Droit de l'information
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- Manon Vincent

Billet issu du blog Paralipomènes de Michèle Battisti.

 

Un accord [1] a été signé le 28 août 2012 entre la Bibliothèque nationale de Norvège et Kopinor, une société de gestion collective de droit d’auteur, pour mettre les livres du XXe siècle à la disposition  du public. L’occasion de présenter un système qui semble donner satisfaction aux bibliothèques, au public et aux ayants droit de ce pays.

L’accord conclu en Norvège couvre tous les livres du XXe siècle publiés dans ce pays, soit également des livres sous droits dont certains sont encore commercialisés, d’autres sont orphelins, leurs ayants droit ne pouvant pas être retrouvés, d’autres encore tout simplement épuisés.

Peu importe d’ailleurs une telle distinction car l’accord est placé sous le régime de la licence collective étendue [2], système adopté  par les pays scandinaves pour gérer les droits d’auteur pour certains modes d’exploitation d’une œuvre (reprographie, …). Doit-on ajouter quele Royaume-Uni envisage d’adopter la licence collective étendue [3], admise par la proposition de directive européenne sur les œuvres orphelines, pour régler la question des œuvres orphelines ?

Que retenir de l’accord norvégien ?

Son coût. Une redevance de 0,06 € par page sera versée chaque année  par la Bibliothèque nationale  à la société de gestion collective pour chaque page numérisée mise à la disposition du public (peu importe que la page soit vue ou non). A terme, ce sont 250 000 titres dont environ 50 000 sont encore protégés par le droit d’auteur qui seront proposés [4]. Si cet objectif en terme de numérisation ne sera atteint qu’en 2017, les Norvégiens auront bientôt accès à 100 000 titres numérisés, si j’ai bien compris, dans le cadre d’un projet pilote de 3 ans qui vient de se terminer.

Les accès autorisés. Les livres sont consultables sur bokhylla.no, l’un des sites de la Bibliothèque nationale de Norvège. Pas d’autre langue que le norvégien  sur ce site ? Eh oui, seuls les ordinateurs dont le code IP est norvégien y ont accès. Il a bien sûr été signalé que les  livres n’étant écrits qu’en norvégien, une plus large diffusion pouvait être envisagée sans trop de risques. Pour l’instant, les Norvégiens à l’étranger ou les (quelques) étudiants en norvégien devront faire une demande expresse [5].

Les usages autorisés. Des limites ont été fixées pour télécharger et imprimer les ouvrages sauf, bien sûr, si le livre appartient  au domaine public parce que les droits d’auteur ont expiré.  La qualité de l’image n’est pas toujours à la hauteur non plus. Mais les étudiants, les enseignants et les chercheurs, principaux utilisateurs, et même le grand public, semblent satisfaits du système.

Un principe : l’opt-out. Opt-out pour la Bibliothèque nationale qui, en vertu du régime de licence collective étendue, numérise et met à disposition tous les livres sans faire de recherche diligente a priori des  ayants droit [6]. Les redevances payées par la Bibliothèque nationale sont reversées ensuite aux ayants droits et, lorsqu’il s’agit de livres toujours orphelins au bout d’un certain délai, servent à financer diverses actions culturelles. Opt-out aussi pour les éditeurs et les auteurs qui peuvent à tout moment sortir du système de licence collective étendue (ce qui est  déjà le cas des auteurs de romans les plus célèbres) et gérer leurs droits d’une autre manière.

Et  en France ?

Que l’on soit en Norvège ou en France, on paie pour disposer des livres du XXe siècle. En France c’est au titre de la loi sur les livres indisponibles du XXe siècle qui, sauf opt-out des ayants droit à différents moments d’un processus complexe, impose d’obtenir une licence auprès d’une société de gestion collective.

En Norvège, la Bibliothèque nationale acquitte des droits donnant accès aux livres du XXe siècle à l’ensemble de la population du pays. Il s’agit certes d’un pays où la population est moins nombreuse, le nombre de publications moins important et où la barrière linguistique est un élément à prendre compte.

