Dématérialisation
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Actu produit
- Manon Vincent

ABBYY, société spécialisée dans les solutions de reconnaissance de documents et en capture de données, lance une nouvelle version de son logiciel d’OCR (1) Recognition Server. Ce logiciel permet « d’automatiser les processus d’indexation et de conversion de documents dans une entreprise ». Recognition Server 3.5, prend désormais en charge la reconnaissance de caractères de l’arabe et offre une analyse des documents améliorée. Le logiciel peut convertir des volumes « élevés » de documents papier ou d’images et inclut « tous les éléments essentiels au processus de capture de documents : numérisation, reconnaissance, séparation de documents, classification, indexation et mise à disposition ». Cette solution vient enrichir l’offre d’ABBYY qui propose déjà la reconnaissance de 190 langues. ABBYY Recognition Server 3.5 « offre également des possibilités de personnalisation améliorées ». Ainsi, les administrateurs peuvent désormais créer des scénarii de traitement spécifiques. Par exemple, un administrateur a la possibilité de spécifier « le classement des pages numérisées dans le bon ordre après une numérisation recto-verso, la séparation automatique des pages de grand format, l’enregistrement simultané des pages vers  différentes destinations », etc. Selon des tests effectués en interne par ABBYY, la technologie OCR développée dans la solution « offre jusqu’à 17% de précision supplémentaire en détention de blocs, et jusqu’à 33% de précision supplémentaire en détection d’éléments de tableaux, au cours d’une analyse de documents, ce qui améliore l’ensemble des résultats de reconnaissance ». Par ailleurs, la langue portugaise (Brésil) et la langue tchèque ont été ajoutées aux langues d’interface utilisateur, portant désormais à neuf le nombre de langues d’interface disponible.

 

(1) OCR (Optical Character Recognition ou reconnaissance optique de caractères) : l’OCR est une méthode qui permet à un système informatique, à partir d’un procédé optique, de lire et de stocker de façon automatique du texte dactylographié, imprimé ou manuscrit.

 

Source : Communiqué de presse d’ABBYY daté du 11/09/2012.

Tags : France, ABBYY, OCR
Actu produit
- Manon Vincent

La société Docapost BPO, filiale du groupe La Poste spécialisée dans la gestion des processus clients, propose désormais, en partenariat avec le GMPA (Groupement Militaire de Prévoyance des Armées), la solution Contralia, une souscription électronique sur tablette iPad pour les militaires, pompiers et policiers. La souscription électronique sur iPad a été conçue pour simplifier la démarche « des conseillers nomades auprès des adhérents ». Ainsi, « une fois le type de contrat prévoyance défini avec le souscripteur, les conseillers peuvent saisir en direct le contrat sur leur tablette et permettre à l’adhérent de le signer électroniquement ». Cette solution facilite grandement le traitement du dossier, Docapost BPO n’ayant plus qu’à valider, signer et certifier le contrat, qui sera archivé à valeur probatoire. Une fois le contrat certifié, l’adhérent, pourra, en outre, le consulter à tout moment, le contrat étant disponible en ligne dans un espace sécurisé.

Source : outputlinks.fr.

 

Livres blancs/baromètres
- Elise Garet

Les résultats de l'enquête lancée par Yooz en mai 2012 sur la dématérialisation dans les PME, "Baromètre Dématérialisation Finance Edition Spéciale PME," sont disponibles. Cette étude avait pour objectifs d'identifier les pratiques en matière de dématérialisation dans les processus finance des PME et de comparer ces pratiques avec celles des Grandes Entreprises. Le but était aussi de mesurer leur évolution dans le temps.

Les réponses ont donc été comparées aux résultats du Baromètre Dématérialisation Finance ITESOFT orienté Grandes Entreprises. On apprend notamment que:
-  62% des PME interrogées déclarent une intention de projet de dématérialisation dans leur département Finances;
-  Les PME ont rapidement adopté les solutions en mode SaaS, tandis que les Grandes Entreprises y viennent plus lentement.

Pour en savoir plus, le livre blanc est téléchargeable ici.

 

Source : lalettredusaas.com

Actu législation
- Manon Vincent

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 3 juillet dernier un arrêt dans le cadre d’une affaire opposant Oracle à UsedSoft et ayant pour objet la commercialisation de licences de programmes d’ordinateur d’ « occasion » téléchargés à partir d’internet.

- Manon Vincent

Billet issu du blog Paralipomènes de Michèle Battisti.

