet, de nombreux auteurs européens estiment que ce texte sert avant tout les intérêts des grands groupes. Dans un communiqué collectif publié il y a quelques jours, plusieurs organisations, comme Younison, Featured Artists Coalition, Technopol et DJ Monitor, ont déploré que la directive de la Commission européenne maintienne « un modèle périmé », servant « les intérêts des sociétés de collecte des droits, des grands labels et des éditeurs ». Bien que de nombreux artistes reconnaissent de nombreuses améliorations en ce qui concerne la gestion de l’offre musicale en ligne, beaucoup critiquent le texte qu’ils jugent inéquitable. Ainsi, Kelvin Smith, directeur de Younison déclare : « Alors que les créateurs et les citoyens rament pour joindre les deux bouts, la proposition de la Commission européenne rend légitime le statu quo d’un système de gouvernance et de représentation qui donne le contrôle des sociétés de collecte aux éditeurs et aux maisons de disques, et non aux auteurs qu’ils sont censés représenter ». Notons également que la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) s’est dite « scandalisée par la méthode d’élaboration de la directive qui s’est faite entre technocrates bruxellois et en dehors de toute concertation avec les représentants des auteurs de l’audiovisuel ». Selon la SACD, « la Commission européenne fait preuve d’un aveuglement qui l’empêche de comprendre la gestion collective des autres droits que ceux de la musique et de prendre en considération l’intérêt des auteurs de l’audiovisuel ». Enfin, elle considère que la Commission européenne privilégie « l’intérêt d’agents et d’opérateurs commerciaux au détriment des sociétés de perception et de répartition des droits, gérés, pour ce qui concerne la SACD, par des auteurs et pour les auteurs ».

Source : Xavier Berne, pcinpact.com, Communiqué de presse de Technopol et Communiqué de presse de la SACD.

Actu législation
- Manon Vincent

La CNIL vient de révéler que 10 000 organismes ont désigné un CIL (Correspondant Informatique et Libertés), en 2011. Pour comparaison, on comptait 4000 CILs en 2008 mais déjà 7000 en 2010. Selon la CNIL, les CILs sont aussi bien présents dans de grandes entreprises que des PME/PMI, des collectivités locales ou des professions réglementées. Rappelons que le CIL (Correspondant Informatique et Libertés) « a pour mission de s’assurer que l’organisme public ou privé qui l’a formellement désigné auprès de la CNIL respecte bien les obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ». Cette fonction a été créée en 2004 par la réforme de la loi Informatique et Libertés, afin de garantir l’efficacité de la protection des données. La CNIL rappelle que « la maîtrise des risques liés au développement des technologies de l’information est aujourd’hui un enjeu stratégique pour tout organisme ». Le CIL a donc pour mission de rappeler « les conditions nécessaires à un usage efficace et raisonné des outils numériques ». Selon la CNIL, les contrôles effectués auprès d’organismes dotés de CILs en 2010 et 2011 ont révélé que les CILs qui bénéficient « du soutien effectif du responsable de traitement sont une source de sécurité juridique et informatique ». La désignation d’un CIL semble également être une preuve d’engagement éthique de la part de l’entreprise qui le nomme. En outre, la CNIL souligne que ce 13 autres pays de l’Union européenne disposent de délégués à la protection des données et qu’aux Etats-Unis, « de nombreuses entreprises se sont dotées de Compliance Privacy Officers » qui exercent des fonctions similaires. Par ailleurs, selon la CNIL, le nombre de CILs devrait encore augmenter, la Commission européenne ayant présenté le 25 janvier 2012 un projet de règlement européen qui prévoit de rendre le correspondant obligatoire pour certains organismes.

 

Source : CNIL.

Tags : Europe, France, CNIL, CIL
- Manon Vincent

Billet issu du blog Paralipomènes de Michèle Battisti.