En France, si on se place du point de vue des bibliothèques, il appartiendra à chacune d’entre elle, même s’il s’agit d’une bibliothèque publique, d’acquitter des droits à une société de gestion collective chargé de gérer les droits des livres indisponibles, pour des usages à négocier, qui seront sans doute limités à une consultation de leurs seuls usagers. Un processus qui semble plus lourd et plus onéreux globalement, et moins satisfaisant en termes d’accès général.

A affiner …

 

Sources :

 

Notes

[1] L’accord a été  évoqué lors d’une discussion au sein du groupe de travail « Droit de l’information » d’Eblida, association représentant les intérêts des bibliothèques au niveau européen. Merci à mes collègues d’Eblida dont les informations ont servi à écrire ce billet.

[2] La proposition de directive européenne sur les œuvres orphelines admet la licence collective étendue, comme l’indique son considérant 20, et ce bien que cette licence ne réponde pas à toutes les exigences de la directive, notamment en matière de recherche diligente. Il est vrai que le régime, non détaillés dans ce billet, présente de nombreux pare-feux pour les ayants droit, comme l’indique l’article britannique cité en référence.

[3] Une proposition de directive européenne sur la gestion des société de gestion collective des droits d’auteur concernant pour l’instant surtout le secteur musical pourrait remettre à terme en cause la licence collective étendue.

[4] Ce seraient environ 1 millions d’euros qui seraient versés pour 250 000 titres.

[4] Le champ très étroit de la langue norvégienne est sans nul doute aussi un élément important à prendre en compte dans la négociation contractuelle.

[5] Ce qui économise du temps et des ressources.

 

Source : Blog Paralipomènes, Michèle Battisti.


Actu législation
- Manon Vincent

Alexandre Fiévée et Elena Roditi du Cabinet Bensoussan font le point sur la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne quant à la revente des licences de logiciels dits « d’occasion ».

 

L’épuisement du droit de distribution par la vente de copie de programmes

  •  Dans le cadre de l’affaire opposant UsedSoft à Oracle, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 3 juillet 2012 (1), une décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 4 §2 et 5 §1 de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (2).
  •  En l’espèce, UsedSoft, après avoir racheté auprès des clients d’Oracle les licences que ces derniers avaient initialement acquises sur Internet, commercialisait des licences « d’occasion » de programmes d’ordinateur d’Oracle.
  • Ce dernier s’est opposé à cette pratique invoquant une atteinte à ses droits exclusifs d’exploitation et aux contrats de licence conclus avec ses clients initiaux, lesquels stipulant la non cessibilité.
  • La CJUE a jugé que « le transfert par le titulaire du droit d’auteur d’une copie d’un programme d’ordinateur à un client, accompagné de la conclusion, entre ces mêmes parties, d’un contrat de licence d’utilisation, constitue une «première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur», au sens de l’article 4§ 2 de la directive 2009/24 ».
  • Dès lors, en vertu du principe de l’épuisement du droit de distribution instauré par cet article, la Cour a admis que le droit de distribution d’une copie de programme d’ordinateur s’épuise à l’occasion de sa première vente dans l’Union, effectuée par le titulaire du droit ou avec son consentement, sur un support tant matériel (CD-ROM, DVD etc.) qu’immatériel (téléchargement depuis internet).

 

                        Les conditions de licéité de la revente des licences d’occasion

  • La Cour admet ainsi la licéité de la revente des licences d’occasion, à laquelle le titulaire de droit ne peut pas s’opposer, dès lors qu’ « une licence [ait] été initialement octroyée au premier acquéreur par le titulaire du droit sans limitation de durée et moyennant le paiement d’un prix, destiné à permettre à ce dernier d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de ladite copie de son oeuvre ».
  • La Cour conclut que « le second acquéreur de ladite licence, ainsi que tout acquéreur ultérieur de cette dernière, pourront se prévaloir de l’épuisement du droit de distribution prévu à l’article 4 §2 de cette directive et, partant, pourront être considérés comme des acquéreurs légitimes d’une copie d’un programme d’ordinateur, au sens de l’article 5 § 1 de ladite directive, et bénéficier du droit de reproduction prévu à cette dernière disposition. »
  • Deux restrictions ont toutefois été posées par la Cour à l’acquéreur initial qui procède à la revente d’une copie matérielle ou immatérielle de programme pour laquelle le droit de distribution appartenant au titulaire du droit d’auteur est épuisé :