 

Et si la révolution venait de la CJUE ? La Cour de justice de l’Union européenne fait indéniablement bouger les frontières. C’est un nouveau coup de tonnerre, sans nul doute, que cet arrêt du 3 juillet 2012 !

L’arrêt a trait au droit de distribution, un droit qui s’épuise après la première vente légale d’un exemplaire physique d’une œuvre. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un logiciel, par exemple, et que celui-ci est vendu de manière licite, le titulaire des droits ne peut plus s’opposer à sa vente ultérieure au sein de l’Union européenne.

Ce que vient d’affirmer la CJUE, c’est que « l’épuisement s’applique non seulement aux exemplaires physiques du logiciel, mais aussi aux logiciels qui sont téléchargés légalement sur le serveur de l’acheteur

 

A l'origine, un procès opposant Oracle à UsedSoft

Acheter un logiciel auprès d’Oracle permet de le télécharger et de disposer d’une licence d’utilisation autorisant le stockage de manière permanente et d’y donner accès à un nombre fixé d’utilisateurs. Les clients bénéficient également des mises à jour du logiciel à partir du site d’Oracle. Mais cette licence, note-t-on aussi, est non cessible et réservée à un usage professionnel interne.

UsedSoft est une société qui vend des licences qu’elle a rachetées. Parmi celles-ci figurent des licences des logiciels d’Oracle. Avec une licence d’occasion, les clients d’UsedSoft téléchargeaient les logiciels à partir du site d’Oracle. Et les clients qui disposaient déjà du logiciel achetaient des « licences pour des utilisateurs supplémentaires » en téléchargeant le logiciel vers les ordinateurs de ces autres utilisateurs.

Le procès fait en Allemagne par Oracle à UsedSoft a finalement été porté devant la Cour suprême fédérale allemande et celle-ci a saisi la CJUE qui a répondu à plusieurs questions préjudicielles.

Selon son arrêt, comme je l’annonçais dans mon introduction, le « droit de distribution de la copie d’un programme d’ordinateur est épuisé si le titulaire du droit, qui a autorisé le téléchargement de cette copie sur un support informatique à partir d’Internet, a également conféré à titre onéreux un droit d’usage de ladite copie, sans limitation de temps. »

 

L'élargissement de l'épuisement du droit de distribution : Quelle signification ?

Un contrat qui autorise le stockage permanent de la copie du logiciel ne peut donc interdire une cession ultérieure. Le nouvel acquéreur de la licence d’utilisation attachée à ce logiciel, précise la Cour, a également le droit de bénéficier de la version corrigée, même si le contrat de maintenance est à durée limitée, ce qui répond à une « vision extensive de la vente ».

En revanche, si le contrat n’autorise qu’un téléchargement temporaire, il s’agirait d’une location, non concernée par cet arrêt. Deux conditions sont nécessaires pour pouvoir revendre légalement le logiciel téléchargé : une durée illimitée et un paiement forfaitaire.

Par ailleurs, l’acquéreur initial doit rendre inutilisable la copie téléchargée sur son propre ordinateur au moment de la revente. Il convient, en effet, de dissocier le droit de distribution du droit de reproduction, ce dernier ne s’épuisant pas.

  • Une décision à élargir à d’autres œuvres ?

Le litige portait sur les logiciels d’ordinateurs, une œuvre, certes, mais un peu particulière,  couverte par une directive européenne spécifique portant sur les programmes d’ordinateurs. On ne peut manquer toutefois de penser à la musique, aux films, mais aussi aux livres électroniques vendus pour être téléchargés de manière permanente.

Or, comme le spécifie la directive européenne sur le droit d’auteur, tout comme le droit de reproduction, le droit de communication au public ne s’épuise pas après une première vente légale en ligne [1]. Contrairement aux autres œuvres, dans la loi protégeant les logiciels, on parle bien d’un droit de reproduction, le seul qui soit mentionné dans l’arrêt du 3 juillet 2012, mais pas du droit de communication au public. Le logiciel est bien une œuvre au statut particulier, comme je l’ai souligné.

L’arrêt porte uniquement sur le logiciel et non sur les autres œuvres. S’il s’agit de jeux vidéo, par exemple, à côté du logiciel, le titulaire des droits dispose de droits sur d’autres types d’œuvres lui permettant de s’opposer à l’épuisement de leurs droits. On note toutefois qu’« une telle position aura de plus en plus de mal à convaincre la justice européenne, tant elle est perçue comme privant inutilement et artificiellement d’effets le principe de la liberté de circulation » [4]. Serait-ce l’étape ultérieure ?

