La gratuité des données publiques et la baisse des tarifs entraînent plus de réutilisations, selon les différentes études publiées
Dans un document du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), le gouvernement a réaffirmé le principe de gratuité des données publiques. Dans un contexte de réduction du budget de l’Etat et de recherche de gains par les organismes publics, on a pu croire que la gratuité des données publiques serait remise en cause.

En octobre 2012,  un article des Echos titrait « Open Data : l’Etat cherche à monétiser les données publiques ». Mais déjà, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, paru début novembre 2012, faisait état, dans la Décision n°34 du Levier 8 (Assurer une action publique exemplaire et des réformes structurelles au service de la compétitivité) que « Les données publiques (seraient) rendues accessibles gratuitement depuis le site data.gouv.fr… ». Le data.gouv.fr concerne surtout les ministères et rien n’interdit, aux collectivités territoriales, de rendre leurs données payantes. Mais cela est peu probable dans la mesure où cela ne fait pas partie de la stratégie des collectivités.

Dans tous les cas, augmenter les tarifs ou rendre payantes des données publiques initialement gratuites serait une mauvaise idée dans la mesure où toutes les études (POPSIS de Deloitte, Etla…) montrent qu’une baisse des tarifs de réutilisation des données publiques entraîne une augmentation des réutilisations. L’étude POPSIS montre même que, dans certains cas, lorsque l’acteur public a décidé de baisser à un coût marginal ou proche de zéro les coûts de réutilisation, le nombre de réutilisateurs a augmenté entre 1000 et 10000%. Baisser les coûts de réutilisation attire notamment les PME réutilisatrices. Quant à la demande, elle a explosé de + 7000%. Lorsque les prix ont seulement été baissés, les revenus de l’acteur public sont restés stables ou ont même augmenté. Les bénéfices potentiels d'une baisse de tarification sur la réutilisation des données publiques peuvent être élevés, tandis qu’en même temps, les coûts potentiels d’une baisse des tarifs semblent être faibles.


En France, le prix des licences payantes suit une tendance à la baisse voire devient proche de zéro, en tout cas, pour les réutilisations non-commerciales. Ainsi, l’Inpi a adopté une politique de diffusion gratuite de l’information brevet dès 2007, avec le lancement du service fr.espacenet.com, qui contient plus de 4 millions de demandes de brevets français, européens et internationaux. Depuis avril 2009, l’ensemble des données liées à la propriété industrielle est disponible en accès libre et gratuit. Quant au cadastre français vendu par la DGFip, il a réduit en 2011 les prix des licences de réutilisation de 97%. Le cadastre numérisé peut être consulté gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr depuis octobre 2008.  Autre exemple : l’IGN a rendu le RGE (Référentiel à Grande Echelle) gratuit pour les collectivités territoriales en 2011.

Source : serdaLAB Etude Open data 2012

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