                        − il doit rendre inutilisable sa propre copie au moment de sa revente ;

                        − il n’est pas autorisé, par l’effet de l’épuisement du droit de distribution, à scinder la licence et à revendre uniquement le droit d’utilisation du programme concerné correspondant à un nombre d’utilisateurs qu’il aura déterminé.

 

(1) CJUE 03 07 2012, aff. C-128/11, UsedSoft c/ Oracle

(2) Dir. n° 2009/24/CE du 23-4-2009

 

Source : Alexandre Fiévée et Elena Roditi, Lettre Informatique et Télécoms, n° 127, Septembre 2012.

 

 

 

Tags : CJUE, licence
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- Manon Vincent

Frédéric Forster du cabinet Bensoussan examine le projet de fusion de l’ARCEP avec le CSA.

 

L’évolution de la régulation de l’audiovisuel

  • Le Gouvernement a annoncé, le 21 août 2012, le lancement d’une mission ministérielle sur le rapprochement du CSA et de l’Arcep chargée notamment de réfléchir à l’évolution de la régulation de l’audiovisuel en France.
  •  Comme le rappelle le communiqué du Premier ministre, les programmes audiovisuels sont aujourd’hui acheminés vers le public de la même façon que les autres contenus du web, c'est-à-dire par les réseaux de communications électroniques, et notamment par internet.
  •  Il est donc utile de mener une réflexion globale sur la régulation de l’audiovisuel, des télécoms et de l’internet qui prenne en compte la convergence des technologies et des usages (1).
  •  Sur la base d’une approche horizontale, tous les réseaux et services ont vocation à être réglementés de la même manière, depuis que le terme de télécommunications a disparu en 2002, au profit du terme de « communications électroniques ».
  • C’est la convergence réglementaire.

 

Vers un rapprochement du CSA et de l’Arcep ?

  • La réflexion sur le rapprochement du CSA et de l’Arcep pose la question de savoir s’il est possible de parler d’une même architecture institutionnelle ou juridique pour les communications électroniques et les médias, parce que les points communs supplanteraient les différences.
  • S’il est difficile de répondre à cette question, il convient de noter qu’au-delà des ajustements actuels ou des réformes souhaitables, le mariage entre droit des communications électroniques et des médias est de toutes les façons déjà consommé par leur rattachement à une même politique publique européenne globale de développement de la société de l’information (2).
  • L’idée d’une architecture unique pour le droit des communications électroniques et des nouveaux médias évoque ainsi la notion de construction européenne.
  • Or, si l’Union européenne ancre traditionnellement ses politiques publiques dans les principes fondamentaux que sont la subsidiarité, la proportionnalité, la cohérence et les quatre libertés, dans un livre vert sur l'économie la connaissance en 2008 (2), la Commission européenne considère que la libre circulation de la connaissance et de l’innovation constitue désormais une cinquième liberté, à côté de la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux.
  • Cette cinquième liberté serait une sorte de clé de lecture des différents enjeux du cadre réglementaire des communications électroniques et des médias. Elle évoque à la fois la logique du marché et la question de la liberté d’expression et donc de la neutralité de l’internet.

 

1) Voir notre blog tendances « Télécoms »

2) Communication de la Commission européenne du 3-3-2010 COM(2010).

 

Source : Frédéric Forster, Lettre Informatique et Télécoms, n° 127, Septembre 2012.

 

Tags : France, ARCEP, CSA
Actu législation
- Manon Vincent

François Jouanneau du Cabinet Bensoussan examine la question de la signature électronique.