  • Vers un épuisement des droits de la prestation de services ?

Aujourd’hui la CJUE a considéré qu’il y a épuisement des droits pour une copie téléchargée définitivement comme pour une copie vendue sur support, et la copie téléchargée est ici assimilée à un bien. Dans l’affaire Oracle/Ubisoft, l’utilisateur dispose aussi de la licence d’utilisation attachée à cette copie, lui permettant de jouir pleinement de son acquisition, soit également des mises à jour.

Mais si la licence acquise par le client couvre un nombre de personnes dépassant ses besoins, celui-ci n’est pas autorisé à revendre une partie de sa licence. On ne peut pas scinder sa licence pour en disposer librement, ni racheter une licence d’utilisation non attachée à la copie d’un logiciel. Ceci pourrait faire l’objet d’une étape ultérieure peut-être, comme le laisserait entrevoir un autre arrêt de la  CJUE.

Cette affaire présentée à la Cour portait sur la retransmission de matchs sportifs et le foobtalleur n’est certes pas un artiste. Toutefois, les matchs pouvant avoir un caractère unique, des contrats d’exclusivité sont tout à fait légaux. Dans l’arrêt Football Association Premier League du 4 octobre 2011, sans entrer dans tous les détails de cette affaire d’une nature un peu différente puisqu’elle porte sur l’exclusivité territoriale, on retiendra que la CJUE avait considéré que « la restriction à la libre circulation des services (…) ne doit pas  aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de protection de la propriété intellectuelle en cause ».

 

Quelles conclusions ?

Le droit d’auteur tend à s’effacer face au principe de la liberté de circulation des œuvres. Dans l’affaire Oracle/Usedsoft, la CJUE a considéré que « la première vente de la copie concernée aurait déjà permis audit titulaire d’obtenir une rémunération appropriée [et qu’] une telle restriction à la revente des copies de programmes d’ordinateur téléchargées au moyen d’Internet irait au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’objet spécifique de la propriété intellectuelle en cause. »  Même si les motivations à l’origine de cette décision sont économiques, permettant à un marché de logiciels d’occasion d’émerger, c’est sur ce point que les considérations de la CJUE bouleversent la donne en matière de droit d’auteur.

On notera toute fois que le téléchargement définitif de l’œuvre n’est pas le modèle privilégié par les éditeurs et les producteurs. La décision de la CJUE ne s’applique pas à la VOD, ni à la location ni même, lorsqu’il s’agit de logiciels, aux offres de Cloud computing, modèles qui ont le vent en poupe aujourd’hui, et qui l’auront encore plus avec ce type de décision. Un coup d’épée dans l’eau ? Seul l’épuisement de la prestation des  services, permettant de « revendre un service dont on n’a plus besoin » pourrait modifier la situation.

[1] La directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur affirme que l’épuisement des droits ne peut pas s’appliquer  aux services en ligne et aux biens immatériels.

Sources

[1] Le trading haute-fréquence pour partager légalement des contenus ? Numérama, 4 juillet 2012

[2] La revente de licences logicielles est légale, Chloé Woitier, Le Figaro, 4 juillet 2012

[3] Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet, Cour de justice de l’Union européenne, Communiqué de presse n°94/12, 3 juillet 2012

[4] La diffusion des contenus téléchargés sur Internet à nouveau à l’épreuve du principe de l’épuisement des droits - CJUE -Affaire C-128/11 – Conclusions de l’AG Y. Bot présentées le 24 avril 2012, Iliana Boubekeur, Jean-Sébastien Mariez, Juriscom.net, 11 mai 2012

[5] Pour la CJUE, le footballeur n’est pas un artiste, Karim Djaraouane, Actualité du droit du sport, 12 décembre 2011

 

Arrêt du 3 juillet 2012 Dans l’affaire C-128/11

(…) Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour

1) L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, doit être interprété en ce sens que le droit de distribution de la copie d’un programme d’ordinateur est épuisé si le titulaire du droit d’auteur, qui a autorisé, fût-il à titre gratuit, le téléchargement de cette copie sur un support informatique au moyen d’Internet, a également conféré, moyennant le paiement d’un prix destiné à lui permettre d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie de l’œuvre dont il est propriétaire, un droit d’usage de ladite copie, sans limitation de durée.

