Le seuil de 4000 euros HT pour les marchés ou accords-cadres sans publicité formalisée par la loi a été porté à 15000 euros HT

 

Le décret n°2011-1853 du 9 décembre modifiant certains seuils du code des marchés publics a été publié au JO du dimanche 11 décembre 2011. Le seuil de 4000 euros HT pour les marchés ou accords-cadres sans publicité formalisée par la loi a été porté à 15000 euros HT, ce qui veut dire qu'il est possible de ne pas passer par une procédure formalisée d'appel d'offre de marchés publics jusqu'à un montant de fourniture de produits ou services de 15 000 euros HT, ce qui laisse un peu plus de marge aux acteurs publics et privés.

La version consolidée du code des marchés publics est accessible en ligne.

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