 

Deux nouvelles fiches techniques

  • Le développement des modalités d’utilisation de la signature électronique dans les marchés publics a été incontestablement le sujet de cet été 2012.
  • Abondamment commentée, la publication au Journal officiel du 3 juillet dernier de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics a été suivie de la diffusion de plusieurs documents émanant de la Direction des affaires juridiques des ministères financiers (DAJ).
  • Deux fiches techniques traitant de la signature électronique dans les marchés publics ont ainsi été rendues publiques, l’une intitulée « mode d’emploi » (1), l’autre relative aux actions que les acheteurs devaient entreprendre d’ici le 1er octobre 2012, date d’entrée en vigueur du dispositif (2).
  •  Le contenu des deux fiches est essentiellement technique puisqu’elles traitent de la mise en conformité des profils acheteurs et explicitent le contenu de l’arrêté tel que l’obligation faite aux pouvoirs adjudicateurs d’accepter non seulement les certificats de signature expressément visés mais également tous les certificats dont le niveau de sécurité est équivalent au standard défini par le référentiel général de sécurité (RGS).

 

Anticiper la mise en oeuvre de la signature électronique dans l’achat public

  • La fiche « mode d’emploi » détaille les conditions dans lesquelles les acheteurs doivent vérifier la conformité du certificat électronique de signature utilisé par le candidat.
  • Elle distingue deux opérations de vérifications que les acheteurs devront effectuer : s’assurer de la conformité du certificat de signature au RGS et vérifier que le niveau de sécurité du certificat (*, ** ou ***) est adapté au marché concerné et conforme aux documents de consultation.
  • On ne peut que recommander aux acheteurs publics la plus grande vigilance en cas de rejet d’une candidature pour défaut de conformité du certificat. En effet, l’examen automatique de la signature électronique n’exonère par l’acheteur de sa responsabilité dans le cas où la candidature ou l’offre serait rejetée à tort pour des raisons techniques.
  • En cas d’erreur ou de dysfonctionnement, le dispositif est conçu pour retenir la responsabilité résiduelle de l’acheteur.
  • Dans la fiche qui liste les actions à mettre en oeuvre pour assurer la transition de manière satisfaisante, la DAJ conseille aux acheteurs de :

- procéder au recensement des marchés concernés,

- préparer un avertissement à apposer sur la page d’accueil du profil acheteur,

- s’assurer dès maintenant que les certificats conformes au RGS seront bien acceptés par leur profil acheteur

- procéder à un affichage suffisamment visible des niveaux de sécurité requis pour les produits de sécurité sur celui-ci et dans le règlement de consultation.

 

(1) Fiche Mode d’emploi de l’arrêté du 15-6-2012.

(2) Fiche Signature électronique : que faire d’ici le 1er octobre ?

 

Source : François Jouanneau, Lettre Informatique et Télécoms, n° 127, Septembre 2012.

 

 

 

- Manon Vincent

Tandis que les bruits de fusion entre le CSA (1) et l’ARCEP (2) semblent se préciser et que l’absorption d’Hadopi dans ce projet semble envisagée, Guillaume Champeau, journaliste à Numerama.com, affirme que l’Hadopi pourrait encore avoir un rôle à jouer au niveau de la régulation des droits d’auteur sur Internet ; à condition toutefois de se préoccuper « d’abord et avant tout de la défense des intérêts du public ».

 Alors que la mission Lescure doit « redéfinir le rôle de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi) », Guillaume Champeau y voit l’opportunité pour le gouvernement de Jean-Marc Ayrault « de redonner à l’institution le caractère d’utilité générale qu’elle aurait dû avoir ». Le journaliste rappelle, en effet, le « défaut crucial » de la loi Hadopi qui n’a pas été dotée « de réels pouvoirs de régulation de l’offre légale ». La Hadopi n’a ainsi « aucun pouvoir de contrainte à l’encontre des ayants droit et de leurs partenaires ». Une erreur pour Guillaume Champeau, qui estime que les citoyens ont aussi « des droits à faire valoir », dans un contexte où les problèmes d’abus de droits d’auteur se multiplient. Selon lui, « l’Hadopi 2.0 » doit avoir « un pouvoir dissuasif de sanction » et notamment servir de médiateur entre les citoyens et les fournisseurs de contenu en cas de litige. Guillaume Champeau suggère également de modifier l’article 4 de la loi de 2004 sur la Liberté de Communication en ligne, qui énonce :  « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende ». Plus particulièrement, il appelle à modifier la fin de l’article avec la formule suivante : « alors qu’elle n’a pas vérifié si cette information était exacte ». En effet, il estime que cela « permettrait de condamner l’utilisation excessive de procédés automatisés qui aboutissent à des dénonciations invérifiées et erronées ».

