La dématérialisation des documents fiscaux rendue obligatoire
Depuis que la loi du 29 décembre 2012 a été promulguée, il est obligatoire pour les entreprises d’archiver les documents de comptabilité.

Une grande partie des entreprises françaises sont visées par cette loi. Les entreprises de vente de marchandises et de commerce, dont le chiffre d’affaire est supérieur à 770 000 €, ainsi que les autres entreprises avec un chiffre d’affaire supérieur à 234 000€ devront se soumettre à la dématérialisation de leurs documents fiscaux. Tous les documents de comptabilité devront être dématérialisés. En cas de contrôle, l’entreprise doit être en mesure de pouvoir communiquer ses documents de façon dématérialisée. La meilleure solution à mettre en place est une gestion électronique des documents permettant d’assister les entreprises dans l’archivage électronique. Cette loi est aussi un moyen d’amener de nombreuses entreprises à franchir le pas de la Ged et de l'archivage électronique.

Source : gestion-documents.fr

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