Appel d’offres des marchés publics : le seuil au-delà duquel il est obligatoire de faire une mise en concurrence a été relevé de 4 000 à 15 000 euros
Une procédure de marché public doit être entreprise désormais à partir de 15 000 euros, et non plus de 4000 euros. Ainsi en a décidé une commission de l'Assemblée nationale le mercredi 5 octobre 2011, dans le cadre d'un projet de loi de simplification du droit.

Le texte, adopté en commission mercredi, sera examiné en séance publique le 11 octobre 2011. Ce seuil avait été remonté à 20.000 euros par décret en 2008 mais la mesure a été annulée par le Conseil d’Etat.

 

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