 

A propos des DRM (Digital Rights Management ou gestion des droits numériques), il fait, en outre, plusieurs propositions : « obliger à un affichage clair, en haut de page, des restrictions d’utilisation  imposées sur les contenus proposés à la vente ; obliger les plateformes à permettre la transmission des fichiers acquis à un tiers, que ce soit dans le cadre d’une vente, d’une donation ou d’un héritage ; interdire aux plateformes l’utilisation du mot « vente » ou « achat » lorsqu’il s’agit en fait d’une location à durée indéterminée […] ; permettre aux consommateurs de transférer les contenus achetés sur une plateforme vers une autre plateforme ».

 

Enfin, afin de favoriser le développement de l’offre légale, le journaliste de Numerama propose de « mettre en place une licence obligatoire », obligeant « les ayants droit à communiquer publiquement les conditions tarifaires d’exploitation de leurs catalogues, et de leur interdire de refuser l’accès à ce catalogue ». Autrement dit, Guillaume Champeau suggère de calquer le modèle économique des stations de radio qui ne négocient pas les droits pour diffuser un disque à l’antenne mais paient la redevance prévue à la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable). De la même manière, il rappelle que l’Hadopi pourrait obliger les éditeurs à donner accès aux œuvres introuvables légalement sur Internet.

 

(1)   CSA : Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.

(2)   ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.

 

Source : Guillaume Champeau, Numerama.com.

 

- Manon Vincent

Alors que la Commission européenne a massivement rejeté le traité ACTA le 4 juillet dernier, Philippe Aigrain, Lionel Maurel, Silvère Mercier et plusieurs animateurs de l’association citoyenne La Quadrature du Net ont rédigé un texte, énonçant un certain nombre de propositions pour réformer le droit d’auteur et les politiques culturelles liées. Les auteurs rappellent en préambule de ce texte que le numérique « porte la promesse de capacités culturelles accrues pour chacun » et que, par conséquent, une réforme « raisonnable du droit d’auteur / copyright et des politiques culturelles ou des médias » permettrait  « de créer un meilleur environnement pour la réalisation de cette promesse ». Désireux de ne pas nuire au « développement de la culture numérique », ils proposent d’ « installer un nouveau cadre réglementaire et politique pour l’ère numérique ».

Voici de manière non exhaustive les propositions des auteurs :