2)  Les articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24 doivent être interprétés en ce sens que, en cas de revente d’une licence d’utilisation emportant la revente d’une copie d’un programme d’ordinateur téléchargée à partir du site Internet du titulaire du droit d’auteur, licence qui avait été initialement octroyée au premier acquéreur par ledit titulaire du droit sans limitation de durée et moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre à ce dernier d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de ladite copie de son œuvre, le second acquéreur de ladite licence ainsi que tout acquéreur ultérieur de cette dernière pourront se prévaloir de l’épuisement du droit de distribution prévu à l’article 4, paragraphe 2, de cette directive et, partant, pourront être considérés comme des acquéreurs légitimes d’une copie d’un programme d’ordinateur, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive, et bénéficier du droit de reproduction prévu à cette dernière disposition.


Source de l'article : Blog paralipomenes.net, Michèle Battisti.

 



 


 

 

 

 

 

- Elise Garet

Le FP7 (Seventh Framework Programme) de l'Union Européenne a financé à hauteur de 12,1 millions d'euros le projet IMPACT, destiné à établir un centre européen d'accès aux technologies et experts de la numérisation de masse, afin d'aider les bibliothèques, musées et archives à mener à bien leurs projets de numérisation.

Rendre les richesses culturelles et historiques de l'Europe numériquement accessibles

Ce projet a été inspiré par la richesse culturelle et historique de l'Europe, dont une infime partie est aujourd'hui disponible. Des millions de livres et de documents imprimés reposent dans des bibliothèques et des cartons, accessibles aux seuls chercheurs et universitaires. La numérisation à grande échelle permet de changer progressivement cette réalité. La Commission Européenne a pendant plus de 10 ans mené une campagne pour créer une bibliothèque numérique Européenne. Ce projet a vu le jour avec la création du portail central Europeana, qui met à disposition des milliers de documents numérisés à travers l'Europe. Pendant quatre ans et demi, le projet FP7 a oeuvré pour soutenir cet effort. Ses partenaires technologiques ont développé une suite de logiciels "post-scan" destinée à améliorer la qualité et la finesse de numérisation.

Le projet IMPACT a eu pour but de développer la technologie, les outils et logiciels de numérisation de masse afin de soutenir les projets de numérisation et permettre aux Institutions de les mener à bien efficacement. IMPACT a apporté un système qui fonctionne comme un médiateur: il met en contact les utilisateurs finaux avec les partenaires du projet, experts en numérisation. Un programme de formation traitant des questions et des technologies de la numérisaiton à grande échelle a aussi été mis à disposition sur le site du projet.

Le développement d'un cadre entretenu par un Competence Centre

IMPACT a permis le développement d'un cadre technologique, d'une architecture qui réunit tous les outils et technologies de numérisation en un seul endroit et qui assure qu'ils soient tous interopérables. Clemens Neudecker, manager technique d'IMPACT, commente: "nous voulions permettre aux bibliothèques et archives de choisir le système ou le logiciel qu'elles voulaient et de l'utiliser comme elles le voulaient. Nous ne voulions pas que les gens s'inquiètent des formats de fichiers, des conversions ou des questions d'interopérabilité. Le cadre s'occupe de ces questions, comme du défi de l'extensibilité."

IMPACT a pris fin en juin 2012, mais l'expertise collective de ses partenaires et leur expérience d'utilisation et de développement des outils de numérisation reste ouverte à la communauté de la numérisation de masse par le biais du Competence Centre IMPACT. L'administration de ce centre et le bureau d'aide seront dirigés par la bibliothèque virtuelle Miguel Cervantes et l'Université d'Alicante en Espagne. Les infrastructures informatiques et le stockage seront pris en charge par le "Supercomputing and Networking Centre" de Poznan en Pologne. Enfin, la base de données principale du projet IMPACT est hébergée à l'Institut PRIMA de l'Université de Salford au Royaume-Uni. Elle compte aujourd'hui plus de 500 000 images numérisées venant des bibliothèques partenaires d'IMPACT.

Le Competence Centre est financé par des abonnements, qui sont de 10 000€ pour les organisations privées et entreprises et de 6 000€ pour les établissements publics. Le Dr Balk conclue: "on ne peut pas faire de la numérisation de masse seul. La coopération est vitale et les partenaires d'IMPACT ont maintenant des années d'expérience dans le domaine. Par le biais du Competence Centre nous sommes maintenant à même de partager nos connaissances et notre expérience avec d'autres et à porter plus avant cette vision d'ouverture de la richesse des ressources historiques de l'Europe".

