Point d'étape et calendrier prévisionnel sur le projet de règlement européen

Que prévoit le projet de règlement ?

Le projet de règlement prévoit de de réformer la Directive européenne de 1995 appelée à être remplacée. Il devrait notamment permettre une meilleure harmonisation et renforcer l’effectivité des règles de protection des données personnelles avec l'essor du numérique.
Les droits des citoyens sont en grande partie renforcés : reconnaissance d'un droit à l'oubli, d'un droit à la portabilité de leurs données et clarification des règles relatives au recueil du consentement et à l'exercice de leurs droits.

Ou en est le projet de texte ?

Depuis juillet 2012, le projet de texte est en cours d'examen par le Parlement européen au sein de la Commission chargée des questions relatives aux affaires civiles, justice et affaires intérieures (Commission LIBE) et sous l'égide de la Présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne via le Groupe de travail chargé des questions concernant les échanges d'informations et la protection des données (DAPIX). La Commission vient d’accueillir le projet de rapport du Parlement européen sur la protection des données le 10 janvier 2013.
Le texte définitif devrait être adopté début 2014. Il prévoit que les entreprises disposent d’une période transitoire de deux ans pour se mettre en conformité.

Quelle est la position du « G29 », groupe des Cnil européennes ?

Le G29 a rendu un premier avis sur la proposition de projet de Règlement en mars 2012 suivi par un second avis en octobre 2012. Ces avis contiennent des propositions d'amélioration concernant, notamment, la définition de données personnelles, la notion de consentement, les actes délégués et d'application, les dérogations aux transferts internationaux de données, la notification des failles de sécurité et le droit à l'oubli, afin d'alimenter les discussions législatives au sein des instances européennes. Le G29 a souligné la nécessité, pour mettre en œuvre le concept de guichet unique souhaité par la Commission pour les entreprises, d'une autorité chef de file coopérant avec les autres autorités compétentes pour superviser les traitements de données mis en œuvre dans les Etats Membres.

Le Cil obligatoire : quelles seront ses modalités d’organisation ?

La Cnil dresse un premier portrait synthétique de ce que pourraient être le statut et les missions des futurs délégués à la protection des données (DPD). Même si tout peut encore changer, de grandes tendances apparaissent. Ces orientations doivent encore être validées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Source : alain-bensoussan.com

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