  • Reconnaître le partage non marchand des œuvres numériques entre individus par l’épuisement des droits (pour rappel, l’épuisement des droits désigne « la doctrine juridique (dont l’équivalent anglo-saxon est la doctrine de la première vente) qui fait que lorsqu’on entre en possession d’une œuvre sur support, certains droits exclusifs qui portaient sur cette œuvre n’existent plus. Il devient possible de la prêter, donner, vendre, louer dans certains cas ».
  • Reconnaître la légitimité de la référence, autrement dit reconnaître comme une atteinte au droit à la référence et à la liberté d’expression tout site qui empêcherait le référencement (c’est-à-dire la possibilité de rendre accessible à travers un lien tout contenu publié).
  • Garantir « des exceptions solides et obligatoires pour les pratiques éducatives et de recherche ».
  • Mettre à disposition les œuvres orphelines par les bibliothèques, archives et le public sans frais pour les usagers et autorisant des « usages larges » : en donnant la possibilité à chacun d’y accéder et d’en faire l’usage au moins non marchand.
  • Garantir la liberté des usages collectifs non marchands, notamment dans le cadre de la vie culturelle (activité des bibliothèques, des musées ou des archives).
  • Mettre en place de « nouveaux financements mutualisés pour un financement large (réparti sur de nombreux contributeurs et projets) de la culture numérique ».
  • Promouvoir une législation imposant des termes équitables dans les contrats d’édition et de distribution (autrement dit, défendre les droits des auteurs et des autres contributeurs aux activités créatives).
  • Mettre en place « une politique préventive de concurrence pour prévenir les monopoles de distribution et leurs abus ».
  • Réformer la gestion collective. Cette proposition fait notamment écho à la récente adoption par la Commission européenne d’une proposition de directive portant sur la gestion collective des droits d’auteur et la concession de licences multi-territoriales de droits portant sur des œuvres musicales. 
  • Maîtriser la pollution publicitaire pour les activités sur Internet.
  • Mettre en place des normes effectives pour la neutralité du net et l’ouverture des appareils.
  • Instaurer un enregistrement obligatoire ou copyright 2.0. Cela se traduirait par une proposition « qui consisterait à rendre le bénéfice de la partie économique du copyright (et non les droits moraux comme l’attribution ou la divulgation) dépendant d’un enregistrement volontaire des œuvres par leurs auteurs. Cet enregistrement s’effectuerait pour une durée limitée (quelques années) reconductible. »
  • Encourager les financements publics à visée culturelle (notamment « en définissant les domaines où les financements publics culturels jouent un rôle clé et doivent être maintenus ou amplifiés ») et amorcer une réforme fiscale.
  • Fixer un statut positif protégeant le domaine public et les communs volontaires (notamment définir le périmètre de ce qui peut être breveté).

 

Le texte est disponible en français et en anglais sur le blog de Philippe Aigrain et sur le site de La Quadrature du Net

 

 Source : La Quadrature du Net.

Actu législation
- Manon Vincent

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, la plateforme Chère Copie Privée, initiative fondée par l’UFC Que Choisir, la FEVAD et les industriels (dont Secimavi, SFIP, SNSII et Simavelec), a tenu à rappeler que le régime sur la copie privée français n’était pas incontestable, loin s’en faut. En effet, le Conseil constitutionnel n’a validé que l’article « assurant la survie temporaire des barèmes qui devaient être annulés suite à un arrêt du Conseil d’Etat ». Il est donc inexact de dire, comme l’indique le Conseil Constitutionnel, que le juge constitutionnel a validé cette loi : « il n’a examiné et validé que l’un de ses sous-articles (le 6-I de la loi du 20 décembre 2011) au regard des textes fondateurs ». Le Conseil Constitutionnel n’est d’ailleurs pas en mesure « d’analyser la compatibilité de cet article avec le droit européen et son interprétation » par la Cour de Justice de l’Union européenne. C’est pourquoi, le juge de la loi souligne que la disposition « n’a pas pour objet de faire obstacle à ce que ces règles puissent être contestées devant le juge administratif pour d’autres motifs ». Autrement dit, les questions relatives à la copie privée ne sont pas réglées « et d’ailleurs les recours administratifs et judiciaires continuent contre le régime de la copie privée et son application en France ». Rappelons que la loi du 20 décembre 2011 garantit la survie temporaire « des barèmes votés en commission copie privée, mais annulés par le Conseil d’État ».

 

Source : Marc Rees, Pcinpact.com.