Les exceptions au droit d’auteur sont l’un des instruments qui permettent d’établir un équilibre entre les intérêts des titulaires de droit et ceux des utilisateurs. Pour l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation (IABD), il s’agit d’un outil essentiel pour répondre au souci d’un accès équilibré à l’information.

Mais puisque l’environnement numérique a indéniablement modifié la donne, une révision des exceptions s’impose vraiment aujourd’hui. Le questionnaire portant sur les exceptions au droit d’auteur proposé par la Hadopi représentait de ce fait une excellente opportunité pour donner un avis sur les changements à apporter.

Sans reprendre tous les éléments détaillés dans les réponses envoyées le 13 juillet à la Hadopi, réponses qui seront également remises aux membres des commissions Culture du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi qu’au Conseil national du numérique (CNN), voici, rapidement résumés, quelques éléments que l’IABD tenait à mettre en exergue :

  • faire glisser le clivage privé (autorisé)/public (autorisation nécessaire) traditionnel au clivage non commercial (autorisé) / commercial (autorisation nécessaire), seul moyen de rétablir des espaces de liberté, ceux qui existaient dans l’environnement analogique tendant à disparaître ;
  • élargir la notion de citation pour couvrir toutes les catégories d’œuvres mais aussi, dans une acception plus large, d’autres usages tels que les extraits de presse, les résumés, ou encore bon nombre d’utilisations pédagogiques ...

Le point le plus délicat, toutefois, reste le test des trois étapes.

A propos de ce test, objet de toute nos attentions, il convient de rappeler, tout d’abord, que le test lui-même doit être révisé, comme l’indique la déclaration de Munich réalisée par plusieurs juristes de propriété intellectuelle reconnus. Cette révision consiste à mettre sur le même plan les atteintes à l’exploitation de l’œuvre et le préjudice apporté aux intérêts de l’auteur, et non à statuer uniquement, dans un premier temps, sur les atteintes à l’exploitation normale de l’œuvre pour estimer qu’une exception au droit d’auteur ne peut pas être exercée.

Mais doit-on confier ce test, comme la Convention de Berne l’avait imaginé au départ, uniquement au législateur ? Ou le confier également  au juge, comme l’indiquerait la loi Dadvsi, au risque de voir se refermer les exceptions, comme le laisse penser un arrêt Mulholland Drive datant de 2006, où le juge s’était focalisé sur les risques d’atteinte à l’exploitation normale d’une exploitation d’un œuvre et non sur les risques réels d’atteinte à cette exploitation ?

Doit-on définir une liste pointue des exceptions,  ce qui impliquerait d’ajouter, au fur et à mesure de leur apparition, de nouveaux usages à la liste des exceptions en vigueur, au risque d’instaurer un système en décalage croissant avec l’évolution des pratiques et des modèles ?

Ou définir les exceptions de manière plus large, laissant ainsi des marges d’appréciations, certes aléatoires mais ô combien plus souples, au juge ?

Tel était le thème abordé lors d’une conférence passionnante sur les exceptions au droit d’auteur, organisée en mars 2011, qui soulignait plusieurs dilemmes – souplesse vs sécurité juridique, juge vs représentation démocratique (législateur), interprétation analogique vs interprétation restrictive –  présentés par de telles questions.

L’alternative serait la suivante :

  • confier aux juges le soit de reconnaître certains usages, au regard des principes même du droit d’auteur, fondé sur un équilibre entre deux intérêts, comme l’ont fait, par exemple, les juges canadiens qui avaient reconnu aux avocats, soit également dans un cadre professionnel, le droit de faire des photocopies ;
  • confier le test des trois étapes dans les seules mains du législateur, le seul qui soit à même d’évaluer la proportionnalité d’un usage à des fins utiles pour l’intérêt général, notion allant au-delà du simple équilibre.

Sur ce point, l’IABD ... pose le problème, plus qu’elle n’a voulu régler la question.