Source: Europe's Information Society

Actu législation
- Elise Garet

La troisième chambre de la Cour Européenne de justice a tranché dans un arrêt du 21 juin 2012: les autorités fiscales ne peuvent refuser la déduction de la TVA au motif que l'assujetti n'a pas vérifié l'absence d'irrégularité ou de fraude au niveau des opérateurs en amont. C'est en effet aux autorités fiscales d'effectuer les contrôles nécessaires. Cette décision donne un véritable coup de pouce aux factures électroniques, souvent la cause du refus du droit à la déduction pour diverses irrégularités, les autorités fiscales exigeant qu'elles soient impeccables. 

Les sanctions sont donc rendues plus difficiles, le destinataire de la facture pourra avancer que "la déduction de la TVA ne peut être refusée, en principe, pour des raisons d'irrégularité commises par l'émetteur de la facture. Toutefois, cette déduction doit être refusée si l'assujetti savait ou aurait dû savoir que l'opération invoquée pour fonder le droit à la déduction était impliqué dans une fraude." Cela devrait donc jouer en faveur de la dématérialisation fiscale, jusque là mal considérée par certains Etats.

Source: Droit & Technologie

Actu législation
- Elise Garet

Après plus d'un an de travail, le groupe de travail de la Commission Normalisation CN171 publie la nouvelle norme concernant le coffre-fort électronique (voir précédent article), disponible depuis le 27 juin 2012 et mise en vente au prix de 54,70€. Norme relative aux « spécifications fonctionnelles d’un Composant Coffre-Fort Numérique destiné à la conservation d’informations numériques dans des conditions de nature à en garantir leur intégrité dans le temps », elle permet de définir un Composant Coffre-Fort Numérique, mis en œuvre dans le cadre de la norme NF Z42-013. Elle permet de structurer les CCFN en imposant des fonctions à respecter à minima.

Ayant piloté le groupe de travail de la CN171, Christian Dubourg proposera très prochainement une analyse de cette nouvelle norme sur le blog Ever Team.

Source: Ever Team

- Bruno Texier

Une plate-forme d'archivage électronique à valeur probatoire est en cours de déploiement.

Le Groupe Imprimerie Nationale produit chaque jour près de 400 000 nouveaux documents : passeports électroniques et biométriques, visas, titres de séjours électroniques européens, permis de conduire, diplômes et brevets... Cette production documentaire, particulièrement sensible, était jusqu'au mois de mai dernier, archivée physiquement. Numérisation oblige, cet archivage sera désormais effectué au format électronique.

Une solution d'archivage numérique à valeur probatoire est en cours de déploiement et permettra de "répondre à l'ensemble de nos exigences en termes de sécurité et de volumétrie" précise Emmanuel Michaud, directeur de la branche Service et Confiance du Groupe Imprimerie Nationale. Développée par Arcsys Software, cette plate-forme répond à un cahier des charges comprenant quatorze conditions de sécurité différentes, allant de la création de l'archive jusqu'à la présentation à titre de preuve. Afin de répondre aux futurs besoins des clients de l'Imprimerie Nationale, cette solution pourra faire l'objet d'éventuels ajustements.

Le Groupe Imprimerie Nationale a obtenu le 1er juin dernier, l'agrément du SIAF (Service Interministériel des Archives de France) portant sur la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires. L'attribution de cet agrément est conditionnée à un certain nombre de garanties comme la mise en place d'un dispositif de stockage redondant réparti sur deux sites différents.

Implanté en région parisienne et dans le Nord, le Groupe Imprimerie Nationale produit 25 millions de titres sécurisés par an dont 15 millions personnalisés. Chaque jour, 20 000 passeports sortent de son site industriel certifié Opérateur d'importance vitale.

Source: Bruno Texier, Archimag

Livres blancs/baromètres
- Manon Vincent

La Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC) met à disposition des internautes son Vade-mecum juridique de la dématérialisation des documents. La publication de ce Vade-mecum a été dirigée et rédigée par le Cabinet d’avocats Caprioli & Associés. A noter, Eric A. Caprioli, à l’origine du cabinet, est avocat à la Cour et Vice Président de la FNTC. Ce Vade-mecum constitue un véritable guide pour tous ceux, à la fois du secteur privé et du secteur public, sont confrontés à des documents dématérialisés ou au besoin de dématérialisation de documents. Ce guide énumère et décrit les types de document (contrat, facture, archive, vote, courrier…), et rappelle également les obligations à respecter lors de transactions totalement dématérialisées.

Le document peut être téléchargé en cliquant ici.

 

Source : dimanager.wordpress.com, Jean-Pierre Blancher.

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