- Manon Vincent

Suite aux vives critiques relatives à une ébauche publiée du traité CETA (1), Jean Charles Van Eeckhaute, administrateur de la Direction générale du Commerce au sein de la Commission européenne, aurait adressé, le 13 juillet dernier, un courrier « à plusieurs de ses collègues et à plusieurs eurodéputés pour les rassurer » sur cet accord. Dans ce document, Jean Charles Van Eeckhaute précise tout d’abord que « tous les accords de libre-échange négociés par l’Europe, y compris CETA, contiennent des chapitres sur le renforcement de la propriété intellectuelle » (2), laissant ainsi penser que de nouveaux traités similaires à ACTA pourraient voir le jour. De plus, alors que l’ACTA avait largement été critiquée pour son manque de précision juridique, Jean Charles Van Eeckhaute affirme que les articles posant problème seront supprimés ou modifiés (citant, entre autres, les articles 27.3 et 27.4 relatifs aux « Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique »(3)). Par ailleurs, il déclare que le projet de texte de CETA publié par Michael Geist en février 2012 est obsolète et « reflète la pensée d’une période antérieure au rejet d’ACTA par le Parlement européen. Il ne faut donc pas s’étonner que certaines dispositions ressemblent à ACTA, sur lequel le Canada et l’Europe ont négocié. Depuis, les négociations ont évolué et le texte dans sa version de février 2012 ne représente plus l’état actuel des négociations » (4). Il affirme, en outre, que le document actuel présente de grandes similitudes avec l’accord européen de libre-échange signé avec la Corée du Sud, rappelant au passage que cet accord  « a été approuvé par une large majorité au Parlement » (5). Pourtant, le projet d’accord CETA purgé des références à ACTA n’est toujours pas diffusé sur le site de la Commission européenne. Un fait qui laisse dubitatif …

 

(1) Michael Geist, un professeur de droit canadien, avait publié sur son blog le 9 juillet dernier un tableau comparant les traités ACTA et CETA (Canadian-European Comprehensive Economic and Trade Agreement), mettant clairement en exergue de nombreuses similitudes entre les deux textes. 

(2) “ All FTA’s negotiated by the EU, including CETA, contain chapters on IPR enforcement ”.

(3) “ The Commission fully respects the vote of the EP of the European Parliament on ACTA and the IPR related text of CETA is being reviewed in order to remove or adapt elements that are considered problematic in the opinions and reports by the European Parliament ”.

(4) “ The draft text is of CETA of February 2012 (on which press comments are based) is outdated and reflects thinking at the time before ACTA vote in EP ”.

(5) “ The final result of the IPR chapter of CETA is likely to be very close to the IPR chapter of the Korea FTA, which was endorsed by a broad majority in the Parliament […] ”.

 

Source : Marc Rees, pcinpact.com.

- Manon Vincent

La bibliothèque du Congrès américain (Library of Congress) a récemment annoncé la mise en place d’un projet portant sur l’archivage de tous les tweets. L’objectif étant de préserver tous les messages publiés sur Twitter pour les générations futures et plus précisément « les messages qui contribuent à l’histoire de la planète ». Les tweets publiés à partir de 2006 (uniquement les tweets publics) seront donc précieusement conservés par l’institution. Ils ne seront toutefois pas consultables en ligne puisqu’il sera nécessaire d’avoir la carte de la bibliothèque pour pouvoir y accéder. Une fois publiés sur Twitter, les messages resteront sous embargo pendant six mois avant de passer dans le domaine « public ». La bibliothèque du Congrès n’a toutefois pas encore précisé s’il s’agissait de tous les tweets des pays dans lesquels Twitter est présent ou uniquement des tweets américains. Impliquant la collecte et le traitement de données à caractère personnel, ce nouveau projet porté par la bibliothèque du Congrès risque fort de faire débat.

Source : Idboox.com.

Actu législation
- Manon Vincent

La Commission européenne devrait aujourd’hui dévoiler sa stratégie en faveur du Cloud Computing, précisant sa position sur le droit d’auteur et les droits voisins. La Commission considère, en effet, que la rémunération doit se faire sur le droit exclusif, non sur l’exception pour copie privée. Cette position tranche avec celle défendue actuellement en France par le Ministère de la Culture lequel tente d’étendre la rémunération pour copie privée (RCP) au Cloud. Avec ce document, la Commission européenne souhaite ainsi promouvoir le Cloud Computing (« informatique dans les nuages »), auprès des entreprises européennes, estimant que ce système leur permettrait d’accroître leurs performances tout en réduisant leurs coûts. Toutefois, il reste encore à Bruxelles à éclaircir certains points notamment « des problèmes spécifiques en matière de protection des données et de conservation des données, de droit applicable, de responsabilités et de protection du consommateur ». La Commissio ajoute, de plus, que « les aspects de l'interopérabilité, de la normalisation et de la portabilité des données et des applications seront également abordés ».

Source : Marc Rees, pcinpact.com.

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