D’autres exceptions, d’autres principes ont été évoquées par l’IABD... lorsqu’elle a rempli ce questionnaire en adoptant plutôt l’idée d’une adaptation.  On aurait pu imaginer aussi, comme certains l’ont fait dans un autre cadre, de créer ex-nihilo un Code européen du droit d’auteur, où  les exceptions étaient classées en quatre champs : celles qui ont un impact économique mineur, celles qui sont accordées au titre de la liberté d’expression et du droit d’accès à l’information, celles qui sont ménagées au titre d’objectifs culturels, sociaux et politiques et  même (pourquoi pas ?) ou encore au titre du principe de libre concurrence.

Les exceptions au droit d’auteur, un chantier passionnant à suivre ...

Source : Blog Paralipomènes, Michèle Battisti

Actu législation
- Manon Vincent

Le 13 juillet dernier, la CNIL a annoncé avoir adopté une nouvelle norme simplifiée relative à la gestion des clients et des prospects. Elaborée en concertation avec les organismes représentant les professionnels, les correspondants informatiques et libertés et les consommateurs, cette nouvelle norme devrait permettre de mettre facilement « à la disposition des entreprises et des organismes concernés les règles et les pratiques assurant la sécurité juridique de leurs traitements ». La CNIL rappelle que « la conformité à cette norme garantit le respect de la loi « Informatique et libertés » et la protection des personnes ». Cette nouvelle norme simplifiée 48 a été élaborée pour suivre l’évolution du e-commerce et des méthodes de prospection utilisées par les commerçants. Ainsi, de nouvelles finalités ont été ajoutées, telles que « la réalisation d’enquêtes de satisfaction, l’organisation de jeux concours, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition et la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus ». La CNIL ajoute que « les durées de conservation des données ont été précisées en matière de prospection commerciale et ce qui concerne les informations relatives aux pièces d’identité, aux cartes bancaires et aux statistiques de mesure d’audience des sites internet ». La CNIL précise également que cette nouvelle norme simplifiée 48 définit les mesures de sécurité devant être prises pour assurer la confidentialité des données, limiter le risque de fraudes bancaires et d’usurpation d’identité.

 

A noter, « les organismes privés et publics qui ont effectué une déclaration simplifiée en référence à l’ancienne norme simplifiée 48 n’ont pas à refaire une déclaration. S’ils ne respectent pas les conditions fixées par la nouvelle norme, ils disposent d’un délai d’un an à compter du 13 juillet 2012, date de sa publication au journal officiel, pour mettre leur traitement en conformité ».


Source : CNIL.


Actu législation
- Manon Vincent

L’AFDEL (Association Française des Editeurs de Logiciels et Solutions Internet) a publié il y a quelques jours un communiqué de presse dans lequel elle fait part de ses inquiétudes face à l’arrêt de la Cour de Justice européenne du 3 juillet dernier, qui admet « dans certaines circonstances la licéité de la revente de licences logicielles ».

La CJUE a, en effet, rendu un arrêt favorable à la société UsedSoft (société spécialisée dans l’achat et la vente de livres d’occasion), dans le cadre d’une affaire qui l’opposait à Oracle et ayant pour objet la commercialisation de licences de programmes d’ordinateur d’ « occasion » téléchargés à partir d’internet. La Cour a ainsi estimé que « rien ne s’oppose à ce qu’un particulier revende une licence dont il n’a plus besoin », considérant que les éditeurs de logiciels n’ont pas le droit de bloquer la revente de licences de logiciels d’occasion, « même si ce dernier est vendu sous une forme dématérialisée ».

L’AFDEL rappelle, dans ce communiqué, avoir sensibilisé « à plusieurs reprises l’Administration française, partie prenante de la juridiction européenne, aux effets de cette question sur certains modèles économiques de l’industrie du logiciel » et précise qu’elle va maintenant travailler avec ses adhérents « pour analyser les conséquences de cette décision » sur les éditeurs français et les modèles d’affaires associés. Car l’AFDEL « s’inquiète à terme d’un possible impact négatif sur toute la filière numérique en Europe », alors que, comme le souligne l’Association, le numérique est un secteur pivot de la croissance économique.  

 

Pour lire le communiqué de presse dans son intégralité, rendez-vous sur le site de l’AFDEL ou cliquez ici.

 

Source : Communiqué de Presse de l’AFDEL.

Actu législation
- Manon Vincent

Finalement rejeté par 478 députés européens sur les 682 votants le 4 juillet dernier, l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou Accord commercial anti-contrefaçon) aura, ces trois dernières années, soulevé de nombreuses contestations et aura donné lieu à un affrontement enflammé entre partisans du texte et farouches opposants. Retour sur les dates clés et les principaux points de divergence du traité.

Actu législation
- Elise Garet

Le marché de l'ebook est fragilisé au Québec par l'adoption d'une version modernisée de la Loi canadienne sur le droit d'auteur (C-11). En effet, cette nouvelle loi introduit 40 exceptions au principe selon lequel la copie de matériel protégé est une violation directe des droits des créateurs de ce matériel.

Pour diminuer les effets de cette loi, les industries culturelles attendaient de nouveaux revenus par le biais d'une taxe sur les supports informatiques, mais le ministre de l'Industrie a annoncé que les cartes mémoires, très utilisées par les propriétaires de liseuses et de tablettes, n'y seraient pas soumises.

La nouvelle loi risque de permettre les copies de produits culturels en masse, sous couvert des exceptions, trop nombreuses. Elle met aussi en péril la plateforme de livres numériques développée par l'Association Nationale des Editeurs de Livres (ANEL) déjà utilisée par plusieurs marchés internationaux, dont la France.

Selon l'ANEL, avec l'adoption de cette loi le Canada se retire du virage numérique que prend actuellement le monde du livre.

Source: lapresse.ca

Actu législation
- Manon Vincent

La Commission européenne vient d’adopter une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d’auteur et la concession de licences multi-territoriales de droits portant sur des œuvres musicales. Dans un souci de transparence, la Commission affirme qu’il est nécessaire de revoir le fonctionnement des sociétés de gestion collective des droits d’auteur.

La Commission européenne estime en effet que certaines sociétés de gestion collective ont du mal à adapter leurs contrats au monde numérique. Sont ainsi visées les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) qui font en quelque sorte l’intermédiaire entre auteurs et producteurs. Ces dernières ont notamment pour rôle de gérer les droits des auteurs tout en assurant leur promotion. Or, la Commission européenne considère que « ces sociétés « devraient respecter de nouvelles normes afin qu’elles optent pour une meilleure gouvernance et une plus grande transparence de leurs activités ». La Commission propose donc d’autoriser les créateurs à choisir la société de gestion collective la plus performante au regard de leurs objectifs. La Commission précise également que cette proposition a pour objectif « d’assurer que les titulaires de droits aient une influence sur la gestion de ceux-ci et envisage également un meilleur fonctionnement des sociétés de gestion collective sur la base des standards établis partout en Europe ». Elle ajoute en outre que cette proposition de directive avait également comme objectif « de faciliter l’octroi de licences de droits d’auteur pour l’utilisation de la musique sur Internet », considérant que « ceci devrait aboutir en un meilleur accès et une plus grande offre de musique en ligne ». Par ailleurs, cette directive a pour but l’amélioration de l’offre légale. En effet, avec cette directive, des plates-formes telles que Spotify ou Deezer ne seraient plus obligées de conclure des accords de diffusion avec les Majors de chaque pays. Un accord multi-territorial suffirait.

Notons que c’est l’eurodéputé Marielle Gallo du PPE (Parti Populaire Européen), qui a été nommée avant-hier rapporteur sur ce texte par la commission des affaires juridiques.

Source : pro.clubic.com, Olivier Robillart et Communiqué de presse de la Commission européenne daté du 11/07/12.

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